La marche en avant de la France vers la mise à jour de la compétence extraterritoriale en matière de crimes relevant du statut de Rome

Le 9 Août 2010, la France a adopté la loi d’adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Cette loi a introduit  les crimes relevant de la compétence de la CPI dans le droit pénal français et a encadré, par l’article 689-11 du Code de procédure pénale, la compétence des juges français relevant de ces crimes selon le principe de complémentarité établi par le statut de Rome. Bien qu’une telle loi ait été bienvenue pour renforcer le rayonnement de la lutte contre l’impunité, il n’en demeure pas moins qu’elle fut largement décevante et fortement décriée par la société civile. En tête de liste des détracteurs, nous pouvons citer la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI). La principale critique  résidait dans le fait que cette loi d’adaptation n’atteignait pas les objectifs du statut de Rome du fait de différences importantes entre les incriminations du statut de la CPI et le droit pénal français. Surtout, les conditions extrêmement restrictives de mise en œuvre de la poursuite rendaient inefficaces l’exercice de la compétence extraterritoriale des juges français.

En effet, la loi décriée telle qu’elle est en vigueur aujourd’hui prévoit que pour ouvrir la possibilité de poursuivre des criminels présumés, il est d’abord requis que ces criminels présumés possèdent « une résidence habituelle » en France (quel présumé auteur de crime serait assez inconscient pour fixer dès lors sa résidence en France au risque de se voir donc poursuivi?). Par la suite il est exigé que les crimes soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’État où ils ont été commis. Or, dans la grande majorité des cas, les pays en conflit où de telles exactions ont été commises sont des Etats brisés ne possédant plus de structures d’État de droit capables d’exercer la justice, il est dès lors souvent très difficile de voir subsister ou même de voir se mettre en place  une législation en ce sens. A été également instaurée une disposition ‘ovni’ prévoyant que les juridictions françaises ne pourront être saisies qu’après que la CPI ait décliné sa compétence. Or, une telle disposition est dénuée de sens puisque le statut de Rome ne prévoit aucunement une telle disposition  déclinant  sa propre compétence ! Enfin, il est prévu que seul le ministère public pourra initier des poursuites, à l’exclusion des victimes elles-mêmes quand bien même la constitution de partie civile est pourtant admise pour les crimes de torture, les crimes relevant de la compétence du TPIY et du TPIR.

Tout un ensemble de dispositions qui ont poussé, dès leur discussion au Parlement,  des organismes de la société civile  – comme la CFCPI incarnée par son président Simon Forman –  à clamer, que « La France va rester la seule terre d’accueil des criminels de guerre », ou encore selon le représentant de la FIDH, Patrick Baudoin « Le texte, s’il est adopté en l’état, empêchera à peu près complètement l’exercice du mécanisme de compétence extra-territoriale ».

Mais que nenni ! La loi fut adoptée le 9 Aout 2010. Néanmoins, cela n’empêcha pas une mobilisation féroce de la société civile pour appeler à une modification de l’article 689-11 du code de procédure pénale afin que la France retrouve son ambition première d’exemple dans la poursuite, sur son territoire, des auteurs présumés de génocide, crimes de guerre et contre l’humanité.

Ainsi, 2 ans plus tard, le 6 septembre 2012 une proposition de loi est alors déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur visant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale portant adaptation du statut de Rome en droit interne français. Cette proposition de loi était d’autant plus  bienvenue  qu’elle permettait en substance de débloquer un certain nombre de verrous évoqués précédemment freinant l’exercice de la compétence des juridictions françaises dans la poursuite de crimes graves du droit international pénal.  Elle préconisait en effet de faire sauter « 4 verrous » : celui de la résidence habituelle, le principe de complémentarité inversé, la double incrimination et le monopole des poursuites par le parquet.

Mais le 11 février 2013, quelques jours avant sa discussion au Sénat prévue le 26 février 2013, un amendement est déposé par Monsieur le rapporteur Alain Anziani prévoyant de maintenir le verrou du monopole des poursuites par le parquet, eu égard aux risques de procédures abusives ou encore d’instrumentalisation de la plainte par les victimes. Un argumentaire contré très rapidement par la voix de la Coalition Française de la Cour pénale internationale estimant que l’adoption de cet amendement constituerait « une atteinte grave au droits des victimes à l’accès au juge, à un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l’engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale ».[1]

Le 26 février, le Sénat, en présence de la garde des Sceaux Madame Christiane Taubira, a voté à l’unanimité la proposition de loi Sueur amendée faisant dès lors sauter 3 verrous sur les 4, maintenant le monopole des poursuites par le parquet. Par conséquent, la condition de résidence habituelle a été abandonnée au profit du critère de la simple présence du suspect sur le territoire français, de même que le principe de complémentarité inversé et le principe de la double incrimination. Néanmoins, lors des discussions, une ouverture se fit voir dans les propos de la garde des Sceaux jugeant à titre personnel ne pas être totalement satisfaite par la solution proposée par le rapporteur Alain Anziani. Elle a ainsi rappelé les vertus du débat parlementaire pour tenter de convaincre sur ce point d’inverser la tendance du monopole des poursuites par le parquet en invoquant notamment la solution de prévoir un recours possible de la victime contre la décision négative du procureur devant le procureur général.

L’enjeu  était alors  de ne pas récidiver dans le piège d’un étirement sans fin entre l’inscription et l’adoption au Sénat et à l’Assemblée nationale comme ce fut le cas lors du long processus (2 ans et demi) de la première loi d’adaptation adoptée en 2010.

Mais, il faut croire que le contexte national s’est fait peu à peu propice à une meilleure implication de la France dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Un contexte favorable initié en janvier 2010 au travers de l’annonce faite par les ministres des Affaires Étrangères Bernard Kouchner et de la Justice Michèle Alliot-Marie de la mise en place d’un pôle « génocide et crime contre l’humanité » au TGI de Paris. L’idée était de permettre de rendre plus rapides et plus efficaces les procédures judiciaires engagées en France contre des personnes soupçonnées d’être les auteurs de tels crimes. L’annonce faisait notamment référence au cas de la quinzaine de ressortissants Rwandais actuellement poursuivis en France pour leur rôle présumé dans le génocide rwandais d’avril 1994. Le 16 novembre 2011, une loi entérina la création de ce pôle et le premier procès d’un présumé génocidaire est prévu en février-mars 2014.

Puis dernièrement s’en est suivie l’annonce, puis le décret du 5 novembre 2013 portant création d’un Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes et délits de guerre et les crimes de torture[2]. Cet office a pour compétence de rechercher des auteurs, coauteurs et complices présumés de ces crimes susceptibles de se trouver sur le territoire français.

C’est ainsi presque tout naturellement que fin octobre, soit 8 mois après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi Sueur au Sénat, que nous pouvions apprendre sur le site de l’Assemblée Nationale, la nomination de la députée Axelle Lemaire[3] comme rapporteur de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à modifier l’article 689-11 du CPP.

L’impulsion semble être palpable. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale espérée dans les semaines à venir permettra d’enclencher la nouvelle marche vers un exercice de la compétence extra-territoriale des juges français tel que prôné par la Cour Pénale Internationale, épicentre du rayonnement de la justice pénale internationale et de la lutte contre l’impunité.

Élise Le Gall


[1]          Pour approfondir les arguments de la CFCPI lire cet article : http://www.cfcpi.fr/spip.php?article718

[2] Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d’un office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028160634

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