Le principe de complémentarité de la CPI et la révolution libyenne

Le 24 juillet 2014, la chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé que l’affaire al-Senoussi[1] était irrecevable devant la Cour[2]. La situation libyenne est l’occasion de revenir sur le principe de subsidiarité, également appelé de complémentarité, de la CPI avec les juridictions nationales.

LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITÉ DANS LE STATUT DE ROME

Le principe de complémentarité des juridictions pénales nationales et de la CPI est affirmé dès le préambule du Statut de Rome : « soulignant que la cour pénale internationale dont le présent statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales ».

Ce principe est explicité par la suite, à l’article 17 du Statut qui traite des questions relatives à la recevabilité des affaires devant la CPI.

« Une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :

  1. L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ; […] ».

La compétence de la Cour est donc, dans certains cas, subordonnée à l’absence de volonté d’un État ou à son incapacité à mener une enquête ou des poursuites. La suite de l’article 17 donne des clés pour déterminer d’abord s’il y a un manque de volonté :

« 2. Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

[…]

  1. La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ».

S’agissant de l’incapacité de l’État de mener à bien l’enquête ou les poursuites, le Statut prévoit :

« 3. Pour déterminer s’il y a incapacité de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère si l’État est incapable, en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l’accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure ».

LA SITUATION LIBYENNE

Sommairement, entre février 2011 et octobre 2011, la Libye a vu se dérouler sur son territoire un conflit armé opposant des protestataires réclamant davantage de libertés, de démocratie, de respect des droits de l’homme, la fin de la corruption, aux dirigeants libyens, principalement Mouammar Kadhafi, à la tête de l’État libyen depuis 1969. La répression des opposants a été violente et sanglante. Le 19 mars, aux termes de négociations diplomatiques intenses et avec l’autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies[3], des frappes aériennes sont menées contre les troupes du général Kadhafi. Les combats continuent jusqu’en octobre 2011 lorsque Mouammar Kadhafi est tué. Son fils Saïf al-Islam[4] est arrêté en novembre par des combattants du Conseil National de Transition (CNT). Le 23 octobre 2011, la guerre civile libyenne est officiellement terminée.

LA RÉVOLUTION LIBYENNE ET LA CPI

Par une résolution 1970[5] du 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies décide de saisir le Procureur de la CPI de la situation en Libye[6]. Le 3 mars 2011, à l’issue d’un examen préliminaire, le Procureur décide d’ouvrir une enquête. Puis le 27 juin 2011, suite à une requête du Procureur, trois mandats d’arrêt sont émis à l’encontre de Mouammar Kadhafi[7], Saïf al-Islam Kadhafi[8] et Abdallah al-Senoussi[9] pour des crimes contre l’humanité (notamment meurtre et persécution) commis dans toute la Libye depuis le 15 février 2011. Toutefois, suite à son décès, le mandat d’arrêt à l’encontre de Mouammar Kadhafi sera retiré.

Ainsi, à ce jour, Saïf al-Islam Kadhafi, fils du guide libyen et ancien premier ministre de fait et Abdallah al-Senoussi, ancien directeur du service des renseignements militaires de Libye sous Mouammar Kadhafi sont sous le coup de poursuites judiciaires.

Mais le 1er mai 2012, pour Saïf al-Islam Kadhafi et le 2 avril 2013[10], pour Adballah al-Senoussi, le gouvernement libyen a soulevé devant la Chambre préliminaire I deux exceptions d’irrecevabilité en arguant du principe de complémentarité. La Libye rappelle que la CPI n’est compétente pour entendre d’une affaire qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire si l’État concerné n’a pas la volonté d’enquêter et de poursuivre ou n’en a pas la capacité.

Le 31 mai 2013, la chambre préliminaire rejette l’exception d’irrecevabilité[11] concernant Saïf al-Islam Kadhafi (décision confirmée par la chambre d’appel le 21 mai 2014[12]). Néanmoins, l’exception d’irrecevabilité concernant Abdallah al-Senoussi est accueillie[13] (décision confirmée le 24 juillet 2014). Ainsi, Saïf al-Islam Kadhafi devrait être jugé devant la CPI alors qu’Abdallah al-Senoussi répondra de ses crimes devant les juridictions nationales.

Dans le cadre de ces deux affaires libyennes, la CPI rend deux décisions opposées sur leur recevabilité devant sa juridiction. La cour en profite pour donner quelques informations sur le fonctionnement du principe de subsidiarité.

 LA RECEVABILITÉ DE L’AFFAIRE KADHAFI DEVANT LA CPI

Dans la décision concernant l’affaire Saïf al-Islam Kadhafi, les juges énoncent que pour se déterminer la recevabilité d’une affaire, il convient tout d’abord de regarder si des investigations ou des poursuites sont en cours ou s’il y a eu des investigations et que l’État compétent a décidé de ne pas poursuivre. Ce n’est qu’après cela que se pose la question de savoir si un État manque de volonté ou n’a pas la capacité suffisante.

Dans le cas de Saïf al-Islam Kadhafi, il est constaté que les autorités libyennes mènent effectivement des enquêtes et entendent le poursuivre et le juger. Les chambres notent que la Libye a fait des efforts sérieux pour restaurer un État de droit. Toutefois, la chambre d’appel appuie la décision de la chambre préliminaire en ce qu’elle considère que la Libye est incapable de mener à bien des poursuites contre Kadhafi.

Pour parvenir à un tel constat, les juges se sont fondés sur des éléments de fait. Tout d’abord, la Libye a été incapable d’assurer le transfert de Saïf al-Islam Kadhafi depuis le centre où il est détenu par d’anciens rebelles vers une prison d’État. Ensuite, la Chambre remet en question la capacité de la Libye d’obtenir les témoignages nécessaires, d’exercer un contrôle poussé sur certains centres de détention ou d’assurer la protection des témoins. Enfin, la Chambre estime que les représentants légaux de Kadhafi font face à de nombreux risques. Au vu de ces constatations, la Libye apparait dans l’incapacité de mener à bien, conformément aux prescriptions de l’article 17 du Statut de Rome, les enquêtes ou la poursuite de Saïf al-Islam Kadhafi. Par conséquent, la Cour pénale internationale doit prendre le relais des institutions nationales. L’affaire Kadhafi est recevable devant cette dernière.

 L’IRRECEVABILITÉ DE L’AFFAIRE AL-SENOUSSI DEVANT LA CPI

À l’inverse, dans la décision portant sur l’affaire al-Senoussi, la Chambre d’appel confirme son l’irrecevabilité devant la CPI. Dans son argumentaire, cette dernière rappelle le caractère subsidiaire de la compétence de la CPI et elle détaille le sens de l’article 17 (2) du Statut. En effet, la référence faite à une procédure indépendante et impartiale ne transforme pas la CPI en cour internationale de droits de l’homme. Ainsi, les violations des droits du suspect ne sont pas, à elles seules, susceptibles de caractériser le manque de volonté d’un État.

La Chambre d’appel énonce que pour qu’une affaire soit recevable d’après l’article 17 (2) du Statut de Rome, il doit être démontré que les investigations ou les poursuites n’ont pas été conduites de façon indépendante ou impartiales et qu’elles ont été conduites d’une façon qui, dans ces circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire la personne en justice. Ces critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs.

Cependant, la chambre d’appel admet qu’il peut y avoir des circonstances où les violations des droits du suspect sont telles que les procédures ne peuvent plus être regardées comme capables de fournir une véritable forme de justice au suspect. Ces procédures-là doivent être considérées comme incompatibles avec l’intention de traduire le suspect en justice. Mais dans le cas d’Abdallah al-Senoussi, la chambre d’appel considère que les différentes violations subies par l’accusé ne suffisent pas à rendre la CPI compétente.

Sur la question de l’incapacité de la Libye de juger al-Senoussi, la chambre d’appel note que pour considérer un État incapable au sens de l’article 17 (3), la Cour doit caractériser d’une part que l’État est incapable en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire et qu’il en résulte une incapacité de l’État à se saisir de l’accusé, à réunir les éléments de preuve et les témoignages ou à mener à bien la procédure. Dans le cas d’espèce, les arguments de la défense consistant à démontrer l’incapacité de la Libye à juger le suspect – absence de contrôle sur les lieux de détention, manque de sécurité pour les autorités judiciaires ou les témoins – la chambre d’appel considère que la chambre préliminaire n’a commis aucune erreur, et confirme donc sa décision.

Il est intéressant de noter que dans ces deux affaires, la capacité du même pays à mener des enquêtes a été analysée de façon différente. Il faut donc en conclure que la question de la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale doit être appréciée in concreto dans chaque affaire, que la situation de chaque accusé est différente et que la Cour doit, pour chaque accusé, s’interroger sur la recevabilité de l’affaire devant elle.

Néanmoins, l’incapacité d’un pays à juger un accusé précis questionne la légitimité de ce pays à juger les autres accusés. Qu’un système judiciaire ne soit pas capable de garantir à une personne les garanties d’un procès équitable n’est-il pas de nature à remettre en question l’entièreté du système ? La question mérite d’être posée. La recevabilité d’une affaire devant la CPI, analysée au cas par cas par application du principe de complémentarité, pourrait avoir pour effet collatéral de discréditer l’entièreté des poursuites exercées par un pays.

Judith Khelifa

[1] Également orthographié Abdullah Al-Senoussi.

[2] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1807073.pdf

[3] Résolution 1970 du Conseil de Sécurité des Nations Unies

[4] Également orthographié Gaddafi ou Qaddafi.

[5] http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10187.doc.htm

[6] http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/3F0BC8BF-E624-40CF-A254-A64CEF06D9C3/0/1970Fra.pdf

[7] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120092.pdf

[8] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120093.pdf

[9] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1120094.pdf

[10] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1575650.pdf

[11] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1599307.pdf

[12] http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1779877.pdf

[13] http://www.icc-cpi.int/en_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0111/related%20cases/icc01110111/court%20records/chambers/pretrial%20chamber%20i/Pages/466.aspx

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