La réouverture d’un examen préliminaire en Irak : Une nouvelle « première » sous la mandature du procureur Fatou Bensouda

(c) ICC

(c) Fatou Bensouda

Ce 13 mai 2014, le procureur de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda annonçait par communiqué de presse, l’ouverture d’un nouvel examen préliminaire de la situation en Irak[1]. À la différence de la précédente ouverture d‘examens préliminaires dans la situation en République centrafricaine[2] ou encore en Ukraine[3], celle-ci sonne le tocsin d’une « première » application de l’article 15-6 du Statut de Rome, une disposition permettant au Procureur de revoir une première décision de ne pas ouvrir d’enquête à la lumière de faits ou d’éléments nouveaux.

Il est nécessaire de rappeler que lors de la mandature du premier procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, celui-ci avait reçu des communications concernant des crimes graves relevant de la compétence de la CPI[4]. Néanmoins après un premier examen préliminaire qui dura assez longtemps, le procureur avait annoncé en 2006 sa décision de ne pas demander l’autorisation d’ouvrir une enquête concernant la situation en Irak[5]. En l’espèce, le procureur a certes considéré qu’il existait bien une « base raisonnable » de croire que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour avaient été commis mais ces derniers ne satisfaisaient cependant pas à l’exigence de « gravité » posée à l’article 8-1 du Statut de Rome[6]. Il convient de préciser que dans l’hypothèse d’une saisine proprio motu par le procureur, il en découle une absence de contrôle de la décision de ne pas enquêter par les juges de la chambre préliminaire puisque ce contrôle ne peut intervenir que lorsque les « intérêts de la justice » sont en question. Néanmoins, la décision du procureur de ne pas enquêter ne recouvrait pas alors une dimension définitive puisque l’article 15-6 du Statut de Rome permet au Procureur de revenir sur sa décision en cas de faits ou d’éléments nouveaux remis en sa possession.

En outre, l’ouverture d’un examen préliminaire avait été rendu possible bien que l’Irak ne soit pas un État partie au Statut de Rome. En effet, la CPI a compétence à l’égard des crimes qui sont susceptibles d’avoir été commis sur le territoire irakien par des ressortissants d’État parties. En l’espèce, il s’agit de crimes présumés attribués aux forces armées du Royaume-Unis déployées en Irak entre 2003 et 2008. Or, le Royaume-Uni ayant ratifié le statut de Rome portant création de la CPI le 4 octobre 2001, la CPI est pleinement compétente à l’égard de ces différents crimes de guerre commis.

L’élément déclencheur de ce revirement et donc de la réouverture d’un examen préliminaire prend source dans la transmission le 10 janvier 2014 de faits, d’éléments, nouveaux qui ont été apporté par les organisations European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) et Public Interest Lawyers (PIL). Ces deux organisations ont apporté au Procureur des informations fournies et plus détaillées qu’en 2006 faisant état de crimes de guerre impliquant des mauvais traitements infligés de façon systématique à des détenus en Irak entre 2003 et 2008. Le rapport fait notamment état que les prisonniers auraient subi diverses méthodes d’interrogatoire, comme la privation de sommeil, des positions difficiles à supporter, des coups ou des électrocutions. Ils auraient également été menacés de viol et de mort, auraient été agressés sexuellement, exposés de force à de la pornographie et auraientété forcés d’être témoins d’actes sexuels entre soldats.

Revient désormais à la charge du procureur d’opérer un examen préliminaire afin de vérifier le sérieux des renseignements reçus et déterminer l’existence ou non d’une base raisonnable pour ensuite décider ou non d’ouvrir une enquête. En effet, il ne s’agit pas à proprement parler d’ouverture d’une enquête. L’occasion ici de rappeler les vertus sous-jacentes de la publicité de l’ouverture d’un examen préliminaire. Eu égard au dernier plan stratégique des poursuites du bureau du procureur, datant du 11 octobre 2013[7], il ressort que l’examen préliminaire s’accomplit également dans le but de favoriser la complémentarité positive avec les juridictions nationales. La complémentarité positive est un principe clé et actuel de part son rappel lors de la dernière assemblée des États Parties visant à mettre en œuvre une logique de priorisation du jugement des crimes internationaux, qui passe par la sollicitation des juridictions nationales elles-mêmes plutôt que de la CPI.

Ainsi, lors de son examen préliminaire, le procureur de la CPI Fatou Bensouda examinera attentivement la question de savoir si le système judiciaire du Royaume-Uni a mis en place des mesures d’enquête et de poursuite sur ces allégations. Toutefois, le gouvernement britannique a rapidement fait savoir qu’il rejetait totalement l’allégation selon laquelle il y a eu des abus systématiques menés par les forces armés britanniques en Irak et précise que les enquêtes et poursuites qui ont eu lieu au niveau national dans les « rares » cas où les abus étaient avérés, ont été reconnus et ont fait l’objet d’excuses et la compensation a été payée[8].

La mandature de la procureur Fatou Bensouda poursuit dans sa lignée d’un renouveau et insuffle encore une fois une dynamique positive et consciencieuse ; une démarche qui permettra peut-être de voir avant la fin de l’année la CPI enquêter et ouvrir des poursuites ailleurs que sur le continent africain et d’éventuellement, comme l’énonce le Professeur Julian Fernandez s’interroger ainsi :

Capture d’écran 2014-05-19 à 09.44.49

Mais plus encore, à la lumière des propos du Professeur William Schabas « les examens préliminaires en Irak et en Ukraine contribueront à montrer que la CPI a la capacité de juger tant les forts que les faibles ».  

Élise Le Gall

[1]http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otp-statement-iraq-13-05-2014.aspx

[2]http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otp-statement-07-02-2014.aspx

[3]http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/structure%20of%20the%20court/office%20of%20the%20prosecutor/comm%20and%20ref/pe-ongoing/ukraine/Pages/ukraine.aspx

[4]http://www.iccnow.org/documents/OTP_Update_on_Communications_10_February_2006_Fr.pdf

[5]Lettre de réponse du bureau du procureur concernant les communications reçues à propos de l’Irak, le 9 février 2006, La Haye http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/04D143C8-19FB-466C-AB77-4CDB2FDEBEF7/143683/OTP_letter_to_senders_re_Iraq_9_February_2006_Fr.pdf

[6] Letter of Prosecutor dated 9 February 2006, pp.4 et 8, citée par W. SCHABAS, The International Criminal Court. A Commentary on the Rome Statute, Oxford, Oxford University Press 2010, 1259 p., p.321

[7]http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/structure%20of%20the%20court/office%20of%20the%20prosecutor/reports%20and%20statements/statement/Documents/OTP%20Strategic%20Plan.pdf

[8]https://www.gov.uk/government/news/statement-on-icc-preliminary-examination-into-iraq-allegations

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