La procédure de confirmation des charges de la Cour pénale internationale à travers l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé

La procédure de confirmation des charges de la Cour pénale internationale à travers l’affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé

 Contribution extérieure proposée par Rebecca Mignot-Mahdavi*

*Doctorante en droit international humanitaire au sein du Centre de Recherches et d’Etudes sur les Droits fondamentaux de l’Université Paris Ouest-Nanterre la Défense (UPOND). Diplômée du DU « Organisation et juridictions pénale internationales » (OJPI) de l’UPOND, elle participe à la création de l’association des anciens étudiants du diplôme universitaire OJPI. Elle est également vice-présidente de la Conférence Nationale Lysias, et organise à ce titre des concours de plaidoirie et d’éloquence à destination d’étudiants en droit, de la première année au master 2.

 CPI/ Affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, Situation en Côte d’Ivoire, audience confirmation des charges du 29 septembre au 2 octobre 2014, n° ICC-02/11-02/11.

Du 29 septembre au 2 octobre 2014 s’est déroulée l’audience de confirmation des charges de Charles Blé Goudé, devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale, composée de la juge Présidente Silvia Fernandez de Gurmendi, et des juges Ekaterina Trendafilova et Christine Van den Wyngaert. Cette affaire s’inscrit dans la situation en République de Côte d’Ivoire, ouverte suite à la déclaration de reconnaissance émanant du gouvernement ivoirien, transmise à la Cour le 18 avril 2003 sur le fondement de l’article 12 §3 du Statut de Rome qui autorise les Etats non parties au Statut à formuler ainsi leur consentement à ce que la CPI exerce sa compétence à l’égard de la situation transmise, en l’occurrence explicitement « pour une durée indéterminée ». A cette époque, le gouvernement est dirigé par Monsieur Laurent Gbagbo, qui sortira ensuite perdant des élections présidentielles de 2010. Son premier opposant, et désormais nouveau chef de l’Etat, Alassane Ouattara, transmettra à son tour à la CPI une confirmation de la déclaration de reconnaissance de 2003. En tout état de cause, la question se posait de savoir si la période de crise politique, et plus encore le contexte de lutte ardente pour le pouvoir, découlant sur de nombreuses violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, à partir de la tentative de coup d’Etat survenue en le 19 septembre 2002 jusqu’aux événements qui se sont déroulés dans le pays à partir du 28 septembre 2010, correspondait à une seule et même situation ou s’il fallait, au contraire, distinguer deux périodes et deux situations correspondantes. La Chambre a conclu que « [s]i les violences ont atteint leur paroxysme à la fin de l’année 2010, elles s’inscrivaient manifestement dans le prolongement de la crise politique persistante et formaient le point culminant d’une longue lutte pour le pouvoir en Côte d’Ivoire » (Décision du 3 octobre 2011, § 181). Elle confirmera, dans une décision du 22 février 2012, que ces événements, d’un degré variable de violence, certes, selon les lieux et les moments, doivent malgré cela être traités comme figurant au sein d’une seule situation caractérisée par un combat prolongé, persistant et continu pour la détention du pouvoir politique.

L’affaire qui nous intéresse correspond à la période qui a débuté le 28 novembre 2010, au lendemain des élections présidentielles annonçant Alassane Ouattara vainqueur. Dans ce contexte, Charles Blé Goudé, à l’époque des faits Ministre de la Jeunesse, de la Formation et de l’emploi, visé par l’accusation comme membre de l’entourage immédiat de Laurent Gbagbo, est suspecté de quatre chefs de crimes contre l’humanité prétendument commis entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, en tant que co-auteur indirect[1]. Il a été remis à la Cour le 27 mars 2014 et est détenu à la prison de Scheveningen depuis lors.

La procédure de confirmation des charges clôt la phase préliminaire de la procédure et intervient avant le procès. Son introduction au sein de la procédure était annoncée comme nécessaire lors des travaux préparatoires, pour n’emmener jusqu’au procès que les personnes contre lesquelles pèsent suffisamment de charges pour établir, au-delà de la suspicion, des motifs substantiels de croire qu’elles ont commis les crimes qui leur sont imputés. L’Accusation doit étayer « chacune des charges avec des éléments de preuve suffisants pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé. Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n’est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès »[2]. La Défense, selon le principe du contradictoire, peut apporter des éléments pour contester les preuves fournies par le Procureur, mais aussi soumettre à la Cour ses propres éléments à décharge. D’ailleurs, les juges de la Chambre préliminaire I ont tenté d’anticiper les critiques consistant à dire que cette audience revient à un mini-procès, en mettant l’accent dès le début de l’audience sur le fait que les débats n’auraient pas vocation à porter sur la question de la culpabilité du suspect[3].

Le but de la présente chronique est d’effectuer une analyse (non exhaustive) de la confirmation des charges notamment à travers l’affaire Charles Blé Goudé, la plus récemment rendue à ce stade, sur un plan uniquement procédural. Nous nous intéresserons au standard de la preuve requis, souvent désigné comme illustrant une exigence moindre à cette phase de la procédure (I) et, après avoir tenté d’y voir plus clair, tenterons de dessiner les contours de ce que sont les conditions pour que les charges soient confirmées (II).

I) Le standard de la preuve dans la procédure de confirmation des charges

L’article 61 §5 du Statut, cité plus haut, nous renseigne sur le standard de preuve requis pour permettre la confirmation des charges. Certains auteurs se précipitent pour dire qu’il consacre une souplesse possible offerte aux juges pour analyser les éléments de preuve lors de cette phase et pour confirmer les charges. Ce constat n’est pas erroné, mais pour être plus exact, si le standard de preuve est en effet moins élevé c’est uniquement parce que les éléments à charge doivent prouver l’existence, non pas de motifs permettant de se former une conviction au-delà de tout doute raisonnable comme dans la phase du procès, mais des motifs substantiels de croire que les crimes imputés ont effectivement été commis par le suspect. Les preuves, en elles-mêmes, si elles ne sont pas fiables ne pourront donc être admises.

C’est plutôt ce qu’elles viennent soutenir, fonder, qui est bien moins complexe à établir que la culpabilité. Selon une jurisprudence constante de la Chambre préliminaire de la Cour portant sur la confirmation des charges, le standard de preuve a été établi comme devant correspondre à des « raisons solides de croire »[4].

Cette nuance en tête, il est vrai néanmoins que le Statut encourage les juges à se fonder sur des preuves matériellement distinctes de celles qui seront utilisées au procès, à savoir des preuves sous forme de documents ou de résumés. Le témoignage, maître des preuves du procès au sein de la CPI, peut également être utilisé mais cela sera moins fréquent puisque jusqu’alors, les juges de la Chambre préliminaire ne s’autorisent pas tellement à examiner la fiabilité et la crédibilité des témoins à ce stade. La défense de Charles Blé Goudé a d’ailleurs relevé cette pratique lors des débats en audience publique le 30 septembre 2014 : « la Défense n’est pas sans savoir qu’en règle générale, la Chambre ne se penchera pas sur les questions de crédibilité au stade de la confirmation des charges », avant de proposer, malgré cela, des éléments remettant en cause la fiabilité du témoin P-0044, dont les dires sont beaucoup utilisés par l’Accusation pour fonder sa demande de confirmation.

On pourrait raisonnablement penser qu’à défaut de statuer sur sa fiabilité, la Cour examinera les éléments apportés par la défense de sorte que la confirmation des charges, malgré le standard moins élevé de ce qu’il convient de démontrer à ce stade, ne puisse être effectuée sur l’unique fondement d’un témoignage – dont la fiabilité n’est pas examinée par les juges d’une part, et contestée via l’apport d’éléments contradictoires par la défense, d’autre part. Si on peut « raisonnablement » le croire c’est parce que l’examen de la crédibilité des témoins n’est pas catégoriquement rejeté par les juges. Sur ce point, dans l’affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo, la Chambre préliminaire I a déclaré dans sa décision confirmant les charges du 12 juin 2014 que « sauf dans les rares cas où elle était en mesure de se prononcer sur la base de l’ensemble des éléments disponibles, [elle] n’a pas donné son avis sur toutes les contestations, en particulier de crédibilité des témoins, considérant que ce n’est qu’au procès qu’elles pourraient être examinées comme il se doit [ajout de la mise en gras]»[5]. En l’absence d’un tel examen, dont le texte n’autorise pas de dispense, le principe du contradictoire instauré lors de cette procédure serait violé[6] et la phase même de confirmation des charges pourrait être analysée comme étant vidée de son sens.

Si en théorie le Statut de Rome n’autorise pas, à proprement parler, un abaissement du standard de la preuve, mais plutôt – assez logiquement – de ce qui doit être démontré, la jurisprudence antérieure de la CPI au stade de la confirmation des charges démontre une tendance à être bien moins exigeante au regard des preuves apportées par l’accusation, notamment pour caractériser l’élément moral de l’infraction dont on doit démontrer l’existence de motifs substantiels de croire qu’elle a été commise par le suspect.

Lors de la procédure de confirmation des charges dans l’affaire Charles Blé Goudé, outre les controverses sur la caractérisation de l’élément matériel des infractions qui aurait été commises par le suspect, les débats ont porté sur le seuil requis à ce stade de la procédure pour que l’élément moral soit considéré comme suffisamment constitué pour conduire à une confirmation des charges[7]. Dans l’affaire Lubanga les juges avaient réduit l’intention, pour la co-action[8], à un dol éventuel qui demande simplement, pour être constitué, à ce que soit démontrée l’acceptation par les co-auteurs de prendre le risque, en participant au plan commun, que celui-ci conduise à la commission d’une infraction relevant de la compétence de la Cour[9]. La Défense, dans notre affaire, relève une autre décision de confirmation des charges, celle rendue dans l’affaire Bemba, qui réaffirme que les motifs substantiels de croire que le suspect avait l’intention de commettre le crime qui lui est imputé, peuvent être déduits de la simple conscience que sa participation au plan commun conduirait, « dans le cours normal des choses » à la commission d’une infraction. En revanche, elle rappelle dans ses dernières observations écrites déposées le 15 octobre 2014, que l’intention du suspect ne peut découler de la conduite antérieure du suspect[10], contestant ainsi l’utilisation par l’accusation d’éléments concernant Charles Blé Goudé sans lien, selon elle, avec les événements examinés. De toute évidence, si la Cour venait à prendre en compte des données, concernant certes le suspect, mais sans rapport avec les faits qu’il convient de qualifier juridiquement pour caractériser l’élément moral de l’infraction, ce dernier en serait réduit à une peau de chagrin.

Or, s’il est vrai que ce qui doit être démontré au stade de la confirmation des charges – à savoir les motifs substantiels de croire que l’infraction a été commise par le suspect – est moins important et exigeant que la démonstration de la culpabilité au stade du procès, on doit disposer de tels motifs substantiels pour tous les éléments de l’infraction, et disposer également de tels motifs pour rattacher les faits à l’individu lui-même.

 II) Les conditions à la confirmation des charges

Pour que la procédure de confirmation des charges exerce effectivement son rôle de filtre des affaires pour lesquelles il existe de trop faibles éléments pour aller au stade du procès, et contribuer ainsi à protéger le droit au procès équitable et d’éviter une longueur excessive et non justifiée des procédures, les différentes étapes du raisonnement juridique permettant de déterminer si la responsabilité pénale individuelle peut être engagée ne peuvent être occultées. Encore une fois, ce n’est pas parce que ce qui doit être démontré n’est pas l’existence d’une conviction au-delà de tout doute raisonnable que la rigueur méthodologique doit elle aussi être amoindrie. Or, l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Blé Goudé révèle globalement une absence de rigueur dans le raisonnement utilisé pour démontrer l’existence de motifs substantiels de croire que l’infraction aurait été commise par le suspect.

Le Statut de Rome ne définit pas la notion de « charge » mais il est possible d’en déterminer le sens à partir de la norme 52 du Règlement de la Cour qui se lit comme suit :

« Le document indiquant les charges mentionnées à l’article 61 comprend :

  1. a) le nom complet de la personne et tout autre renseignement pertinent pour son identification,
  2. b) l’exposé des faits, indiquant notamment quand et où les crimes auraient été commis, fournissant une base suffisante en droit et en fait pour traduire la ou les personnes en justice et comprenant les faits pertinents au regard du déclenchement de la compétence de la Cour,
  3. c) la qualification juridique des faits qui doit concorder tant avec les crimes prévus aux articles 6, 7 ou 8 qu’avec la forme précise de participation auxdits crimes prévue aux articles 25 et 28.»

Une charge doit donc être attribuée à un individu, le suspect. Elle nécessite l’existence d’éléments factuels la sous-tendant, et exige que ces faits puissent être qualifiés juridiquement en des infractions relevant de la compétence de la Cour. Le texte n’autorise pas, au stade de la procédure de confirmation des charges, de passer outre la nécessité de qualifier juridiquement les faits dont on doit avoir des motifs substantiels de croire qu’ils ont été commis par le suspect. Il ne supprime donc pas non plus la nécessité de désigner les faits qui sous tendent cette qualification, ni l’exigence d’établir le lien entre ces faits et l’accusé lui-même pour pouvoir désigner le mode de responsabilité qui doit être retenu.

C’est précisément cela en quoi devrait consister le rôle de l’accusation lors de la procédure de confirmation des charges. En l’espèce, pour y parvenir, le Bureau du procureur aurait pu adopter un plan plus didactique de type « 1° Faits ; 2° Qualification juridique des faits ; 3° Engagement de la responsabilité pénale individuelle (a. élément légal ; b. élément matériel ; b. élément moral). Au lieu de cela, la démonstration n’est pas aussi décomposée ce qui en rend difficile la compréhension. En conséquence, il est tout aussi complexe d’en identifier le lien de rattachement entre les événements factuels examinés, mentionnés en introduction et le suspect lui-même et de comprendre en quoi le comportement de ce dernier peut être qualifié de co-action à la commission de crimes contre l’humanité. Sur la qualification juridique des faits justement, les juges de la Chambre préliminaire I devront trancher entre l’approche de l’accusation et celle de la défense notamment sur le point de savoir si les discours prononcés par Charles Blé Goudé peuvent constituer des motifs raisonnables de croire qu’il a, conformément au principe de responsabilité pénale individuelle, personnellement commis, en tant que co-auteur indirect, des crimes contre l’humanité. Selon l’accusation, ces discours, comme celui du 24 février 2011, prononcé à Yopougon, constituent un motif raisonnable de croire en la participation du suspect à une telle infraction[11] ; tandis que la Défense estime qu’il s’agit de discours politiques, moyens d’exercice de la liberté d’expression et qu’ils ne permettent pas d’établir des motifs substantiels de croire qu’il a participé de manière essentielle à un éventuel plan commun visant la commission de crimes contre l’humanité.

Lors de cette audience, il ressort que la Défense, sans le dire explicitement, a continuellement contesté la capacité de l’accusation à rapporter des preuves permettant de qualifier juridiquement les faits et à établir un lien entre l’infraction et le comportement de Monsieur Blé Goudé. Les juges devront donc statuer sur cette problématique puisque, pour que les charges soient confirmées il convient de s’assurer qu’il existe des motifs substantiels de croire, d’une part, que les faits sont qualifiables juridiquement en des infractions relevant de la compétence de la Cour et d’autre part, que par son comportement, Charles Blé Goudé a contribué de façon essentielle à la commission de ces infractions – la qualification des faits et le mode de responsabilité étant intrinsèquement liés.

Quoique décident les juges à l’issue d’un tel examen – confirmation des charges, absence de confirmation des charges faute de preuves suffisantes ou ajournement de l’audience[12]– l’utilisation d’un tel raisonnement permettrait de rassurer sur l’utilité de la procédure de confirmation des charges, en réaffirmant de cette manière, même implicitement, qu’elle ne consiste pas en la simple apposition d’un tampon sur les charges du procureur. Le fait que les juges aient conclu plusieurs fois à la non confirmation des charges prouve que le rôle de filtre fonctionne, mais ce rôle peut aussi ressortir de la façon dont les juges motivent et rédigent leur décision. A défaut, il est probable que la Juge Van den Wyngaert se distingue par une nouvelle opinion dissidente associée à la décision de la Chambre préliminaire I dans cette affaire. La Cour dispose pour rendre sa décision d’un délai de soixante jours à compter du 17 octobre 2014, échéance fixée à la fin du quatrième jour d’audience pour le dépôt des observations finales de la Défense.

Rebecca Mignot-Mahdavi

 

[1] Plus précisément, les événements factuels examinés sont les mêmes que dans l’affaire Laurent Gbagbo, à savoir : les attaques liées aux manifestations devant le bâtiment de la RTI, menées du 16 au 19 décembre 2010 ; l’attaque lancée contre une manifestation de femmes à Abobo le 3 mars 2011 ; le bombardement du marché d’Abobo et de ses environs, le 17 mars 2011 ; et l’attaque lancée contre Yopougon le 12 avril ou vers cette date.

[2] Article 61 § 5, Statut de Rome.

[3] CPI, Chambre Préliminaire I, Transcription de l’audience de confirmation des charges du 29 septembre 2014, ICC-02/11-02/11-T-5-Red, p.4 : « Mme LA JUGE PRÉSIDENT FERNÁNDEZ DE GURMENDI […] Par conséquent, je voudrais souligner que cete audience n’est pas un procès. Cette Chambre n’est pas appelée à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de M. Blé Goudé, mais seulement à décider si la présente affaire doit être renvoyée devant un Chambre de première instance pour y être jugée ». Pour accéder aux vidéos de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Charles Blé Goudé, http://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/situations%20and%20cases/situations/icc0211/related%20cases/ICC-0211-0211/video/Pages/default.aspx .

[4] CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Mbarushimana, Décision sur la confirmation des charges, 16 décembre 2011, n° ICC-01/04-01/10-465-Red, §40 : « En s’appuyant sur l’article 21-3 du Statut et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Chambre a interprété la norme des « motifs substantiels de croire » comme renvoyant à des « raisons solides de croire », en ce sens que l’Accusation doit «apporter des éléments de preuve concrets et tangibles, montrant une direction claire dans le raisonnement supportant ses allégations spécifiques » » ; voir aussi, Chambre préliminaire, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, « Décision sur la confirmation des charges », 29 janvier 2007, ICC-01/04-01/06-803, §§ 38 et 39 ; Chambre préliminaire I, , Le Procureur c. Germain Katanga, « Décision relative à la confirmation des charges », 1er octobre 2008,ICC-01/04-01/07-717-tFRA-Corr, §§ 62-65 ; Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda, « Décision relative à la confirmation des charges », 8 février 2010, ICC-02/05-02/09-243-Red-tFRA, §§35-39 ; Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, « Rectificatif à la Décision relative à la confirmation des charges », 7 mars 2011, ICC-02/05-03/09-121-Corr-RedtFRA, §§29-31.

[5] CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Laurent Gbagbo, « Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo », 12 juin 2014, n°ICC-02/11-01/11-656-Red-tFRA, § 21.

[6] Article 61 §6, Statut de Rome : « À l’audience, la personne peut :a) Contester les charges ; b) Contester les éléments de preuve produits par le Procureur ; et c) Présenter des éléments de preuve ».

[7] Article 30, Statut de Rome : pour qu’une infraction soit caractérisée, un élément moral doit être constitué. Différents degrés de dol sont exigés selon les infractions. Le dol général est défini comme la volonté d’adopter un comportement, le dol spécial comme la volonté d’atteindre un résultat, le dol aggravé comme la volonté animée par un mobile pour retenir la responsabilité, et une tendance accrue en droit international pénal est de se diriger de plus en plus vers l’admission du simple dol éventuel correspondant à l’intention de commettre des actes violents en prenant un risque sur le résultat, ce qui a pour conséquence de risquer une quasi-automaticité de la responsabilité pénale des individus qui matériellement interviennent dans les massacres.

[8] Article 25 §3 a), du Statut de Rome : la co-action permet d’engager la responsabilité pénale de la personne qui commet un crime conjointement avec une autre personne. Il faut une contribution décisive de chacun des co-acteurs qui n’est pas de l’ordre de l’aide ou assistance.

[9] CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Lubanga, « Décision de confirmation des charges », 29 janvier 2007, ICC-01/04-01/06, §344.

[10] CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba, « Décision de confirmation des charges », §384 ; cité par ICC, Pre-trial Chamber I, The Prosecutor v. Charles Blé Goudé, Defense « Final Confirmation Submissions », 15 October 2014, ICC-02/11-02/11-179-Corr-Red, §25.

[11] CPI, Chambre Préliminaire I, ICC-02/11-02/11-T-5-Red, op. cit., p.21 : « [Le procureur] Je cite du discours de M. Charles Blé Goudé le 24 février 2011 : « Je demande à tous les jeunes de Yopougon, Port-Bouët, Koumasi, Adjamé, Cocody, Treichvile, bref, de tout le district d’Abidjan, je demande à tous les jeunes de Côte d’Ivoire de s’organiser en comités pour empêcher les déplacements de l’Onuci partout dans le pays. » Et encore, je cite du discours du 25 février 201 : « Vérifiez les entrées et les sorties de vos quartiers et dénoncez toutes les personnes étrangères qui vivent (phon.) dans votre quartier. » ».

[12] Article 61 § 7, a), b) et c), du Statut de Rome.

Bibliographie

  • Documents de la Cour pénale internationale

Statut de Rome, A/CONF.183/9, 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002.

ICC, Pre-trial Chamber I, The Prosecutor v. Charles Blé Goudé, Defense « Final Confirmation Submissions », 15 October 2014, ICC-02/11-02/11-179-Corr-Red.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Laurent Gbagbo, « Décision relative à la confirmation des charges portées contre Laurent Gbagbo », 12 juin 2014, n°ICC-02/11-01/11-656-Red-tFRA.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Mbarushimana, Décision sur la confirmation des charges, 16 décembre 2011, n° ICC-01/04-0/10-465.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, « Rectificatif à la Décision relative à la confirmation des charges », 7 mars 2011, ICC-02/05-03/09-121-Corr-RedtFRA.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda, « Décision relative à la confirmation des charges », 8 février 2010, ICC-02/05-02/09-243-Red-tFRA.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Germain Katanga, « Décision relative à la confirmation des charges », 1er octobre 2008, ICC-01/04-01/07-717-tFRA-Corr.

CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Lubanga, « Décision de confirmation des charges », 29 janvier 2007, ICC-01/04-01/06.

  • Ouvrage

ASCENCIO H., DECAUX E., PELLET A., (dir.), Droit international pénal, Pedone, Paris, 2ème Ed., 2012.

  • Articles de doctrine

MIRAGLIA M., “Admissibility of Evidence, Standard of Proof, and Nature of the Decision in the ICC Confirmation of Charges in Lubanga”, Journal of International Criminal Justice, 2008, n°6, pp.489-503.

VOLKER N., “The Confirmation of Charges Procedure at the International Criminal Court”, Journal of International Criminal Justice, 2012, n°10, pp. 1339-1356.

WEIGEND T., « Intent, Mistake of Law, and Co-perpetration in the Lubanga Decision on Confirmation of Charges », Journal of International Criminal Justice, 2008, n°6, pp. 471-487.

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