République Démocratique du Congo et rapport Mapping de l’ONU en date du 1er octobre 2010

Question de la Convention pour la République, les Institutions et le Développement (CRID) adressée à l’équipe de Chroniques internationales collaboratives :

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Notre réponse :

En 2007, l’Organisation des Nations unies (ONU) lance un Projet Mapping[1] qui a pour mission d’enquêter sur les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre 1993 et 2003, en République démocratique du Congo (pays appelé le Zaïre entre 1971 et 1997). L’objectif n’est pas d’établir la responsabilité pénale individuelle d’auteurs mais de rassembler des informations et d’exposer clairement la gravité des violations commises. Le rapport est rendu le 1er octobre 2010[2], il représente un « premier pas vers la vérité et la justice »[3].
En effet, en République Démocratique du Congo (RDC) la période entre mars 1993 et juin 2003 est marquée par plusieurs crises politiques, des guerres, des conflits ethniques et régionaux qui ont provoqué la mort de centaines de milliers, voire de millions de personnes.
L’équipe d’experts dépêchés par les Nations unies conclut à l’existence de massacres de grande ampleur de civils tutsi et banyamulenge, de réfugiés hutu, de membres des anciennes forces armées rwandaises (ex-FAR), des milices impliquées dans le génocide de 1994 (les Interahamwe) commis prétendument par les forces de l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo (AFDL). Une partie des troupes, du matériel, de l’armement auraient été fournis par l’armée patriotique rwandaise (APR), les forces de défense ougandaises (UDDF) et les forces armées burundaises (FAB). La population civile du Zaïre a également souffert de graves attaques, notamment par les Forces armées zairoises, les ex-Far Interahamwe fuyant devant l’AFDL/APR et les Mayi-Mayi.
En août 1998, les forces armées régulières de plusieurs Etats ont combattu avec les Forces armées congolaises (Zimbabwe, Angola et Namibie) ou contre elles, posant la question du caractère international ou interne du conflit armé.
Il y a un conflit armé lorsqu’un ou plusieurs Etats ont recours à la force armée contre un autre Etat, lorsque des forces armées gouvernementales sont opposées à des groupes armés non gouvernementaux ou lorsqu’il y a un conflit armé entre certains groupes non gouvernementaux.
Ce conflit armé peut être international, c’est-à-dire qu’il oppose deux Etats ou interne, dans le cas où des forces gouvernementales s’opposent à des groupes armés non gouvernementaux ou des groupes armés s’affrontent entre eux. La présence de troupes étatiques étrangères, de groupes armés étrangers en RDC permet au rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en RDC d’affirmer que le pays a été la proie de plusieurs conflits armés « certains […] internationaux, d’autres internes […] et des conflits nationaux qui ont pris une tournure internationale. Au moins huit armées nationales et 21 groupes armés irréguliers prennent part aux combats »[4].
Le rapport du Projet Mapping souligne la nature fluctuante du conflit en RDC, parfois conflit armé international, parfois conflit armé non international, parfois passant de l’un à l’autre.
Théoriquement, la qualification du conflit apparait essentielle à la détermination du régime juridique applicable. Ainsi, le Statut de Rome prévoit des règles différentes si le conflit est interne ou international. Néanmoins, une étude du Comité International pour la Croix Rouge (CICR) sur le droit coutumier a démontré que la quasi-totalité des violations du droit international –  et des crimes de guerre qui y sont associés – sont semblables que l’on soit dans le cadre d’un conflit armé interne ou international. L’analyse de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale est, à ce titre, éclairante.
En effet, l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale définit les crimes de guerre qui sont de la compétence de la Cour. Il distingue les violations graves du droit international susceptibles d’être qualifiées de crime de guerre dans le cadre d’un conflit armé international, de celles se déroulant lors d’un conflit armé non international. Or, les actes matériels se recoupent très largement. Par conséquent, les violations du droit international mentionnées dans le rapport pourraient être qualifiées de crimes de guerre que l’on se place sous le régime du conflit armé international ou non.
Ainsi, la présence de forces étrangères et leur participation aux évènements tragiques de la RDC est sans influence sur la qualification juridique subséquente. De plus, la compétence personnelle des tribunaux militaires congolais et la définition qu’ils retiennent des crimes de guerre[5] couvrent essentiellement tous les acteurs des violences commises entre 1993 et 2003.
En revanche, d’un point de vue pratique, le rapport regrette que le rôle déterminant des étrangers dans les conflits armés sur le territoire congolais limite la mise en œuvre de certaines mesures de justice transitionnelle en RDC. Par exemple, la recherche de la vérité et l’établissement de certains faits, voire de certaines responsabilités, particulièrement celles des commanditaires, donneurs d’ordre ou combattants, sont rendus plus difficiles sans le concours et la coopération d’Etats tiers et de leurs ressortissants. Pourtant, il existe une obligation pour tous les Etats de poursuivre les auteurs des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
En outre, le rapport indique que des enquêtes menées en bonne et due forme pourraient aboutir à la conclusion selon laquelle, en plus des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, voire même un génocide, auraient été commis en RDC entre 1993 et 2003.
Plusieurs solutions complémentaires pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, commis entre 1993 et 2003, en RDC sont proposées : la création d’une commission nationale de vérité et de réconciliation, la suppression des juridictions d’exception, l’affirmation de la séparation des pouvoirs, la création d’un tribunal pénal international pour la RDC, etc. Cette dernière option parait extrêmement intéressante dans la mesure où une saisine de la Cour pénale internationale serait peu concluante puisque cette dernière ne pourrait être compétente que pour les crimes commis depuis le 1er juillet 2002.
Un tribunal pénal international pour la RDC serait un organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies. Ses décisions seraient donc obligatoires à l’égard de tous les Etats membres de l’ONU. Cependant, ces juridictions, respectueuses des canons du procès équitable, représentent un investissement extrêmement important notamment au regard du nombre de poursuites, réduisant la probabilité qu’un tel tribunal soit institué. D’autant plus que la Cour pénale internationale a engagé des poursuites contre plusieurs congolais pour des actes commis après 2002, ce qui pourrait, à tort, laisser penser que le jugement des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, voire génocide, commis avant n’est pas nécessaire. Le temps ne constitue pourtant pas une limite à la lutte contre l’impunité.
Judith Khelifa

[1] http://www.ohchr.org/fr/countries/africaregion/pages/rdcprojetmapping.aspx
[2] http://www.ohchr.org/Documents/Countries/ZR/DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR.pdf
[3] http://www.fidh.org/fr/afrique/republique-democratique-du-congo/RDC-Publication-du-rapport-des
[4] Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RDC (A/55/403) par. 15
[5] La première définition des crimes de guerre en droit congolais dans le Code justice miliaire de 1972, article 502 : « toutes les infractions aux lois de la République du Zaïre qui ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre ». La deuxième définition des crimes de guerre en droit congolais dans le code pénal militaire de 2002, article 172 : « toute infraction aux lois de la République commise pendant la guerre et qui n’est pas justifiée par les lois et les coutumes de la guerre ».

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