De l’importance de l’accès des victimes dans la mise en œuvre du mécanisme de compétence extra-territoriale française

Les obligations contenues dans les traités internationaux et le développement de principes internationaux ne peuvent satisfaire en eux-mêmes la pleine réalisation des objectifs du principe de compétence extra-territoriale. Une poursuite effective des criminels commande l’adoption par les États d’une législation adaptée pour poursuivre ces crimes internationaux. La transposition en France du principe de compétence universelle pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide a été réalisée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI) et son application procédurale est prévue dans l’article 689-11 du code de procédure pénale.

Bien qu’une telle loi ait été la bienvenue pour renforcer le rayonnement de la lutte contre l’impunité, il n’en demeure pas moins qu’elle fut largement décevante et fortement décriée par la société civile[1]. La principale critique  résidait dans le fait que cette loi d’adaptation n’atteignait pas les objectifs du statut de Rome du fait de différences importantes entre les incriminations du statut de la CPI et le droit pénal français. Et que, surtout, les conditions extrêmement restrictives de mise en œuvre de la poursuite rendaient inefficaces l’exercice de la compétence extraterritoriale des juges français.

En effet, la loi décriée, qui est en encore aujourd’hui en vigueur, prévoit que pour ouvrir la possibilité de poursuivre des criminels présumés, il est d’abord requis que ces criminels présumés possèdent « une résidence habituelle » en France, que les crimes soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’État où ils ont été commis et que les juridictions françaises ne pourront être saisies qu’après que la CPI ait décliné sa compétence. Enfin, il est également prévu que seul le ministère public pourra initier des poursuites, excluant la plainte avec constitution de partie civile par voie d’action[2]. Il est à comprendre que l’exercice de la compétence extra-territoriale française est exclu par plainte avec constitution de partie civile pour des infractions qui relèvent matériellement de la compétence de la CPI, comme les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l’humanité. Une disposition faisant office d’exception, dès lors que la constitution de partie civile est pourtant admise dans le droit commun ainsi que pour les crimes de torture et pour les crimes relevant de la compétence du TPIY et du TPIR[3].

Au premier abord, il est aisé de considérer que les mesures législatives prises par la France paraissent convenir à une mise œuvre effective de la compétence universelle au niveau national. Mais une législation adéquate ne s’accorde pas nécessairement avec une pratique à la hauteur de son esprit et la loi de 2010 telle qu’appliquée aujourd’hui pose des obstacles au niveau procédural et substantiel quant à la mise en œuvre de la compétence universelle et fragilise de ce fait, la lutte contre l’impunité. Dès lors, se pose la question de savoir si la mise en œuvre de ce mécanisme, au niveau national, permet de lutter efficacement contre l’impunité sur la scène internationale.

Devant tant d’obstacles procéduraux, la réponse ne peut être que négative. C’est pourquoi, le 6 septembre 2012, une proposition de loi a été déposée par le sénateur Jean-Pierre Sueur visant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale portant adaptation du statut de Rome en droit interne français[4]. Cette proposition de loi était d’autant plus  bienvenue qu’elle permettait, en substance, de débloquer un certain nombre de verrous évoqués précédemment freinant, de facto, l’exercice de la compétence des juridictions françaises dans la poursuite de crimes graves du droit international pénal. Elle préconisait en effet de faire sauter « quatre verrous » : ceux de la résidence habituelle, du principe de complémentarité inversée, de la double incrimination et du monopole des poursuites par le parquet. Néanmoins, lors du vote au Sénat, le 26 février dernier, sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, suite à un amendement déposé en dernière minute[5], le verrou du monopole des poursuites par le parquet a été maintenu[6].

Mais, on ne répètera jamais assez que ce n’est que grâce à une prise de conscience collective conduite par les victimes elles-mêmes et par les ONG que le mécanisme de compétence universelle a dépassé le stade du débat d’idées pour devenir un instrument au service de la lutte contre l’impunité. À cet égard, il est intéressant de constater que l’application du mécanisme de compétence universelle est souvent conditionnée aux démarches proactives des victimes et des ONG qui les soutiennent. Bien souvent, le mécanisme de compétence universelle est utilisé là où les victimes ou les associations[7] ont un accès direct à la justice. Dans ces législations, et notamment en France, l’accès des victimes dans la mise en œuvre du mécanisme de compétence universelle est essentiel, en ce que celles-ci jouent un rôle très important dans le déclenchement des poursuites et des enquêtes de crimes internationaux graves. Néanmoins, pour la mise en oeuvre de la compétence universelle, la France n’a pas été un modèle dans la mise en œuvre de ce principe. Elle ne l’a fait que de manière tout à fait exceptionnelle et, à chaque fois, à l’initiative des victimes ou d’ONG les représentant.

La perspective du rôle réel et considérable de la victime, par son accès à la mise en œuvre de la compétence extra-territoriale française, a trouvé pour ainsi dire, une résonance remarquée au travers de la tenue du procès historique de Pascal Simbikangwa qui s’est tenu à la Cour d’assises de Paris en février-mars dernier[8]. L’ex-capitaine Pascal Simbikangwa a été jugé en sa présence et reconnu coupable de génocide et de complicité de crimes contre l’humanité, en vertu d’une loi de 1996 prise en application de la résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU créant le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, et retenant également la compétence universelle des juridictions pénales françaises pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en 1994 au Rwanda, dès lors que leurs auteurs seraient trouvés en France[9].

La compétence universelle peut donc fonctionner.  Il est possible de juger en France des faits commis à l’étranger, par un étranger, sur des étrangers. L’extrême gravité de ces crimes le justifie : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, tortures, sont des crimes internationaux tant par leur source (leurs éléments constitutifs sont définis par le droit international) que par l’ampleur exceptionnelle de leurs répercussions, qui explique que leur répression ne peut être l’affaire du seul Etat où ils ont été commis, mais devient une obligation de la communauté internationale toute entière.

Mais, sans la constitution de partie civile d’un certain nombre d’associations[10], le procès d’un rwandais pour génocide et crime contre l’humanité n’aurait pu avoir lieu. La condamnation en première instance de Pascal Simbikangwa à 25 ans de prison pour génocide et complicité de crime contre l’humanité marque le sceau d’une lutte contre l’impunité effective sur le territoire français. Et ce d’autant plus, que la tenue de ce procès a également démontré que bien souvent, il s’agit d’affaires concernant des crimes graves du droit international et mettant en cause des personnages puissants (anciens hauts dirigeants) pour lesquelles le ministère public est peu enclin à agir seul et sans soutien. L’analyse du temps procédural et des étapes intervenues avant le procès démontrent que le mécanisme de poursuite s’enclenche seulement lorsqu’il existe un certain rapport de force favorable à la lutte contre l’impunité et à la poursuite des auteurs.

Même si les États jouent ce rôle favorable dans la lutte contre l’impunité, notamment en France par la création d’un pôle génocide, crime contre l’humanité au TGI de Paris[11], il ne faut pas oublier que les groupes de victimes sont un levier d’impulsion dans l’initiative procédurale. En effet, les victimes peuvent outrepasser les ministères publics frileux en déclenchant, seules, des actions judiciaires comme cela a notamment été le cas dans l’affaire de Pascal Simbikangwa et dans d’autres affaires relatives à des actes de torture. Or le Parlement se trouve précisément saisi aujourd’hui d’un texte qui, si l’Assemblée nationale le votait dans les termes où le Sénat l’a adopté le 26 février 2013, exclurait durablement toute possibilité pour les victimes ou associations les représentant de provoquer la mise en mouvement de poursuites.

L’enjeu des discussions et du vote prochain à l’Assemblée Nationale est d’admettre l’utilisation de la plainte avec constitution de partie civile au bénéfice des victimes, ONG dans le cadre de l’application du mécanisme de compétence universelle pour les crimes relavant du statut de Rome. Car, comme le rappelait le rapport de la mission Magendie sur la Célérité et la Qualité de la justice de 2004, « pour cantonner les plaintes avec constitution de partie civile, il apparaît essentiel de rappeler qu’elles ne doivent pas aboutir à priver la victime de l’accès au juge pénal (…) Pour reprendre les termes d’une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Poitiers du 9 septembre 1888, « il faut garantir les droits des citoyens contre les refus de poursuivre, qui pourraient dans certains cas constituer un véritable déni de justice(…)»[12]. Or, en l’état actuel de la proposition de loi, face au maintien du monopole des poursuites par le parquet, à l’absence de dispositions prévoyant la possibilité d’exercer un recours contre la décision de ne pas poursuivre du procureur et à l’application du principe de complémentarité de la CPI, la question du risque du déni de justice pour les victimes de crimes internationaux d’une barbarie rare relevant de la compétence de la CPI peut se poser.

Or, le législateur français se doit de répondre à cette « tentative » de la victime de « reprendre possession de soi, de son humanité, de son identité. La tentative de dire à nouveau « je », après l’expérience de la dépossession totale » en lui accordant cet accès direct à la justice. Puisque que comme le souligne avec pertinence Marzano Michela dans son étude du livre « Si c’est un Homme » de Primo Levi, ce qui compte pour les victimes c’est de pouvoir le dire, « (…) même si les mots manquent et ne pourront jamais être adéquats à raconter l’indicible. Même si l’écoute vacille. Même si les autres ne veulent pas ou ne peuvent pas savoir ce qui s’est passé. Le dire, c’est retrouver la dignité et l’identité perdues ; rétablir des connexions avec le monde ; conceptualiser de nouveau le monde. Le dire, c’est pouvoir à nouveau “être-au-monde” et sortir de l’impuissance dans laquelle il avait été renfermé. […] Ce qui apparaît fondamental pour la victime est la possibilité pour celui (ou celle) qui a été effacé(e) dans son humanité de trouver les moyens d’accéder de nouveau au statut de sujet. »[13]

Et quel n’est pas alors le meilleur moyen pour la victime, par la consécration d’un accès direct à la justice d’accéder de nouveau à un statut de sujet… de droit.

 Élise Le Gall

PS : Sur le même thème voir la publication d’Élise Le Gall dans l’AJ pénal Dalloz d’avril 2014, « De la cour d’assises de Paris à l’Assemblée Nationale : retour sur la compétence universelle comme instrument de répression des crimes internationaux »
————————————————–
[1] Nous pouvons citer les propos de la Coalition Française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) et notamment de Simon Foreman : « La France va rester la seule terre d’accueil des criminels de guerre ».
[2]Pour les critiques de ces conditions voir article précédent.
[3] En effet, En France, la CPC est garantie par les règles ordinaires du code de procédure pénale et elle est même permise plus particulièrement par les lois de 1995 et 1996 relatives aux infractions relevant de la compétence des tribunaux de La Haye et d’Arusha.
[4]http://www.senat.fr/leg/ppl11-753.html
[5]http://www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/753/Amdt_COM-2.html
[6]http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl11-753_1.html
[7] L’article 2-4 du code de procédure pénale, une association « régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité »
[8]L’affaire Simbikangwa est à cet égard une première : deux procès avaient jusqu’à présent été tenus, par contumace, concernant un militaire mauritanien et un policier tunisien tous deux accusés du crime de torture ([8]), sur le fondement de l’article 689-2 du Code de procédure pénale donnant compétence aux tribunaux français en tant que tribunaux du lieu d’appréhension de l’auteur.
[9] Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 (TPIR); loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 (TPIY).
[10] CPCR, FIDH, LDH, Survie, Amnesty international
[11]http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/01/06/pour-la-creation-d-un-pole-genocides-et-crimes-contre-l-humanite-au-tgi-de-paris-par-michele-alliot-marie-et-bernard-kouchner_1287995_3232.html
[12] http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapport_magendie_20080625.pdf
[13] MARZANO MICHELA ; « Qu’est-ce qu’une victime ? De la réification au pardon », page 18

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