Kenya : Mandat d’arrêt et subornation de témoins

Kenya : Mandat d’arrêt et subornation de témoins

Le procureur c. Walter Osapiri Barasa

           Le 2 octobre 2013,  la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de rendre public un mandat d’arrêt à l’encontre du Kényan Walter Osapiri Barasa, qui avait été initialement délivré « sous scellés » deux mois plus tôt. De la lecture du mandat d’arrêt désormais accessible, il ressort que Monsieur Walter Osapiri Barasa est  suspecté de subornation de témoins qui devaient être entendus devant cette juridiction pénale internationale et aurait ainsi porté atteinte à l’administration de la justice telle que visée par l’article 70 du Statut de Rome.

Le juge unique de la Chambre préliminaire II a considéré qu’au regard des éléments de preuve présentés par le Procureur, il existait des motifs raisonnables de croire que Monsieur Walter Barasa est pénalement responsable en tant qu’auteur direct (article 25-3 a du statut) ou, à titre de subsidiaire (article 25-3-f du statut), de subornation ou de tentative de subornation de témoins. En effet, dans la preuve fournie par le procureur, il est ainsi rapporté que l’accusé aurait proposé de payer les probables témoins afin que ceux-ci renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires pendantes devant la CPI et concernant le Kenya. Par ailleurs, selon le juge, « le suspect aurait agi, jusqu’à tout récemment, dans la poursuite d’un projet criminel conçu par un cercle de membres de l’administration kényane ». Enfin, le juge Tarfusser a conclu ses propos par la nécessité de procéder à l’arrestation de Monsieur Walter Osapiri Barasa pour garantir d’une part qu’il comparaisse, mais également afin qu’il ne puisse pas faire obstacle à l’enquête ou à la procédure et qu’il ne compromette pas le déroulement de la procédure en mettant à exécution les actes qui lui sont reprochés. Walter Barasa a, selon l’agence Reuters, nié ces accusations et pour le moment n’a pas été arrêté par la police.

La sanction des atteintes à l’administration de la justice 

          La CPI avec l’aide du procureur a pour mission essentielle de lutter contre l’impunité pour les crimes les plus graves. Entre autres moyens, l’article 70 du statut de Rome participe à cette mission en incriminant certains comportements qui sont de nature à fausser le procès et à menacer l’autorité ainsi que la crédibilité de l’institution pénale internationale.

Initialement dans la genèse des juridictions pénales internationales, comme le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ou le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le corps des statuts regroupant les possibles infractions d’atteintes à l’administration de la justice. Lorsque celles-ci étaient envisagées, elles ne l’étaient que dans le cadre du règlement de procédure et de preuve de ces tribunaux pénaux internationaux et il ne s’agissait que d’outrage[1] au tribunal et du faux témoignage[2].

Pareillement, en 1994 lors de l’élaboration du projet de Statut d’une « cour criminelle internationale » par la Commission du droit international, il n’a été envisagé que la présence d’un seul article 44 portant sur le faux témoignage[3]. Puis en 1996, les discussions devinrent plus intenses au sein du Comité préparatoire sur la question de l’atteinte à l’administration de la justice[4], pour finalement aboutir à l’éclosion en 1997  d’un article 63 consacrant les infractions à l’intégrité de la Cour[5]. C’est également à partir de ce projet que fut intégrée la possibilité pour la Cour de sanctionner elle-même les violations en la matière, et que la sanction ne soit plus de la compétence exclusive des États. Finalement, les rédacteurs de la version finale du projet opteront pour la rédaction de deux articles distincts, l’un touchant aux atteintes à l’administration de la justice et le second à l’inconduite dans l’instance aux fins de veiller au bon déroulement de l’audience.[6]

Bien que l’article 70 du statut soit inscrit dans la partie du statut afférente au procès, elle entend également s’appliquer à toutes les phases  de la procédure pénale notamment à celle de l’enquête ou de l’instruction et s’adresse à toute personne « en relation » avec la Cour, que ce soient donc l’accusé, les conseils, les témoins, les experts, et l’ensemble des organes de la CPI.

La protection de l’intégrité du témoignage comme condition inhérente à la bonne administration de la justice

       L’article 70§1 définit un panel de 6 atteintes à l’administration de la justice pour lesquelles la cour est compétente, touchant d’une part à la protection de l’intégrité des témoignages, de la preuve (70§1 a-c), puis des membres de la Cour (70§1 d-f).

 Dans le cadre de la procédure pénale internationale, l’établissement des faits par le témoignage est la méthode la plus largement employée. Dès lors, s’assurer de la véracité des informations constitue un maillon essentiel de la mission de la Cour pénale internationale[7]. Et ce malgré la considération qu’en vertu de l’article 69-1 du Statut, il pèse sur chaque témoin une obligation de dire la vérité. Une obligation d’ailleurs assortie d’une sanction en cas de manquement par les témoins.

Dans cette affaire, le mandat d’arrêt informe qu’il s’agit plus particulièrement de l’infraction de « subornation de témoin » dont le but étant de protéger l’intégrité du témoignage délivré à la CPI. L’article 70-1-c qui encadre cette infraction n’incrimine pas un seul et unique comportement mais plusieurs attitudes faisant obstruction à la manifestation de la vérité telle que le fait d’empêcher un témoin de comparaître, de déposer librement, représailles, destruction ou falsification d’éléments de preuve, ou encore entrave au rassemblement d’éléments de preuve.

 En effet, contrairement au faux témoignage,  la subornation de témoin, se distingue par le fait que le témoin souhaite dire la vérité mais il est en est empêché par des « manœuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement (…) ». Pour parfaire la compréhension et l’appréciation d’une telle infraction pouvant influer sur l’issue d’un procès pénal, la jurisprudence tirée du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est venue en préciser la définition, ainsi la subornation s’entend comme

 « le fait pour une personne de pousser autrui à une action illicite ou malhonnête en sa faveur (…) ou comme le fait d’offrir ou de promettre un prix, une récompense, un don ou un avantage en vue d’influencer une personne »[8].

En l’espèce, Monsieur Walter Osapiri Barasa est accusé d’avoir proposé de payer les probables témoins afin que ceux-ci renoncent à témoigner à charge dans le cadre des affaires pendantes devant la CPI et concernant le Kenya.

Une situation sans précédent témoignant des enjeux en cause

            Au-delà du caractère pionnier[9] de la présentation d’une telle affaire devant la cour pénale internationale où le suspect est accusé pour atteinte à l’administration de la justice, il n’en demeure pas moins que de telles situations suspectes ont souvent fait partie de l’arrière-plan de la justice pénale internationale, invoquées aussi bien en stratégie de défense que d’accusation au sein des prétoires des tribunaux pénaux internationaux[10]. En revanche, c’est la première fois que des poursuites sont engagées officiellement par la Cour Pénale Internationale.

L’émission de ce mandat pour entrave à l’administration de la justice correspond à de multiples déclarations de la part de l’accusation concernant également les intimidations de témoins. Nul doute également que ce mandat d’arrêt s’inscrit dans la suite de l’incident ayant eu lieu en mars dernier, lorsqu’ un témoin clé contre F. Muthaura s’était retiré, contraignant dès lors la procureure Fatou Bensouda à abandonner les charges contre celui-ci.

 Il s’agit d’un signal fort et bienvenu visant à mettre en garde contre l’agissement de telles pratiques qui ont toujours côtoyé de près ou de loin les juridictions pénales internationales. Il suffit notamment de se souvenir des nombreux cas au Tribunal pénal international pour le Rwanda, où celui-ci a été amené à préciser à plusieurs reprises l’importance de rechercher et sanctionner les personnes qui, par leur comportement, tentaient d’influencer les témoins[11].

Mais plus encore, la publicité d’un tel mandat d’arrêt met en perspective les risques inhérents pouvant découler d’une atteinte à l’administration de la justice par la subornation ou encore l’intimidation de témoins. Une telle atteinte met en péril la protection des témoins et affecte in fine la crédibilité et l’autorité de la CPI[12]. D’autant que lors d’une conférence de Presse à La Haye, la procureure de la CPI a précisé :

« Ce que nous avons découvert lors de notre enquête, c’est que c’est un réseau, ce n’est pas juste une personne (…) il pourrait y avoir d’autres personnes contre lesquelles nous demanderons un mandat d’arrêt ».

Ce mandat d’arrêt s’inscrit en marge du procès de W. Ruto et son co-accusé Joshua Arap Sang, qui s’est ouvert le 10 septembre 2013.  Or, dans cette affaire, les questions des témoins avaient déjà parasité la procédure dès le début de l’enquête en 2010. En effet, de nombreuses accusations de pots-de-vin et intimidations avaient été évoquées, en direction du gouvernement kenyan. Dernièrement, le 9 octobre dernier, Open Society Justice Initiative a dévoilé qu’une unité de la CPI avait informé les juges dans le procès Ruto et Sang  qu’il y a eu des tentatives pour révéler l’identité du second témoin de l’accusation.

L’annonce marque un nouvel épisode des relations tendues entre la CPI et le Kenya, qui ont notamment vu les députés kényans adopter un texte en vue de quitter le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour. Position non isolée puisqu’un mouvement semble naître incitant les États africains à vouloir se retirer du statut de la CPI, ce qui a conduit à l’organisation d’un sommet extraordinaire à Addis-Abeba le 11 octobre 2013 réunissant les dirigeants africains pour discuter d’un éventuel retrait collectif de la CPI.

 Peut-être est-ce aussi le moyen pour la Cour pénale internationale, par le biais de ce mandat d’arrêt, de tester les liens de coopération entre le Kenya et la CPI. L’avenir nous le dira.

Élise LE GALL
NB : Article également paru le 12 octobre 2013 dans le bulletin n°361 de « Sentinelle ». Une revue d’actualité en ligne créée à la fin de l’année 2005 à l’initiative du bureau de la Société française pour le droit international. Association scientifique francophone regroupant les spécialistes universitaires et praticiens du droit international, la SFDI a pour objet de favoriser la connaissance et le développement du droit international.


[1] Article 77 du RPP du TPIY

[2] Article 91 du RPP du TPIY

[3] Rapport de la Commission du Droit International à sa 46ème session, Projet de statut d’une cour criminelle internationale, 2 mai -22 juillet 1994, Document A/49/10, Annuaire CDI, vol.II, 2ème partie, Article 44, pp.61-62

[4] Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Assemblée générale, cinquante et unième session, Documents officiels des Nations-Unis, Supplément, n°22A (A/51/22), 1996, vol.2, pp.210-215

[5] Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Décisions adoptées par le Comité préparatoire à la session qu’il a tenu du 1er au 12 décembre 1997, Documents officiels des Nations-Unies A/AC.249/1997/L.9/Rev.1, 18 décembre 1997, Article 44 bis, pp.29-30

[6] Rapport du Comité préparatoire pour la création d’une cour criminelle internationale, Documents officiels des Nations-Unis A/CONF.183/2.Add.1, 14 avril 1998, Article 70, pp.113-114

[7] Léatitia BONNET, « La protection des témoins par le TPIY », Droits fondamentaux, 2005 ; Comité du Conseil de l’Europe, Recommandation R(97) 13, du Comité des Ministres aux États membres sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, 10 septembre 1997

[8] TPIY, Le procureur c. Beqa Beqaj, Jugement relatif aux allégations d’outrage, IT-O3-66-R77, 27 mai 2005, §18

[9] Communiqué de presse N°ICC-CPI-20131002-PR948, Situation en République du Kenya, Affaire : Le procureur c. Walter Osapiri Barasa « C’est la première fois que la CPI connaît d’une affaire où le suspect est accusé d’atteinte à l’administration de la justice telle que visée à l’article 70 du Statut de Rome », 2 octobre 2013

[10]  Centre d’actualités de l’ONU – Les dépêches du Services d’information de l’ONU, « Le TPIY condamne une avocate à un an de prison pour subornation de témoin », 7 février 2012 http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=27530&Cr=TPIY&Cr1=#.UlVjjCTaMzY ; Hirondelle News, « L’avocat accusé de subornation de témoins entame sa défense lundi », 6 mars 2009, http://www.hirondellenews.com/fr/tpirrwanda/275-proces-clos/nshogoza-leonidas/13614-060309-tpirnshogoza-lavocat-accuse-de-subornation-de-temoins-entame-sa-defense-lundi7345

[11] TPIR, Le Procureur c. GAA, Chambre III, Jugement, ICTR-07-90-R77-I, 4 décembre 2007, §10

[12] Donald K. PIRAGOFF, « Article 70 Offences against the administration of justice », in Otto TRIFFTERER (ed.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observer’s notes, article by article, Baden-Baden, Nomos, 2è éd., 2008, p.1337-1345

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