L’ouverture d’un examen préliminaire en RCA : vers une saisine proprio motu du Procureur international en 2014 ?

Le 7 février dernier, nous apprenions que le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Madame Fatou Bensouda, décidait d’ouvrir un examen préliminaire sur des crimes commis en Centrafrique depuis septembre 2012[1].

Le lecteur averti se souviendra que la Cour pénale internationale est déjà saisie d’un dossier centrafricain sur lequel le Bureau du procureur enquête activement. Il concerne des crimes qui auraient été commis en 2002-2003 et dont la saisine de la Cour pénale internationale avait été opérée à l’initiative de l’Etat centrafricain lui-même[2]. C’est bien dans cette précision que se joue tout l’enjeu de ce nouvel examen préliminaire portant sur des crimes commis en Centrafrique depuis septembre 2012, soit presque 10 ans après le premier dossier.

L’examen préliminaire est l’étape nécessaire avant la saisine de la CPI et donc de l’ouverture d’une enquête officielle de la part du Procureur de la Cour pénale internationale. Par cet examen préliminaire, il incombe au Bureau du Procureur de la CPI de déterminer si une situation répond aux critères juridiques fixés par le Statut de Rome permettant à la Cour d’ouvrir une enquête. Cet examen préliminaire peut être amorcé de plusieurs manières : par renvoi par un État partie (art.14), par le renvoi par le Conseil de sécurité (article 13-b) et par la saisine proprio motu du procureur (article 15) ou encore par une déclaration d’un État non partie au Statut, en vertu de l’article 12-3 du statut de Rome.

La saisine proprio motu (de sa propre initiative) du Procureur représente un pouvoir large qui a soulevé débat lors de la création de la CPI et qu’il a fallu entourer de garanties pour trouver un consensus[3]. C’est pourquoi ce pouvoir d’initiative du Procureur est strictement encadré en raison de ses conséquences potentielles ou d’une perception de possible subjectivité intrinsèque à sa mise en œuvre. Dès lors, lorsque le Procureur décide, à la suite d’un examen préliminaire d’ouvrir une enquête proprio motu, il lui faut obtenir l’accord de la chambre préliminaire compétente. De même, lorsqu’il décide de ne pas enquêter ou de ne pas poursuivre en se fondant uniquement sur les « intérêts de la justice », un contrôle de la chambre préliminaire est également instauré[4]. Dans ce cas là, l’indépendance du Procureur est in fine sanctionnée et garantie par la décision des juges, eux-mêmes indépendants. Mais, il peut néanmoins se poser la question du contrôle de la décision de ne pas enquêter ou de ne pas poursuivre du Procureur qui se fonderait sur tout autre motif que les « intérêts de justice ». La première saisine proprio motu a eu lieu en 2009 dans le cas de la situation au Kenya concernant les crimes qui auraient été commis lors des violences post-électorales de 2007-2008. La seconde saisine proprio motu a eu lieu en 2010 dans le cas de la situation en Côte d’Ivoire sur les crimes qui auraient été commis dans le cadre des violences post-électorales depuis le 28 novembre 2010.

En l’espèce, pour fonder sa décision d’ouvrir un examen préliminaire, le Procureur se fonde sur des nombreux rapports sur le pays qui lui sont parvenus depuis un an et demi qui font état de l’existence de possibles crimes commis depuis 2012 en République de Centrafrique[5]. Il convient de préciser qu’ici, l’enjeu de l’examen préliminaire n’est pas d’effectuer encore un véritable travail d’enquête aboutissant à l’identification de personnes présumées responsables, mais de vérifier si la CPI est compétente. À cet égard,  une fois qu’une situation a été identifiée, l’article 53-1 alinéas a) et c) du Statut de Rome fixe le cadre juridique de l’examen préliminaire et prévoit qu’en vue de déterminer s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation, le Procureur examine la compétence (ratione temporis, materiae et ratione loci ou personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice. Il s’agit de délimiter une « situation », qui en cas de recevabilité confirmée par les juges de la chambre préliminaire débouchera sur une « affaire » mettant en exergue des crimes et personnes identifiées comme présumés responsables.

Mais cette nouvelle ouverture d’examen préliminaire dans le cas de la situation en République Centrafricaine mérite de retenir davantage notre attention pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle fait suite à un contexte particulier qui a commencé en mars 2013, lorsqu’ une coalition de groupes rebelles connue sous l’appellation de « Séléka » a mené un coup d’État qui a chassé du pouvoir le Président François Bozizé. Dans ce contexte d’anarchie généralisée qui s’est installée suite à ce coup d’état, de nombreuses violences ont été commises contre les civils. Cette situation a poussé le Procureur de la CPI mais aussi le Conseil de Sécurité des Nations Unies[6], l’Union européenne[7], le Parlement européen[8] à exprimer leurs plus vives inquiétudes. À tel point que le Fond au profit des victimes a dû également suspendre ses activités sur place. C’est ainsi que depuis plus d’un an, à coup de déclarations, le Procureur de la CPI exhorte l’ensemble des groupes armés à cesser immédiatement les violences et met  en garde contre de probables poursuites à titre individuel les auteurs d’exactions relevant de la compétence de la CPI[9]. Jusqu’au 7 août 2013, le Procureur se disait profondément préoccupée par la situation en RCA qui continuait de se détériorer. Elle prenait notamment appui sur les conclusions du rapport de la Mission d’établissement des faits du Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme sur la situation en RCA, selon lesquelles « il semblerait que des crimes pouvant relever de la compétence de la CPI continuent d’être commis dans le pays, y compris des attaques contre des civils, des meurtres, des viols et le recrutement d’enfants soldats »[10].

Ensuite, estimant à raison la nécessité de passer à la vitesse supérieure, sa décision d’ouvrir un examen préliminaire témoigne d’une politique criminelle de poursuite du Bureau du Procureur plus vigoureuse dans son exercice d’opportunité des poursuites. Cette tendance augure d’une saisine proprio motu possible de la CPI et donc de l’ouverture d’une enquête par le Procureur de la CPI. Une telle éventualité ferait de la RCA le premier État à être l’objet à la fois d’enquête et de poursuites du fait d’un auto-référé mais qui se retrouverait aussi concerné par une saisine proprio motu du Procureur de la CPI. Il ne fait nul doute que ce serait aussi l’occasion pour le Procureur, dans le cadre de sa lutte contre l’impunité, de faire passer un message fort de la part de la CPI. D’une part, que les conséquences résultant de l’inobservation des mises en garde – comme l’ouverture d’une enquête par le Procureur –   exercent une forme  de dissuasion judiciaire. Et d’autre part, que la saisine proprio motu pourrait ainsi contrecarrer les critiques à l’encontre de la justice pénale internationale, accusée d’être une justice des vainqueurs instrumentalisant la CPI en leur faveur : la saisissant sans hésitation pour démontrer leur pleine coopération lorsqu’il s’agit d’exactions commises par leurs adversaires mais se portant « absents » pour coopérer dans les enquêtes et poursuites de leurs propres exactions.

Par cette décision, la nouvelle ère d’exercice des poursuites par le Bureau du Procureur s’annonce bien amorcée, laissant espérant que l’année 2014 profilera le sacre de la saisine « proprio motu ». La décision du Procureur Fatou Bensouda d’ouvrir une enquête est en tout cas fort attendue, notamment au regard de l’actualité récente et de la poursuite des exactions commises par les Sélékas [11]. Il se révèle toutefois une certaine impatience de  voir le Procureur utiliser son pouvoir d’auto-saisine pour contrer notamment la critique étiquetant la CPI d’instance colonialiste. Son spectre de saisine serait élargi et ouvrirait la perspective de prochaines enquêtes et/ou poursuites en dehors du continent africain. On pense alors à la Palestine, la Colombie, la Syrie, la Corée du Nord ou encore l’Ukraine…

 L’avenir nous le dira bien assez vite… soyez prêt !

Élise Le Gall


[1]          Déclaration du Procureur de la CPI concernant l’ouverture d’un examen préliminaire en République centrafricaine, 7 février 2014  http://www.youtube.com/watch?v=UZW_soj1XaY

[2]          Communiqué de Presse, Le Procureur ouvre une enquête en République centrafricaine, 2007 http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/2007/Pages/prosecutor%20opens%20investigation%20in%20the%20central%20african%20republic.aspx

[3]          Julian Fernandez et Xavier Pacreau, « Statut de Rome de la Cour pénale internationale – commentaire article par article », Commentaire article 15

[4]          Article 53-1 c et 53-2 c du Statut de Rome

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