Chambres extraordinaires africaines au Sénégal, modèle ou exception ?

Le contexte de création des Chambres Africaines Extraordinaires

Hissène Habré a été Président du Tchad de 1982 à 1990, moment où chassé du pouvoir par Idriss Déby, il se réfugie au Sénégal.

D’après la commission d’enquête tchadienne de 1992, au cours des huit ans de présidence d’Hissène Habré, la police politique tchadienne appelée direction de la documentation et de la sécurité, aurait systématiquement recouru à la torture et aurait assassiné environ 40 000 personnes[1].

Pendant une dizaine d’années, l’ancien Président n’a pas été inquiété. Il faut attendre janvier 2000 pour qu’un juge sénégalais l’inculpe[2]. Les poursuites sont annulées par une juridiction d’appel pour défaut de compétence. Deux rapporteurs des Nations Unies pour les droits de l’Homme ne manquent pas d’y voir une immixtion du gouvernement sénégalais[3].

Face à l’impunité dont jouit Hissène Habré au Sénégal, les victimes déposent plainte en Belgique[4]. En 2003, un juge belge inculpe ce dernier pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture. Deux ans plus tard, la justice belge demande officiellement au Sénégal l’extradition d’Hissène Habré. Cependant, les tribunaux sénégalais se déclarent incompétents pour statuer sur cette demande[5].

Sous l’impulsion de l’Union Africaine qui lui demande de poursuivre Hissène Habré « au nom de l’Afrique », le Sénégal modifie en 2007 sa législation[6] afin d’investir les tribunaux nationaux de la compétence extraterritoriale nécessaire pour juger les crimes internationaux.

La violation alléguée du principe de non-rétroactivité de la loi pénale[7]

Hissène Habré dépose une plainte auprès de la Cour de Justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Il affirme que les poursuites engagées contre lui au Sénégal sur la base des changements législatifs constituent une violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale[8].

La Cour de la CEDEAO rend un arrêt le 18 novembre 2010[9] où elle considère que la mise en place d’une juridiction spéciale ad hoc à caractère international éviterait une violation du principe de non-rétroactivité.

L’affirmation est contestable et contestée notamment par les juges du Tribunal Spécial pour le Liban (TSL). En effet, dans la décision préjudicielle sur le droit applicable rendue le 16 février 2011, la chambre d’appel du TSL analyse notamment la portée du principe de non-rétroactivité de la loi pénale[10].

La chambre d’appel reprend les arguments développés par le Sénégal devant la CEDEAO, elle s’appuie sur l’article 15 (1) du Pacte international sur les droits civils et politiques[11] qui énonce le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, dont la non-rétroactivité de la loi pénale est un corollaire. Avant de rappeler que le (2) de cet article autorise « le jugement ou la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations ».

Par conséquent, les lois amendant la législation sénégalaise pour donner compétence rétroactive à ses juridictions pour les faits de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ne créent pas de nouvelles incriminations qui s’appliqueraient rétroactivement et donc violeraient le principe de rétroactivité. À la date de leur commission, ces faits étaient déjà considérés comme criminels dans l’ordre international. En se fondant sur ces éléments, les juges du TSL critiquent ouvertement[12] la décision de la Cour de la CEDEAO selon laquelle seul l’établissement d’un tribunal international autorisait l’application rétroactive de la loi sénégalaise aux faits de l’espèce.

Seulement, bien que la conclusion de la Cour de la CEDEAO semble erronée, ses décisions sont contraignantes pour les Etats-membres. C’est ainsi que le 8 janvier 2013, les chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises sont inaugurées à Dakar.

L’accélération de la procédure pour l’établissement de ces chambres est également due à la décision de la Cour Internationale de Justice du 20 juillet 2012 qui impose au Sénégal de poursuivre sans délai Hissène Habré ou à défaut, de l’extrader[13].

 Quelle structure pour les Chambres Africaines Extraordinaires ?

Les Chambres Africaines Extraordinaires sont placées au sein des juridictions sénégalaises. Elles sont composées d’une section d’enquête avec 4 juges d’instruction sénégalais, d’une chambre d’accusation avec 3 juges sénégalais[14], d’une chambre d’Assises et d’une chambre d’appel dont les présidents sont nécessairement ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union Africaine[15]. La présence de juges étrangers est donc très limitée.

Les chambres africaines extraordinaires présentent une configuration inédite par rapport aux autres juridictions pénales internationales. Elles sont présentées comme une institution hybride ou internationalisée.

Alors que les autres tribunaux pénaux internationaux visent des objectifs plus larges que la « simple » lutte contre l’impunité, les Chambres Africaines Extraordinaires semblent limitées à ce seul but. En effet, les poursuites concernent des Tchadiens, pour des infractions commises au Tchad, sur des victimes Tchadienne. Par conséquent, les poursuites exercées devant les Chambres Africaines Extraordinaires au sein des Tribunaux sénégalais ne devraient pas avoir d’impact sur le système judiciaire tchadien, ni renforcer les garanties d’indépendance ou d’impartialité de ce système. Les Chambres Africaines Extraordinaires auraient donc pour seule vocation de ne pas laisser impunis des crimes particulièrement graves.

Il est dès lors extrêmement intéressant de se pencher sur ce nouveau modèle de justice internationale, d’observer sa création, ses évolutions, ses aboutissements. D’autant plus qu’elle est, a priori, la première juridiction uniquement fondée sur la compétence universelle.

D’après l’article 1 du Statut[16], les Chambres Africaines Extraordinaires sont compétentes pour poursuivre les auteurs des crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990. La situation est donc clairement détachée du Sénégal. Dans les autres cas, la compétence des tribunaux internationaux était le plus souvent attachée à la territorialité des crimes. Par exemple, le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), organe institué par l’ONU, était compétent pour les crimes commis sur le territoire rwandais. Et si le Tribunal Spécial pour le Liban et le procès de Charles Taylor devant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone sont à La Haye, aux Pays-Bas, il s’agit de décisions liées à des questions de sécurité.

On pourrait avancer que la compétence des tribunaux sénégalais est liée au lieu de résidence d’Hissène Habré mais en réalité, comme en témoigne l’article 699 du code de procédure pénale sénégalais[17], l’exercice de la compétence universelle est subordonné au lieu de résidence de la personne ou du moins, au lieu où elle se trouve. La résidence est une condition préalable à l’exercice de la compétence universelle.

 Quelle suite pour les Chambres Africaines Extraordinaires ?

Les chambres africaines extraordinaires sont le premier tribunal créé grâce à la collaboration de l’Union Africaine. Si elles se révèlent efficaces, elles pourraient servir de modèle pour de prochains tribunaux. Dans une telle hypothèse, cela pourrait constituer un moyen de lutter contre l’impunité mais aussi une alternative viable à la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour des violations graves du droit international. L’Union Africaine a critiqué à de nombreuses reprises l’activité de la CPI, il est donc important que l’Union Africaine prouve sa volonté et sa capacité à juger les auteurs de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Toutefois, le modèle adopté par les Chambres Africaines Extraordinaires n’est pas sans poser quelques difficultés pratiques. En effet, l’établissement d’un tribunal hors de l’Etat sur le territoire duquel les faits se sont déroulés rend la collecte des preuves ardue et cela suppose une collaboration accrue entre les différents Etats, en l’espèce le Tchad et le Sénégal. Dans le cas présent, le Sénégal peut se reposer sur les travaux de la Commission d’enquête sur les crimes et détournements commis par l’ex-président Habré et ses coauteurs et/ou complices, mise en place en 1992 et sur les preuves collectées par des associations telles que Amnesty International et Human Rights Watch.

C’est pourquoi les Chambres Africaines Extraordinaires constituent une initiative extrêmement intéressante, sa capacité à lutter contre l’impunité tout en maintenant intacts les droits de la défense peut servir de modèle pour de futures juridictions, en Afrique ou ailleurs, reléguant la CPI à son rôle premier de Cour subsidiaire.

Judith Khelifa


[6] Loi n° 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code pénal, in Journal Officiel de la République du Sénégal,                                                http://www.iccnow.org/documents/Loi_2007_02_du_12_Fev_2007_modifiant_le_Code_penal_senegal_fr.pdf

[7] Sur cette question, voir l’article de Valentina Spiga, Non-retroactivity of Criminal Law, A New Chapter in the Hissène Habré Saga, paru au Journal of International Criminal Justice 9 (2011).

[8] Principe rappelé à l’article 4 du code pénal sénégalais.

[10] Chambre d’appel du Tribunal Spécial pour le Liban, Décision préjudicielle sur le droit applicable : terrorisme, complot, homicide, commission, concours de qualification, 16 février 2011, considérant 131 et suivants.

[11] « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier. »

[12] Note 240, page 96 de la décision préjudicielle sur le droit applicable, de la chambre d’appel du STL où la conclusion de la Cour de la CEDEAO est qualifiée de « pas logique » et pas « juridiquement fondée ».

[14] Article 12 – Ministère Public du Statut des Chambres Africaines Extraordinaires.

[15]Article 11 – Composition des chambres africaines extraordinaires et nomination des Juges du Statut des             Chambres Africaines Extraordinaires.

[17] Pour plus d’informations, se référer à l’article de Mandiaye Niang, The Senegalese Legal Framework for the Prosecution of International Crimes, paru au Journal of International Criminal Justice 7 (2009).

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