Nouvelle stratégie de poursuite du procureur de la CPI et lutte contre l’impunité

Dès le Préambule du Statut de Rome, le ton est donné. La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée pour « mettre un terme à l’impunité » des auteurs de crimes particulièrement graves. L’impunité se définit comme le fait de ne pas risquer d’être puni pour ses fautes[1].

La CPI a pour vocation de pallier l’absence de poursuites par un État souverain contre les auteurs de crimes contre l’humanité, de génocide, crimes de guerre et crimes d’agression. La Cour internationale repose sur un principe de complémentarité[2]. Elle n’a pas à intervenir si l’État agit effectivement pour punir les auteurs de ce genre de crimes. Mais, dans l’hypothèse où l’État ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas les poursuivre, la CPI prend le relais afin de ne pas laisser de graves violations du droit impunies.

Le Procureur de la CPI a une place extrêmement importante dans cette lutte contre l’impunité. En effet, organe à part entière[3] et indépendant de la Cour[4], il peut ouvrir des enquêtes de son propre chef et a la tâche de soutenir l’accusation devant les juges[5]. Il est donc la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité.

Le premier Procureur de la Cour était l’argentin Luis Moreno Ocampo. En juin 2012, il a été remplacé par la gambienne Fatou Bensouda pour un mandat de 9 ans. Tous les 3 ans, le Procureur publie un plan stratégique, celui pour 2012-2015[6] est intéressant car c’est le premier de Mme Bensouda. Il rompt partiellement avec la politique menée préalablement.

Le plan stratégique identifie 6 buts[7] du Procureur pour la période 2012-2015 parmi lesquels, conduire des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites impartiales, indépendantes, efficaces et de haute qualité[8], améliorer le système de complémentarité et de coopération entre les États membres et la CPI[9], demeurer particulièrement vigilant sur les crimes à connotation sexuelle ou contre les enfants[10].

Le plan stratégique appuie également le fait que les moyens du Procureur sont trop limités pour mener sa mission. Il attend certainement de l’Assemblée des Etats parties, qui se réunira fin novembre, qu’elle augmente sensiblement son budget.

La lutte contre l’impunité, objectif premier du Procureur, doit néanmoins composer avec la réalité. Les stratégies de poursuite doivent s’accommoder de quelques obstacles, notamment le choix entre Paix et Justice.

Un Procureur coincé entre Paix et Justice

L’article 53 du Statut du Rome donne au Procureur la compétence pour évaluer les renseignements portés à sa connaissance et conclure ou non à la nécessité d’engager des poursuites.

Cependant, ce même article pose au c) une limite. En effet, si le procureur a des raisons sérieuses de penser qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la Justice, compte tenu de la gravité des faits et des intérêts des victimes, il peut décider de ne pas poursuivre des crimes relevant pourtant de sa compétence.

En d’autres termes, l’impunité n’est pas le seul objectif de la Cour. Elle doit, avant toute chose, vérifier que son action n’est pas de nature à susciter davantage de troubles dans des régions souvent déjà largement secouées par les conflits. On peut trouver un autre exemple de ce recul de l’impunité devant les menaces à la paix ou les ruptures de la paix ou un acte d’agression dans, à l’article 16 du Statut de Rome qui autorise le Conseil de sécurité à « geler » les poursuites, enquêtes du procureur dans de telles circonstances.

La balance à opérer entre ces intérêts d’apparence divergents est difficile à opérer. Peut-il y avoir Paix sans Justice[11] ? Avec un tel raisonnement, la communauté internationale et la CPI, ont une vision réaliste, à court terme, elles cherchent à assurer la sécurité des populations dans ces zones conflictuelles. Mais à moyen terme, une telle conception, en opposition avec la lutte contre l’impunité, n’obère-t-elle pas les chances d’une paix durable ?

Ainsi, la stratégie de poursuite du procureur doit prendre en considération les éventuelles retombées de l’exercice de sa mission, quitte à faire passer l’obligation de poursuite après des considérations politiques.

Un Procureur matériellement limité

Force est de constater que la Justice pénale internationale, malgré sa mission extrêmement importante, n’échappe pas aux contingences matérielles. Le budget du Procureur et de la Cour sont limités. Par conséquent, le Procureur doit choisir les affaires qu’il présente aux juges. Il n’a pas les moyens humains ou financiers pour mener énormément d’enquêtes en même temps. Il n’est de toute façon pas certain que la Cour soit capable de juger autant d’accusés.

Le Procureur, en contradiction avec la lutte contre l’impunité, doit donc choisir les situations et limiter les poursuites qu’il entreprend. Ainsi, le Procureur avait dans un premier temps centré ses enquêtes et poursuites sur les personnes les plus hautes placées dans la hiérarchie. Toutefois, dans le plan stratégique pour 2012-2015, le Bureau du Procureur a décidé de modifier sa politique de poursuites et préfère désormais rechercher la personne la plus responsable.

Dans cette nouvelle optique, le Procureur enquêterait et poursuivrait certains auteurs de moyen ou haut rang dans le but final de parvenir à la condamnation « du plus responsable »[12].

Dans l’attente de la version française du plan stratégique, on peut tout de même regretter que le Procureur n’ait pas défini précisément qui était cette personne la plus responsable. D’autant plus qu’on doit conclure du changement de stratégie annoncé que celui qui est le plus responsable n’est pas nécessairement celui qui a le plus de responsabilités, celui qui est le plus haut placé dans l’échelle de commandement, civil ou militaire.

Cela aura-t-il un impact sur la lutte contre l’impunité ? A bien des égards, on peut penser que la personne responsable la plus haute placée et personne la plus responsable seront les mêmes. Néanmoins, la nouvelle approche présente l’avantage certain d’inviter le Procureur à poursuivre n’importe quel auteur d’un crime grave, peu important son rang, son grade, sa fonction.

D’après le plan stratégique de 2012-2015, en remontant progressivement les degrés de responsabilité, cette approche doit permettre d’améliorer l’efficacité des enquêtes et de parvenir au terme de l’enquête à une confirmation quasi certaine des charges. Le plan stratégique laisse néanmoins planer une incertitude. On pourrait être tenté de déduire de la formulation employée, que malgré les preuves de la commission par un individu d’un crime contre l’humanité, sa responsabilité pourrait ne pas être engagée devant la Cour Pénale Internationale car il n’est pas le principal responsable.

Le plan stratégique du Procureur pour 2012-2015 se penche également sur les questions de preuve.

Évolution des moyens de preuve

D’une part, le Procureur constate que les juges souhaitent recevoir dès l’audience de confirmation des charges, un dossier prêt à juger. Cela implique donc que le Procureur modifie sa stratégie de la preuve ciblée, où il ne donnait qu’un nombre limité de preuves au profit d’un standard plus élevé.

Corrélativement, et afin d’améliorer l’efficacité de la procédure devant la CPI, le plan stratégique pour 2012-2015 prévoit une modification de la manière d’enquêter du Procureur et de son équipe. Il est mis l’accent sur la volonté du Procureur de mener une enquête à charge et à décharge pour exposer aux juges les diverses hypothèses envisagées.

Une telle affirmation est surprenante dans la mesure où l’article 54 du Statut de Rome impose déjà au Procureur de mener une enquête à charge et à décharge. Ainsi, les reproches régulièrement adressés au Procureur par les accusés concernant des « enquêtes partiales », « bâclées »[13] ne seraient peut être pas dénuées de tout fondement. C’est d’ailleurs à cause de l’insuffisance de l’enquête du Procureur que la Chambre préliminaire I a ajourné l’audience de confirmation des charges de Laurent Gbagbo[14].

D’autre part, le plan stratégique pointe du doigt le fait que les preuves récoltées par la Cour soient essentiellement, voire exclusivement des déclarations de témoins, témoins  susceptibles d’être intimidés, de faire de fausses déclarations et qui nécessitent une protection importante. Le Procureur souhaite donc diversifier l’origine et la nature des preuves, notamment en ayant recours à des preuves scientifiques. Il fixe notamment comme objectif pour les 3 prochaines années de développer sa capacité à mener des cyber-enquêtes.

Le développement de nouveaux moyens de preuve, notamment en matière informatique ou scientifique est d’autant plus bienvenu qu’il est parfois extrêmement difficile pour les enquêteurs de se rendre en toute sécurité sur les lieux où des crimes ont été commis. Toutefois, ces nouveautés ne doivent pas servir à masquer les difficultés liées au rôle des  témoins. Leur participation au procès pénal international et leur protection ne doivent pas être diminués ou remis en cause par l’apparition de nouveaux modes de preuve. Ces derniers sont amenés à renforcer les preuves apportées par le Procureur et non pas à servir de palliatif.

En définitive, le plan pour 2012-2015 ne révolutionne pas les stratégies de poursuite du Procureur mais il montre sans doute sa capacité à remettre en question ses propres méthodes et à les faire évoluer, du moins on l’espère…

 Judith Khelifa


[1] Sur la notion de lutte contre l’impunité : L. JOINET, « Lutter contre l’impunité. Dix questions pour comprendre et pour agir », Éditions La Découverte, Sur le Vif, 2002, pp. 144

[2] Préambule du Statut de Rome: « Soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales » et Article 1 du Statut de Rome : « […] Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales ».

[3] Article 34 du Statut de Rome.

[4] Article 42 du Statut de Rome.

[5] Article 15 du Statut de Rome.

[7] Point 32, page 17 du plan stratégique.

[8] Développé du point 34 à 37.

[9] Développé du point 64 à 69.

[10] Développé du point 58 à 63.

[11] Voir le livre de Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Pas de paix sans justice ? Le dilemme de la paix et de la justice en sortie de conflit armé, 2011, Presses de Sciences Po, Collection Références.

[12] Voir notamment le point 22 du plan stratégique, page 14.

[14] Décision de la Chambre préliminaire I, 3 juin 2013, N° : ICC-02/11-02/11, disponible http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1606127.pdf

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