Une coopération sélective du Tchad avec les Chambres africaines extraordinaires ?

Une coopération sélective du Tchad avec les Chambres africaines extraordinaires ?

Par Marie Lugaz*

* Doctorante en droit international pénal en cotutelle entre l’Université Laval (Québec, Canada) et l’Université Aix-Marseille, dont elle est diplômée du Master 2 Droit de la reconstruction des États. Elle a effectué un stage de six mois au sein du Parquet général près les Chambres africaines extraordinaires, à Dakar.
Cet article ne lie que son auteur, et non les Chambres africaines extraordinaires.

Première juridiction internationalisée mise sur pied en Afrique pour exercer une compétence universelle, les Chambres africaines extraordinaires ont été créées conjointement par le Sénégal et l’Union africaine suite à un accord du 22 août 2012[1]. Cette création répond à la demande de justice formulée par les victimes des crimes présumés commis au Tchad sous le régime de Hissène Habré et sans cesse renouvelée pendant plus de vingt années.

Pour pouvoir fonctionner correctement dans le cadre de l’exercice de la compétence universelle, cette juridiction a besoin de la coopération du Tchad, État sur le territoire duquel les crimes sont présumés avoir été commis, mais également où deux individus qu’elle a inculpés sont actuellement en détention. Pour faciliter le travail des Chambres, un Accord de coopération judiciaire a d’ailleurs été signé entre le Tchad et le Sénégal le 3 mai 2013[2].

Jusqu’à présent, la coopération entre les Chambres et les autorités tchadiennes étaient plutôt bonne. Quatre commissions rogatoires internationales ont même été organisées depuis le début de la phase d’instruction, en février 2013. Comme requis par le Procureur Général des Chambres dans son réquisitoire introductif d’instance de juillet 2013, la Chambre africaine extraordinaire d’instruction avait délivré des mandats d’arrêt internationaux, notamment à l’encontre des deux inculpés en détention à N’Djamena. Par une lettre en date du 14 octobre 2014 cependant, et après de nombreuses tentatives de négociation engagées par les Chambres, le Tchad a fait parvenir à la Chambre africaine extraordinaire d’instruction la notification du rejet de la demande d’entraide judiciaire formulée par celle-ci. Cette réaction du Tchad prouve que malgré l’Accord de coopération, le bon déroulement du travail des Chambres dépend de la volonté des autorités tchadiennes de coopérer avec ces dernières.

Le présent article a pour objectif de tenter d’apporter une réponse aux questions de savoir pourquoi le Tchad a réagi ainsi et ce que cela entraîne à court terme pour cet État. En outre, il conviendra de s’attarder quelque peu sur cet enjeu essentiel entourant l’exercice de la compétence universelle qu’est la coopération des États.

I_ Les enjeux ayant entouré le refus de la constitution de partie civile de l’État tchadien

Une analyse comparative du travail des Chambres et de l’attitude du Tchad à leur égard conduit à constater qu’un évènement particulier est à la base du rejet par cet État de la demande d’entraide judiciaire formulée par celles-ci. Le 25 février 2014, le Tchad a déposé au greffe de la Chambre africaine extraordinaire d’instruction une constitution de partie civile, s’estimant victime de crimes économiques qu’il accuse Hissène Habré d’avoir commis. Cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par une ordonnance de la Chambre africaine extraordinaire d’instruction en date du 21 mai 2014[3]. Cette décision, qui a été confirmée par la Chambre africaine extraordinaire d’accusation le 27 août 2014[4], n’a pas été bien acceptée par le principal intéressé. Conséquence prévisible bien qu’infondée, le Tchad a dès lors décidé de montrer son mécontentement en refusant d’extrader vers les Chambres les deux co-inculpés de Hissène Habré en détention sur son territoire[5].

L’État tchadien pensait-il, étant donné qu’il finance en grande partie les Chambres, que ces dernières allaient forcément rendre une décision en sa faveur ? Il convient de rappeler que parmi les critiques qui ont été faites à l’encontre de cette juridiction, on retrouve un prétendu manque d’indépendance du fait du financement en provenance de l’international en général, et du Tchad en particulier. En réalité, il n’en est rien. Les Chambres sont dépendantes pour leur bon fonctionnement du financement en provenance des États et organisations régionales membres du Comité de pilotage, ce qui peut limiter leur action mais ne crée en aucun cas une situation de dépendance quant aux décisions à prendre. Cependant, en adoptant une telle attitude suite au rejet de sa constitution de partie civile, le Tchad ne semblait pas avoir la même opinion.

II_ Le paradoxe de l’ouverture d’un procès à N’Djamena

Pour éviter d’avoir à transférer les co-accusés de Hissène Habré au Sénégal, le Tchad s’est empressé de lancer des procédures à leur encontre. Le 23 octobre 2014, 29 individus – parmi lesquels deux inculpés par les Chambres – ont été inculpés par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de N’Djamena[6]. Leur procès s’est ouvert vendredi 14 novembre et est censé se tenir pendant un mois devant la Cour criminelle de Ndjamena.

Cette situation est assez paradoxale si l’on tient compte du fait que les victimes ont attendu pendant de nombreuses années que cet État leur rende justice. Il peut donc être légitime de déceler derrière le lancement de ces procédures une certaine volonté de court-circuiter le travail des Chambres.

Peut-on se réjouir néanmoins du fait que l’action du Tchad aura pour effet de lutter contre l’impunité des crimes présumés commis sur ce territoire entre juin 1982 et décembre 1990, en parallèle des Chambres africaines extraordinaires ? Le problème est que cet État n’a pas intégré dans son droit interne la répression des crimes internationaux. Les faits pour lesquels les 29 individus sont poursuivis à N’Djamena sont donc du même ordre que ceux pour lesquels Hissène Habré est poursuivi par les Chambres, mais leur qualification est différente. Au Tchad, les individus sont poursuivis pour des crimes de droit commun. Or, cette qualification ne semble pas correspondre à la réalité des crimes présumés commis au Tchad à cette époque, ce qui pourrait éventuellement poser problème au niveau de l’image que renverraient les peines attribuées aux accusés qui seraient condamnés.

Une seconde difficulté se pose et concerne le caractère équitable ou non du procès en cours à N’Djamena, compte tenu notamment de la précipitation qui a entouré son organisation. L’ouverture du procès a elle-même été marquée par l’absence des avocats des accusés, en grève depuis le 10 novembre pour réclamer à l’État tchadien les honoraires d’avocats commis d’office qui restent impayés depuis plusieurs années[7]. Le déroulement du procès devra donc être suivi avec beaucoup d’attention.

III_ La compétence universelle et la coopération des États

Comme les autres juridictions pénales internationales, et de la même manière que les juridictions nationales exerçant la compétence universelle, les Chambres africaines extraordinaires sont dépendantes pour leur bon fonctionnement de la bonne volonté des États pour ce qui est de la remise des individus à l’encontre desquels elles ont délivré des mandats d’arrêt, ne disposant pas non plus de leur propre police. Malheureusement, en ayant refusé d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par les Chambres à l’encontre des deux tchadiens en détention sur son territoire, le Tchad a agi à l’encontre de l’Accord de coopération signé entre le Tchad et le Sénégal, et plus particulièrement de son article premier qui prévoit « l’assistance légale et judiciaire la plus large possible ».

Les prémisses de « l’affaire Habré » ont également été marquées par cette problématique de la coopération des États, la Belgique ayant elle-même demandé à l’époque au Sénégal l’extradition de l’ancien chef d’État tchadien, en vain[8].

Nul besoin de rappeler que l’exercice de la compétence universelle par les États est fortement marqué par le poids de la politique. Il est indispensable aujourd’hui de mener une réflexion de fond sur ce sujet, afin d’éviter ces situations de coopération sélective des États, qui mettent à mal l’exercice de la compétence universelle. La multiplication des accords de coopération, et même plus spécifiquement des accords d’extradition, est une bonne voie à suivre. Néanmoins, comme nous l’avons vu, même si en théorie ces accords engagent les États, il arrive en pratique que ces derniers décident de ne pas les respecter. La réflexion doit donc aller plus loin à ce sujet, afin que les États mesurent l’intérêt de leur coopération et qu’ils s’engagent pleinement pour faciliter l’exercice de la compétence universelle.

 Marie Lugaz

[1] Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l’Union africaine sur la création de Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, Dakar, 22 août 2012.

[2] Accord de coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Tchad pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, Dakar, 3 mai 2013.

[3] Sur les décisions rendues par les CAE Cf. Élise Le Gall, « De la décision portant rejet de la constitution de partie civile de l’état du tchad », en ligne sur Chroniques internationales collaboratives, https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/2014/09/22/de-la-decision-portant-rejet-de-la-constitution-de-partie-civile-de-letat-du-tchad/#_ftn2 (consulté le 17 novembre 2014).

[4] Chambres africaines extraordinaires, Communiqué de presse 27 Août 2014, 27 août 2014, en ligne : Chambres africaines <http://www.chambresafricaines.org/index.php/le-coin-des-medias/communiqu%C3%A9-de-presse/598-communiqu%C3%A9-de-presse-27-aout-2014.html&gt; (consulté le 17 novembre 2014).

[5] Chambres africaines extraordinaires, Communiqué de presse du 18 octobre 2014, 18 octobre 2014, en ligne : Chambres africaines <http://www.chambresafricaines.org/index.php/le-coin-des-medias/communiqu%C3%A9-de-presse/600-communiqu%C3%A9-de-presse-du-18-octobre-2014.html&gt; (consulté le 17 novembre 2014).

[6] Sud Quotidien, La grève des avocats plombe l’audience d’ouverture, 15 novembre 2014, en ligne : Sud Online <http://www.sudonline.sn/la-greve-des-avocats-plombe-l-audience-d-ouverture_a_21677.html&gt; (consulté le 16 novembre 2014).

[7] RFI, Pas d’avocat pour l’ouverture du procès des complices de Hissène Habré, 14 novembre 2014, en ligne : RFI <http://www.rfi.fr/afrique/20141114-tchad-hissene-habre-greve-avocats-proces/&gt; (consulté le 16 novembre 2014).

[8] Le Monde, La justice sénégalaise refuse d’extrader Hissène Habré vers la Belgique, 11 janvier 2012, en ligne : Le Monde <http://www.lemonde.fr/afrique/article/2012/01/11/la-justice-senegalaise-refuse-d-extrader-hissene-habre-vers-la-belgique_1628484_3212.html&gt; (consulté le 17 novembre 2014).

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