De la décision portant rejet de la constitution de partie civile de l’État du Tchad

Le siège des Chambres Africaines © senegal.eregulations.org

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Le 25 février 2014, en vertu de l’article 2 alinéas 1, 3 et 78 du Code de procédure pénale sénégalais, et de l’article 14 du Statut des Chambres africaines extraordinaires (CAE), l’État du Tchad déposait une demande de constitution de partie civile devant les CAE[1], soutenant avoir personnellement souffert de dommages directement causés par l’infraction de pillage. Outre la nouveauté de voir confirmer la possibilité de constitution de partie civile devant une juridiction internationale mixte, après le cas des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, il n’en demeure pas moins qu’il est inédit en droit international de voir une demande de constitution de partie civile par un État.

Quelle a été la décision prise par les CAE face à cette demande de constitution de partie civile ?

Le 21 mai 2014, la Chambre d’instruction des CAE a rendu une ordonnance motivée portant irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État du Tchad[2]. Celle-ci a d’abord rappelé sa compétence pour connaître d’une telle requête, dans la mesure où toute chambre d’instruction est compétente pour apprécier la recevabilité des constitutions de partie civile « en l’absence d’une disposition contraire prévue par le statut des CAE ou la loi sénégalaise ».

Ensuite, la Chambre d’instruction des CAE a estimé que l’État du Tchad ne pouvait recouvrir la qualité de « victime » des crimes relevant de la compétence des Chambres. En effet, les motivations de l’ordonnance indiquent qu’un État peut être victime d’un crime de guerre de pillage mais seulement lorsque celui-ci a été commis par des forces « ennemies » et non par le chef de l’État lui-même.

En effet, en l’espèce, l’État tchadien demande à se constituer partie civile eu égard aux actes commis par Hissein Habré qui aurait « pillé et emporté dans sa fuite des deniers et biens appartenant à l’État »[3], ce qui a d’ailleurs été confirmé par la Commission nationale d’enquête sur les crimes et détournements de Hissein Habré. Or, en l’espèce, l’auteur supposé des faits de pillage et d’appropriation de biens n’est pas « une puissance ennemie de la victime, à savoir l’État du Tchad, mais le propre dirigeant de celui-ci » rendant inopérante une des conditions à voir l’infraction de pillage retenue dans cette affaire, conformément au droit international et aux diverses jurisprudences de plusieurs autres juridictions internationales sur cette question[4].

De plus, concernant l’infraction de pillage, la Chambre d’instruction rappelle que seul le Procureur général des CAE est le maitre des poursuites en vertu de son principe de l’opportunité des poursuites et qu’à ce titre, il détient le monopole du déclenchement de l’action publique. Dès lors, il est le seul à pouvoir saisir les juges d’instruction sur les charges qu’il entend retenir dans son réquisitoire introductif. Or, en l’espèce, le crime de pillage, qui est un crime de guerre, ne fait pas partie des chefs d’inculpation à l’encontre d’ Hissein Habré ou de ses complices[5]. À cet égard, il faut rappeler qu’en droit français – droit dont s’inspire le droit sénégalais – une constitution de partie civile incidente, dans la mesure où elle ne déclenche pas l’action publique, ne peut étendre le champ de saisine du juge d’instruction[6]. Dès lors, l’État du Tchad ne pouvait prétendre à se constituer partie civile concernant des charges non retenues par le procureur.

Non satisfait de cet argumentaire, l’État du Tchad interjeta appel contre cette ordonnance, à la suite de quoi, le 24 juin 2014, le Parquet général soumit son réquisitoire à la Chambre lui demandant de confirmer l’ordonnance de la Chambre d’instruction datant du 21 mai 2014. Par ailleurs, le juge d’instruction a invité les 1015 autres victimes déjà parties civiles à présenter des observations sur la possibilité pour l’État tchadien de se constituer partie civile. Leur conclusion a été que l’État tchadien ne pouvait pas se constituer partie civile et invitait la chambre d’instruction à déclarer irrecevable cette constitution de partie civile par l’État tchadien.

Ainsi, le 27 août 2014, la chambre africaine extraordinaire d’accusation a rendu sa décision confirmant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État du Tchad[7].

Pour motiver le refus de constitution de partie civile par l’État du Tchad, la Chambre d’accusation des CAE rappelle notamment que la constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable que si l’existence du préjudice allégué, ainsi que la relation directe de celui-ci avec les infractions visées, sont envisageables ce qui, en l’espèce, n’a pu être démontré. De plus, la chambre d’accusation des CAE fait état de ce que le préjudice économique, financier, et moral, dont se prévaut l’État tchadien, n’a pas été démontré puisqu’il ne découle pas de crimes relevant de la compétence des CAE, dont les victimes ne peuvent être qu’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, la population civile et les personnes physiques. La chambre confirme aussi qu’au sujet de l’invocation des crimes d’appropriation des biens, ou de pillage, constitutifs de crimes de guerres, il n’a pas été démontré que le ou les biens faisant l’objet du pillage appartenaient à « une puissance ennemie »[8]. En effet, elle rappelle que la condition que l’infraction soit commise par une puissance ennemie en territoire occupé n’est pas démontrée, puisque l’auteur des faits de pillage et d’appropriation des biens semble être le propre dirigeant du Tchad.

L’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction prévue par le Statut des CAE n’ayant pas été démontré par l’État du Tchad, celui-ci ne peut être considéré comme une « victime » de l’un des crimes définis par le Statut, et par voie de conséquence, ne peut se constituer partie civile devant les CAE.

Quels enseignements tirer de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État du Tchad

En tant que juridiction ad hoc internationale, créée en réponse à une situation particulière, dont l’existence est limitée dans le temps, et soumise à un mandat juridique ne concernant qu’un ensemble de fait circonscrits, les CAE appliquent le droit pénal international mais aussi le droit national sénégalais, d’inspiration romano-germanique, issu du système français. Cette inspiration a été clairement conservée dans l’organisation de la procédure pénale des CAE, puisque celle-ci prévoit que la victime peut se constituer partie civile devant les CAE. Même s’il s’agit seulement de l’acceptation de la constitution de partie civile par voie d’intervention aux côtés du procureur reste que l’argument du risque d’engorgement ou d’instrumentalisation d’une telle ouverture aux victimes de crimes internationaux ne semble pas avoir fait reculer l’ambitieux projet de voir dans la victime un véritable acteur du procès pénal, dépassant le statut de « participante » attribuée par la Cour pénale internationale.

En effet, le monopole de l’action publique devant les juridictions pénales internationales semble être de moins en moins exclusif, au vu de l’accroissement net de l’action civile attribuée aux victimes parties civiles. Bien que devant la Cour pénale internationale il existe un monopole de l’action publique internationale, il n’en demeure pas moins que d’avoir reconnu à la victime un droit général de participer à la procédure devant la CPI, mais aussi et surtout un droit à réparation, porte un coup au monopole de l’action publique détenu par le Procureur. À cet égard, on peut souligner que beaucoup appellent à voir dans cette évolution la reconnaissance d’une action civile internationale[9]. Il faut y voir là, la nécessité d’une meilleure hybridation des deux systèmes juridiques majoritaires que sont la common law et le droit romano-germanique. En outre, il est certain que l’œuvre de justice telle qu’enclenchée devant les CAE, en mettant en place une procédure largement influencée par le droit romano-germanique, porte l’espoir d’une amélioration, par vases communicants, de la procédure devant la Cour pénale internationale et une meilleure incorporation de victimes, dès la phase préliminaire du procès pénal, sans pour autant mettre en péril l’équilibre des débats devant la cour.

Ceci est d’autant plus vrai que cette décision des Chambres africaines extraordinaires démontre que la possibilité pour la victime de se constituer partie civile n’est pas sans limites. Celle-ci peut en effet se retrouver circonscrite et encadrée, quand bien même il n’existe pas de définition spécifique de la notion de « victime » au sein du Statut des CAE. En l’espèce, le danger qu’aurait constitué une telle acceptation de la constitution de partie civile de l’État du Tchad est pertinemment souligné dans les observations qui ont été formulées par les représentants de Souleymane Guengueng et plus de 1015 autres victimes. Des observations qui ont eu toute pertinence, selon la Chambre d’accusation,  du fait de leur intérêt manifeste à s’opposer à ce que l’État tchadien puisse se constituer partie civile et ait ainsi accès au dossier de l’instruction en raison « des risques de représailles et de brimades dont les victimes et témoins pourraient faire l’objet » et de « la présence d’une quarantaine d’anciens responsables de la DDS au sein de l’appareil sécuritaire du Tchad (…) à l’origine de pressions, d’intimidations et de violences envers des victimes». Une telle ouverture aurait encouru de sérieux risques pour l’impartialité de la procédure et de la protection des témoins.

Enfin, il faut aussi relever qu’en application de l’article 180 du CPP la partie civile a le droit de faire appel de toute ordonnance qui ferait grief à ses intérêts civils. Or, toute décision qui déclare irrecevable ou mal fondée une constitution de partie civile a pour effet de préjudicier aux intérêts de la personne qui l’a initié. C’est pourquoi, en l’espèce, l’État du Tchad était fondé à interjeter appel de l’ordonnance rendue le 21 mai 2014. Ainsi, la victime qui souhaite se constituer partie civile dispose d’une voie de recours en cas d’irrecevabilité de sa constitution de partie civile par la chambre d’instruction. Une influence directe de la victime dans la procédure qui semble, en revanche, parfois manquer dans la phase préliminaire du procès pénal telle que mise en œuvre devant la Cour pénale internationale.

Élise Le Gall

[1] Les Chambres extraordinaire africaines sénégalaises (CAE) créées par le traité de l’Union Africaine et le Sénégal dans le respect de l’arrêt de la CEDEAO du 18 novembre 2010.

[2] Chambre d’instruction des CAE, Ordonnance portant irrecevabilité de la constitution de partie civile du Tchad, 21 mai 2013, p.5

[3] Déclaration complémentaire de constitution de partie civile de l’État du Tchad, 25 février 2014.

[4] TPIY, Chambre de première instance, Le Procureur c. Goran Jelisic, Jugement, 14 décembre 1999, IT-95-10-T, §48 ; CPI, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Décision relative à la confirmation des charges, 30 septembre 2008, ICC-01/04-01/07-717-tFRA §329-330

[5] Parquet général des CAE, Réquisitoire introductif, Ministère public c. Hissein Habré et autres, 1er juillet 2013, RP n°01/2013/PG/CAE., p.55.

[6] Cour de cassation française, chambre criminelle, 15 janvier 1991 : Bull. crim. 1991, n°24.

[7] Chambre africaine extraordinaire d’accusation, Ministère Public contre Hissein Habré et autres, Arrêt n°3 du 27 août 2014, RP N°01/2013/PG/CAE

[8] Article 7 du Statut des CAE

[9] Aurélien-Thibault LEMASSON, La victime devant la justice pénale internationale : pour une action civile internationale, Thèse de doctorat en Droit privé, Université de Limoges, 2010

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