Un procès sans accusé ? Les affaires kényanes devant la CPI

Le 9 avril 2013, Uhuru Muigai Kenyatta et William Samoei Ruto ont respectivement été élus Président et Vice Président de la République du Kenya. Pourtant, des poursuites contre eux ont été ouvertes devant la Cour Pénale Internationale concernant les violences survenues après les élections présidentielles de 2007 au Kenya. Le journaliste à la radio Kass FM, Joshua Arap Sang, est poursuivi avec William Ruto alors qu’une enquête a été ouverte contre le journaliste Walter Barasa pour subornation de témoins[1].

Le procès contre William Ruto et Joshua Sang a débuté le 10 septembre 2013 tandis que celui contre l’actuel Président kényan a été repoussé au 5 février 2014.

Il convient de rappeler que les poursuites engagées contre le Président et le Vice Président kényans ont été vivement critiquées par l’Union Africaine. D’ailleurs, en septembre 2013, le Kenya votait le retrait du Statut de Rome, l’abrogation de sa législation nationale sur les crimes internationaux assortis de la cessation de toute coopération avec la Cour. Il est reproché à la Cour Pénale Internationale de ne pas respecter la souveraineté du Kenya en poursuivant ses dirigeants.

Le contexte de la situation kényane devant la Cour Pénale Internationale

William Ruto et Joshua Sang sont accusés de meurtres, déportations ou transferts forcés de population et persécutions constitutifs de crimes contre l’humanité. Ils auraient attaqué des partisans du Parti de l’Unité Nationale (PUN).

D’après le Procureur de la CPI, William Ruto, à l’époque membre du Parlement et dirigeant au Mouvement Démocratique Orange (MDO)  aurait créé un réseau capable de mettre à exécution leur plan visant à punir et expulser de la Vallée du Rift les soutiens réels ou supposés du PNU et de prendre le pouvoir dans cette région. Il serait donc pénalement responsable en tant que coauteur indirect[2].

Sang, animateur à la radio, aurait contribué aux crimes en donnant à l’antenne des messages codés[3].

De son côté, Uhuru Kenyatta est poursuivi pour des crimes de meurtres, déportations ou transfert forcé de population, viol, autres actes inhumains et persécutions, constitutifs de crimes contre l’humanité grâce au soutien des Mungiki, une organisation criminelle kényane. Au moment des faits, il était membre du PUN et il serait responsable des attaques menées contre les partisans réels ou supposés du MDO en qualité de coauteur indirect[4].

L’article 27 du Statut de Rome prévoit explicitement que la qualité d’officiel, notamment de chef d’Etat ou de membres du gouvernement n’est pas exonératoire de la responsabilité pénale. Il est également précisé que le jeu des immunités ou des procédures spéciales liés à la qualité d’officiel ne porte pas préjudice à la compétence de la Cour.

Pour autant, les affaires Ruto et Kenyatta sont emblématiques des difficultés que la CPI éprouve pour juger des accusés qui sont aux plus hautes fonctions d’un Etat. Comment concilier la lutte contre l’impunité et le bon fonctionnement d’un Etat partie ?

Le droit ou l’obligation d’assister à son procès ?

L’article 63 du Statut de Rome, intitulé « procès en présence de l’accusé », énonce fort logiquement à son 1. : «  L’accusé est présent à son procès ». Une exception est prévue lorsque l’accusé trouble de manière persistante le déroulement du procès[5], il peut être expulsé de la salle d’audience mais continue à suivre l’audience, en recourant éventuellement à des moyens techniques de communication.

La défense de William Ruto a déposé une requête le 28 février 2013 visant à autoriser l’accusé à participer à la procédure à distance, grâce à un procédé vidéo[6]. Le 17 avril 2013, la défense de William Ruto rédige une nouvelle requête demandant à ce que l’accusé soit dispensé d’une présence continue à son procès.

La défense soutient que l’article 63 du Statut de Rome n’implique pas nécessairement une présence physique. Elle ajoute que bien que l’article 63 indique que l’accusé « doit » être présent, la Chambre demeure libre d’accorder le droit à un accusé de ne pas être présent.

La défense prétend également que l’absence physique de l’accusé ne remet pas en cause son droit à un procès équitable dans la mesure où ce dernier reste capable de suivre l’évolution des procédures, de voir les audiences grâce au streaming proposé par le site internet de la Cour Pénale Internationale.

A l’inverse, le bureau du Procureur analyse l’article 63 du Statut comme imposant la présence physique de l’accusé. Il ajoute qu’aucun texte ne permet à un accusé d’écarter cette obligation de présence. De plus, il souligne que toutes les parties ont un intérêt à ce que l’accusé soit présent. Par conséquent, bien que l’article 67 d) du Statut de Rome présente la présence de l’accusé comme un de ses droits, il ne doit pas pouvoir disposer à sa guise[7].

La Chambre de première instance met en balance les divers arguments en présence dans sa décision du 18 juin 2013[8]. Elle conclut de la rédaction du Statut que la règle générale impose la présence de l’accusé à son procès mais que des circonstances exceptionnelles, telles que des fonctions importantes, peuvent permettre une excuse accordée au cas-par-cas.

En somme, la Chambre de première instance excuse l’accusé de sa présence, sous conditions. En effet, il doit tout de même être présent « lors de l’ensemble des audiences suivantes: les déclarations liminaires et finales de toutes les parties et les participants ainsi que lorsque des victimes exposeraient leurs vues et préoccupations en personne lors du procès. Il est également tenu d’être présent lors du prononcé du jugement dans l’affaire et, le cas échéant, pour toute la durée des audiences relatives à la peine et aux réparations et toute autre audience si la Chambre l’ordonne »[9]

La Chambre insiste sur le fait que l’autorisation accordée à William Ruto de ne pas être présent à toutes les audiences a pour but de « l’accommoder dans ses fonctions exigeantes » sans pour autant lui conférer une quelconque immunité.

Le 18 octobre 2013[10], la Chambre de première instance rend une décision similaire dans le procès d’Uhuru Kenyatta. Elle lui accorde dans les mêmes conditions la possibilité d’être excusé d’être présent en permanence à son procès.

Le 25 octobre, la chambre saisie de l’appel dans l’affaire Ruto et Sang modifie la position des juges de première instance. La Chambre d’appel craint que la motivation apportée par la Chambre de première instance ne transforme l’absence de l’accusé en règle et sa présence en exception. L’excuse ne peut être accordée que si aucune autre mesure telle que la modification de la date du procès n’est possible. Une absence ne doit être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles, elle doit en outre être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Enfin, les droits de l’accusé doivent être pleinement respectés pendant la durée de son absence.

Au regard de la décision rendue par la Chambre d’appel dans l’affaire Ruto et Sang, la Chambre de première V (B) de la CPI modifie sa décision sur la présence de l’accusé au procès et s’aligne sur les conditions imposées par la Chambre d’appel. La présence de l’accusé est donc la règle et son absence ne peut être qu’exceptionnelle.

Impact de ces deux affaires sur le règlement de procédure et de preuve de la Cour Pénale Internationale

De toute évidence, ces deux affaires ont eu un retentissement auprès des Etats-parties. En effet, la résolution ICC-ASP /12/Res. 7, adoptée le 27 novembre 2013 lors de la 12ème Assemblée des Etats-parties, vient ajouter une règle 134 quater qui dispense les accusés de comparution au procès en raison de fonctions publiques extraordinaires.

La règle 134 bis du Règlement de Procédure et de Preuve admet désormais la possibilité de comparaitre par vidéo.

Il est également prévu que « lorsqu’un accusé faisant l’objet d’une citation à comparaitre est tenu d’exercer des fonctions publiques extraordinaires au plus haut échelon national, il peut demander par écrit à la Chambre de première instance de lui accorder une dispense et de l’autoriser à être uniquement représenté par un conseil ; il doit être précisé dans la demande que l’accusé renonce explicitement au droit d’être présent au procès. »[11].

Il est ensuite précisé, conformément aux développements de la Chambre d’appel que l’accusé ne peut être excusé que si les autres mesures sont inadéquates, que la décision sert les intérêts de la justice et que les droits de la défense demeurent pleinement garantis[12].

La délégation kényane s’est félicitée de cette modification du règlement de procédure et de preuve[13]. A l’inverse, William Pace, coordinateur de la Coalition pour la CPI a regretté l’adoption de ces nouveaux articles, il estime menaçants  « les efforts déployés par le Kenya et d’autres gouvernements africains en vue d’excuser, de reporter ou d’exempter de poursuites les chefs de gouvernements »[14]. De son côté, la Fédération Internationale pour les Droits de l’Homme regrette que les Etats parties ait cédé face à la pression politique exercée par le Kenya et l’Union Africaine[15].

On peut légitiment se questionner sur la portée de ces règles. D’un côté, on peut craindre que les droits de la défense et des autres parties ne soient pas pleinement effectifs en l’absence des accusés. On peut aussi penser que ces nouvelles règles introduisent une rupture d’égalité entre les accusés, certains étant autorisés, en raison de leurs fonctions, à ne pas assister à leurs procès alors que d’autres sont contraints de le faire.

Mais d’un autre côté, l’accusé, présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie, devrait il renoncer à l’exercice de ses fonctions stratégiques, avant même une éventuelle condamnation ? Au final, la question qui se pose est de savoir si au regard de la CPI, le Président – ou le Vice Président – est un justiciable comme les autres. Vu les dispositions adoptées lors de la 12ème Assemblée des Etats-parties, on peut déduire que les dirigeants en exercice bénéficient d’un statut spécial, dérogatoire, quoiqu’encore flou.

Espérons que la réponse de la Chambre de première instance à la requête déposée le 16 décembre visant à excuser l’absence de William Ruto et de Joshua Sang en vertu de l’article 63 (1) du Statut de Rome et de la règle 134 quater du règlement de procédure et de preuve[16], réponde à nos questionnements sur les contours et les applications de cette nouvelle règle.

Judith Khelifa


[2] Par application de l’article 25 (3)(a) du Statut de Rome.

[3] Par application de l’article 25 (3)(d) du Statut de Rome

[4] Par application de l’article article 25 (3)(a) du Statut de Rome.

[5] Article 63 2. du Statut de Rome.

[6] Paragraphe 10 de la décision

[7] Paragraphe 22

[8] Chambre de première instance, V (A), 18 juin 2013, Decision on Mr Ruto’s Request for Excusal from Continuous Presence at Trial, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1605793.pdf

[9] Communiqué de presse

[10] Chambre de première instance, V (B), 18 octobre 2013, Decision on Defence Request for Conditional Excusal from COntinuous Presence at Trial, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1667182.pdf

[11] Règle 134 quater 1. du Règlement de Procédure et de Preuve.

[12] Règle 134 quater 2. du Règlement de Procédure et de Preuve.

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