Octavien Ngenzi et Tito Barahira vers une nouvelle application de la compétence universelle en France

Cour d'assises Paris

Cour d’assises Paris

Le 28 mai 2014 des juges d’instruction parisiens ont ordonné le renvoi aux assises de deux anciens bourgmestres rwandais, Octavien Ngenzi et Tito Barahira, en raison de leur participation présumée au génocide lors des événements au Rwanda en 1994[1]. Octavien Ngenzi, 56 ans, a été à la tête de la commune de Kabarondo de 1986 à 1994 ayant succédé à ce poste Tito Barahira, 62 ans. Les deux hommes sont notamment accusé d’avoir participé, le 13 avril 1994, au massacre de centaines de Tutsis réfugiés dans une église de la commune de Kabarondo dans l’est du Rwanda[2]. En effet, l’ordonnance de mise en accusation concernant ces deux affaires indique qu’ils seront poursuivis pour « génocide et crimes contre l’humanité ». Cependant, un non lieu partiel a été demandé concernant « l’entente en vue de commettre le génocide ». Les parties civiles disposent dorénavant de 10 jours pour faire appel de ce non-lieu partiel.

Dans le cas des crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, le procureur de la République française tire sa compétence de l’application des lois du 2 janvier 1995[3] et 22 mai 1996, qui consacre le mécanisme de la compétence universelle[4]. L’enclenchement et la mise en marche de la compétence des tribunaux français dans la poursuite de ces deux anciens bourgmestres rwandais a été rendue possible par la mobilisation de la société civile et plus particulièrement du CPCR. En effet, celui-ci avait repéré la présence d’Octavien Ngenzi à Mayotte, et dont la plainte du CPCR a permis son arrestation à Mayotte le 3 juin 2010. Quand à Tito Barahira, c’est également grâce à une plainte du CPCR déposée le 28 mars 2011, qu’il a pu être appréhendé et arrêté le 3 avril 2013 à Toulouse.

Contrairement au procès de P. Simbikangwa[5], il y aura bien des parties civiles victimes : près de 9 victimes ou proches de victimes sont parties civiles et seront donc amenés à témoigner. C’est bien ici, dans la constitution de partie civile que s’illustre une différence qui mérite une attention particulière par rapport au procès de P. Simbikangwa. En effet, l’article 2 de ces lois du du 2 janvier 1995 et 22 mai 1996 détermine qui sont le ou les titulaires du droit de mettre en mouvement l’action publique concernant les crimes graves relevant de la compétence des tribunaux pénaux internationaux de l’Ex-Yougoslavie et du Rwanda. Bien évidemment, en premier lieu, il revient au procureur le droit de mettre en mouvement ou non l’action publique au vu des éléments qu’il a en sa possession. Mais, dans ce cadre des crimes internationaux commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, il se dégage un autre titulaire de ce pouvoir d’action. En effet, selon l’article 2 § 2 : « Toute personne qui se prétend lésée par l’une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du Code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l’alinéa précédent ». Il est donc bien offert à la victime la possibilité de porter plainte et d’ainsi se constituer partie civile par voie initiale. L’action publique est ainsi partagée entre le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites du procureur de la république et la plainte de la victime elle-même qui permet de contrer le refus du procureur de poursuivre ou encore son inaction.

Suite à cette décision de renvoi aux assises, la procédure pénale française prévoit la possibilité pour les deux hommes de faire appel de l’ordonnance de mise en accusation des juges d’instruction parisien en saisissant la chambre d’instruction, puis la Cour de Cassation pour contester le renvoi aux assises. C’est ainsi, que le 6 juin dernier, Octavien Ngenzi a contesté son renvoi devant la Cour d’assises de paris pour son rôle présumé dans le génocide. Le CPCR ajoutant qu’il en serait surement de même concernant Tito Barahira. En application de l’article 186-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction devra statuer dans les quatre mois à compter de la prise de l’ordonnance, à défaut, la personne détenue sera mise d’office en liberté. Il convient de préciser que durant ces 4 mois, la chambre de l’instruction peut ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile.

À ce jour plus d’une vingtaine d’enquêtes sur des Rwandais soupçonnés d’avoir participé aux massacres de 1994 sont en cours au sein du pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité et crimes de guerre du tribunal de grande instance de Paris[6]. Autant de futurs procès qui se tiendront devant les juridictions pénales françaises pendant les années à venir et ce, dès 2015. En effet, le mécanisme de compétence universelle a démontré tant sa légitimité que sa crédibilité lors du premier procès rwandais qui a eu lieu à Paris en février-mars dernier et qui a vu condamné P. Simbikangwa à 25 ans de prison[7].

Élise Le Gall

[1] http://www.rfi.fr/france/20140531-genocide-rwanda-tutsis-hutu-deuxieme-proces-france/

[2]http://www.lepoint.fr/societe/deux-rwandais-renvoyes-aux-assises-en-france-pour-un-2e-proces-sur-le-genocide-30-05-2014-1829646_23.php

[3]  Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations-Unis instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 » et la loi n°96-169 du 22 mai 1996 adaptant le droit français à la résolution 955

[4]Voir circulaire du ministre de la Justice du 10 février 1995, commentant la loi du 2 janvier 1995, Journal officiel de la République française du 21 février 1995, p 2.757 et s

[5]http://www.lemonde.fr/afrique/article/2014/03/14/simbikangwa-condamne-a-25-ans-de-prison-au-proces-historique-du-genocide-rwandais_4383555_3212.html

[6]http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/01/06/pour-la-creation-d-un-pole-genocides-et-crimes-contre-l-humanite-au-tgi-de-paris-par-michele-alliot-marie-et-bernard-kouchner_1287995_3232.html ; http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020338S.html

[7] Pour lire les motivations de la Cour d’assises : http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/03/Motivation-Simbikangwa.pdf

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