Tensions autour de la Cour pénale internationale à la session extraordinaire de l’Union Africaine

Le 11 et 12 octobre 2013 s’est tenue à Addis Abeba, capitale de l’Ethiopie, la 15ème session extraordinaire de la conférence de l’Union Africaine dont le sujet principal était ses relations avec la Cour Pénale Internationale (CPI).

L’Union Africaine, née en 2002 sur les cendres de l’Organisation de l’Unité Africaine, regroupe aujourd’hui 54 pays africains dont 4 sont temporairement suspendus en raison de changements anticonstitutionnels de gouvernement[1].

Cette organisation panafricaine a pour objet notamment de promouvoir les droits de l’homme et la démocratie[2]. L’article 4 (o) de l’acte constitutif de l’Union Africaine pose comme principes le respect du caractère sacro-saint de la vie humaine, la condamnation et le rejet de l’impunité, des assassinats politiques, des actes de terrorisme et des activités subversives.

Ainsi, l’Union Africaine et la CPI partagent la volonté de lutter contre l’impunité qui devrait les inviter à collaborer activement. Mais récemment, leurs relations se sont dégradées, au point que le Président du Kenya, Uhuru Kenyatta, a qualifié la CPI d’institution « raciste » et « impérialiste ».

Il est reproché à la Cour de stigmatiser le continent africain en enquêtant uniquement sur des situations africaines. Et s’il est vrai  que les 8 situations actuellement ouvertes devant la CPI concernent des pays africains, le Procureur de la CPI n’a pris l’initiative d’enquêter que dans le cas du Mali et du Kenya[3].

À l’heure actuelle, le Bureau du Procureur affirme procéder à des examens préliminaires sur des situations en Afghanistan, en Colombie, en Corée, en Géorgie, en Guinée, au Honduras et au Nigéria, ce qui éloignerait le spectre d’une institution pratiquant « deux standards »[4].

L’Union Africaine regrette également que la CPI ait engagé des poursuites contre des chefs d’Etats en exercice. Ainsi, la Conférence a affiché sa volonté « sauvegarder l’ordre constitutionnel, la stabilité et l’intégrité des Etats membres en réaffirmant qu’aucune poursuite ne doit être engagée devant un tribunal international contre un chef d’Etat ou de gouvernement en exercice ou toute autre personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité durant son mandat ».

C’est pourquoi la Conférence a demandé la suspension des procès du Président Uhuru Kenyatta et de son Vice-président William Samoei Ruto poursuivis pour crimes contre l’humanité dans le cadre des violences post-électorales au Kenya en 2008. Ils sont au pouvoir depuis mars 2013.

L’article 16 du Statut de Rome prévoit que des poursuites peuvent être suspendues si le Conseil de sécurité adopte une résolution en ce sens, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Pour que cette requête aboutisse, il faudrait donc démontrer que les poursuites constituent une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression. Or, il est fort peu probable que le Conseil de sécurité admette que la poursuite d’accusés de crimes extrêmement graves constitue une menace contre la paix, même s’ils sont chefs d’Etat en exercice.

Par ailleurs, l’article 27 du Statut de Rome[5] prévoit que la qualité d’officiel de chef d’État n’est pas exonératoire de responsabilité pénale. Ainsi, en ratifiant le Statut de Rome, le Kenya a accepté de lever les immunités concernant les chefs d’États en exercice, par conséquent, ses dirigeants peuvent parfaitement engager leurs responsabilités devant la CPI pour des crimes contre l’humanité.

Dans le cas du président soudanais Omar el-Béchir, qui fait l’objet de deux mandats d’arrêt[6] pour des accusations de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, la situation est plus complexe car le Soudan n’est pas un Etat-partie à la CPI.

Cependant, le Soudan est un Etat-partie de la conférence internationale sur la Région des Grands Lacs. Il doit donc respecter les dispositions du Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands Lacs et celles du Protocole sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et de toute forme de discrimination[7].

Le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité y sont définis conformément aux dispositions du Statut de Rome et l’article 12[8] du Protocole reprend le même mécanisme que celui de l’article 27 du Statut de Rome, la qualité d’officiel d’un Etat n’exonère pas de la responsabilité pénale.

Le Protocole impose également aux Etats-membres de lutter contre l’impunité, notamment, en traduisant devant l’instance compétente, nationale ou internationale, les auteurs de génocide, de crimes conter l’humanité ou de crimes de guerre conformément aux dispositions du Statut de la CPI et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies[9].

Par conséquent, si Omar el-Béchir souhaitait invoquer l’incompétence de la CPI pour échapper à sa responsabilité, l’appartenance du Soudan à la Conférence des Grands Lacs ne devrait pas le lui permettre. Les autres Etats-parties ont l’obligation de coopérer pleinement avec la CPI ou au moins d’assurer la poursuite au niveau national des crimes de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Pourtant, Omar el-Béchir a pu se rendre au Kenya en août 2010, sans être inquiété le moins du monde.

Les États africains de la région des Grands Lacs n’ont pas tous fait preuve d’une envie réelle de travailler avec la CPI pour lutter contre les crimes graves et l’Union Africaine a clairement montré sa défiance à l’égard de l’institution. Toutefois, l’accélération du processus d’élargissement du mandat de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples au jugement des crimes internationaux décidée par l’Union Africaine à l’issue de la session extraordinaire du 12 octobre 2013[10] pourrait offrir une solution à la lutte contre l’impunité.

En effet, une Cour africaine dont le but serait notamment de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide, dans le respect des droits de l’homme pourrait s’avérer tout aussi efficace que la CPI, sans être accusée de racisme, d’impérialisme ou de néocolonialisme. Et dans l’hypothèse où cette Cour ne remplirait pas correctement son office parce qu’elle n’en a pas la volonté réelle ou qu’elle en est incapable, le principe de complémentarité permettrait à la CPI d’être compétente.

 Judith Khelifa


[1] Il s’agit de Madagascar, la Guinée-Bissau, la Centrafrique et l’Égypte.

[3] Les situations en Ouganda, en République Démocratique du Congo, en République Centrafricaine ont été directement renvoyées devant la CPI par les pays concernés. La Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la Cour. Les situations libyenne et soudanaise ont été renvoyées au Procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

[5] « Le présent Statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un Parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. »

[6] Premier mandat d’arrêt délivré le 4 mars 2009, ICC-02/05-01/09 et second mandat d’arrêt délivré le 12 juillet 2010, ICC-02/05-01/09-95.

[8] « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale ».

[9] Article 9 sur la prévention et la répression du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et de toute forme de discrimination.

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