La Cour pénale internationale et Simone Gbagbo

AFP PHOTO / SIA KAMBOU

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Ce mardi 10 mars, la Cour d’Assises d’Abidjan a rendu son verdict contre 83 personnes proches du parti de Laurent Gbagbo, dont Simone Gbagbo l’ex-Première Dame, pour atteinte à la défense nationale et attentat ou complot contre l’autorité de l’Etat à la suite d’un procès extrêmement médiatisé.[1] Le lendemain, la Cour pénale internationale a annoncé joindre les affaires de Laurent Gbagbo et de l’ex-chef de milice Charles Blé Goudé.[2] Ce même mercredi 11 mars, quatorze membres de la garde présidentielle de Laurent Gbagbo étaient également renvoyés en jugement devant une juridiction militaire,[3] tandis que huit soldats ont comparu le 16 mars pour les crimes commis dans la répression de la marche d’Abobo.[4]

Ce 20 mars enfin, la FIDH annonçait que 43 femmes victimes de violences sexuelles pendant la crise avaient pu se constituer parties civiles auprès de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction.[5]

Tout ceci a ramené l’attention internationale sur la Côte d’Ivoire et les violences post-électorales de 2010 – 2011. Alors que de nouvelles élections présidentielles doivent se tenir en octobre, la justice – nationale comme internationale – est loin d’avoir terminé d’examiner les crimes commis durant ces cinq mois de violences.

Les poursuites devant la Cour pénale internationale des faits relatifs à la crise post-électorale ivoirienne

La Côte d’Ivoire, alors présidée par Laurent Gbagbo, avait accepté la compétence de la Cour pénale internationale dès le 18 avril 2003 sur la base de l’article 12(3) du Statut de Rome.[6] Cette déclaration fut ensuite confirmée à deux reprises : le 14 décembre 2010, à peine deux semaines après le second tour de l’élection présidentielle ivoirienne, et le 3 mai 2011, au pénultième jour de la crise.

Le Bureau du Procureur de la Cour était donc en mesure d’ouvrir une enquête proprio motu, ce qu’il fit en juin 2011. Un premier mandat d’arrêt fut délivré le 23 novembre 2011 contre Laurent Gbagbo,[7] qui avait été arrêté en avril par les forces pro-Ouattara et était détenu depuis. Le 21 décembre 2011, un second mandat d’arrêt était délivré contre Charles Blé Goudé,[8] et un troisième fut délivré contre Simone Gbagbo le 29 février 2012.[9] Tous trois sont accusés de quatre chefs de crimes contre l’humanité, à savoir meurtre, viols ou autres violences sexuelles, persécutions, et autres actes inhumains.

Le 30 novembre 2011, l’ex-Président était remis à la Cour pénale internationale par les autorités ivoiriennes. Cependant, celles-ci n’acceptèrent de remettre à la Cour Charles Blé Goudé que le 22 mars 2014 – bien que ce dernier avait été transféré du Ghana vers la Côte d’Ivoire en 2013 – et refuse toujours d’en faire de même avec Simone Gbagbo, arrêtée avec son mari en avril 2011 et privée de liberté depuis.

Le 30 septembre 2013, la Côte d’Ivoire a contesté la recevabilité de l’affaire Simone Gbagbo devant la Cour pénale internationale au motif que des poursuites étaient engagées contre l’Accusée devant les juridictions nationales au sens de l’article 17(1)(a) du Statut[10] : en d’autres mots, l’Etat invoquait le principe de complémentarité.

En effet, les juridictions ivoiriennes ont ouvert des procédures judiciaires contre Simone Gbagbo le 6 février 2012. Le Procureur lui-même ne conteste pas que le contenu de ces procédures semble similaire à l’affaire qu’il a lui-même portée devant la Cour, mais soutient qu’aucun élément apporté par l’Etat ne permettait de déterminer que ces procédures étaient tangibles et pouvaient faire échec à la recevabilité de l’affaire devant la Cour.[11] La Chambre préliminaire rendit une décision le 11 décembre 2014, par laquelle elle estime que doit être apportée la preuve que des mesures d’enquête concrètes et progressives sont prises au niveau national afin de déterminer si l’Accusé fait bel et bien “l’objet d’une enquête” au sens du Statut[12] et qu’une telle preuve n’avait en l’occurrence pas été rapportée par l’État de Côte d’Ivoire. Selon elle, l’instruction ouverte en 2012 n’a que très peu avancé depuis et en sus « les documents dont la Chambre dispose ne contiennent que des descriptions génériques des crimes allégués et donnent des informations extrêmement vagues quant aux paramètres factuels des enquêtes qui seraient menées »,[13] ce qui ne permet pas de savoir avec précision si les enquêtes nationales recoupent les mêmes crimes que ceux poursuivis devant la CPI. Cette décision confirme donc que Simone Gbagbo doit être jugée à La Haye et, partant, remise à la Cour par les autorités ivoiriennes.

La Côte d’Ivoire a fait appel de cette décision et demandé à ce que cette procédure ait un effet suspensif, afin que les procédures en cours devant les juridictions nationales puissent suivre leur cours.[14] La Chambre d’appel a refusé d’accorder un effet suspensif au motif que l’effet irréversible ou gravement dommageable d’une suspension de la procédure nationale n’avait pas été prouvé.[15] La Côte d’Ivoire est donc toujours tenue de remettre Simone Gbagbo à la Cour.

Les poursuites contre Simone Gbagbo à l’épreuve du principe de complémentarité

Le verdict de la Cour d’Assises d’Abidjan du 10 mars a suscité de vives réactions quant à l’obligation de la Côte d’Ivoire de remettre Simone Gbagbo – condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et 10 ans de privation des droits civiques[16] – à la Cour pénale internationale.

En réalité, le procès qui s’est tenu la semaine passée à Abidjan n’est pas en lien avec les poursuites engagées contre l’ex-Première Dame par la Cour pénale internationale. Les termes employés par de nombreux articles de presse ou des commentaires sont ainsi trompeurs. Indiquant que les accusés ont été jugés et pour certains condamnés « pour leur rôle dans la crise post-électorale »[17] ou pour des “crimes commis pendant la crise”,[18] ces articles laissent à penser que ce sont les crimes “de sang” qui ont été jugés. Or, ce n’est pas le cas et ce procès n’a pas d’incidence sur l’appréciation de l’articulation entre la compétence de la CPI et celle des juridictions nationales.

En effet, les accusés – tous partisans de Laurent Gbagbo, comme nous le verrons – font l’objet de trois jeux de poursuites : les premières pour des crimes contre l’Etat, les deuxièmes pour des crimes économiques, et enfin les troisièmes pour des crimes de sang – ceux qui pourraient éventuellement interférer avec la compétence de la Cour pénale internationale.[19] A ce jour, seuls les premiers ont donc été jugés et le récent verdict n’a donc pas d’influence sur l’appréciation du principe de complémentarité dans le cas de la Côte d’Ivoire.

La question reste cependant entière : quelles conséquences aurait une décision de la Cour d’Assises dans le dossier dit des crimes de sang ? A supposer que ces derniers recouvrent les charges pesant contre Simone Gbagbo devant la Cour pénale internationale, la recevabilité de l’affaire devant cette dernière pourrait alors se trouver bloquée par le principe ne bis in idem contenu à l’article 20 du Statut.

Cette question ne disparaît pas plus une fois la recevabilité de l’affaire déterminée en appel : la Cour pénale internationale pourrait-elle réexaminer la recevabilité en cas de changement de circonstances ? En effet, la Chambre préliminaire ayant justifié la recevabilité par l’absence d’éléments permettant de déterminer la nature réelle des faits poursuivis au niveau national ou que des mesures d’enquête étaient réellement prises, qu’adviendrait-il si ces circonstances venaient à changer – par le biais d’un verdict ivoirien mais également par une amélioration notable de la qualité des enquêtes menées – après une décision sur l’appel interjeté par la Côte d’Ivoire ?

Contrairement aux tribunaux pénaux internationaux, le Statut de Rome ne prévoit pas formellement la possibilité pour la Cour de renvoyer une affaire aux juridictions nationales. Aucune disposition ne semble empêcher la Chambre d’utiliser de son pouvoir proprio motu de déterminer la recevabilité d’une affaire contenu à l’article 19(1) pour réviser une décision préalable en la matière. De même, rien n’indique expressément dans l’article 19(3) que le Procureur ne peut demander qu’une fois à la Cour de se prononcer sur la recevabilité d’une affaire : il pourrait donc saisir la Chambre d’une telle requête si des nouvelles circonstances voyaient le jour et il peut en tout état de cause « à tout moment reconsidérer sa décision d’ouvrir ou non une enquête ou d’engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux ».[20] Une affaire pourrait donc en théorie devenir irrecevable.

Toutefois, le Statut prévoit que le principe ne bis in idem comme le principe de complémentarité ne font pas échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour si la procédure devant l’autre juridiction avait pour but de soustraire le suspect à sa responsabilité[21] ou si elle n’a pas été « menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable prévues par le droit international, mais d’une manière qui, dans les circonstances, étant incompatible avec l’intention de traduire » en justice la personne concernée.[22]

Cette disposition permet en théorie d’empêcher que des procédures gravement inéquitables fassent échec à la recevabilité d’une affaire devant la Cour pénale internationale. Celle-ci estime ainsi que « there may be circumstances, depending on the facts of the individual case, whereby violations of the rights of the suspect are so egregious that the proceedings can no longer be regarded as being capable of providing any genuine form of justice to the suspect so that they should be deemed, in those circumstances, to be “inconsistent with an intent to bring the person to justice” ».[23] Encore faudrait-il que la Cour considère que des procédures nationales en cours ou terminées ont été caractérisées par des violations des droits de l’accusé et plus généralement, des garanties d’un procès équitable, à ce point graves et manifestes.

La question de l’équité des procédures lancées en Côte d’Ivoire contre Simone Gbagbo et plus généralement les partisans de l’ancien Président est loin d’être théorique. Nombreuses sont les organisations à avoir manifesté leur inquiétude à l’issue du verdict de ce mardi 10 mars,[24] notamment quant à l’absence d’éléments de preuve contre les accusés.[25] Le recours à la torture et une détention arbitraire avaient pareillement été dénoncés.[26] La Cour pénale internationale, si elle demeure bloquée par le refus de la Côte d’Ivoire de coopérer et lui remettre Simone Gbagbo, considérera-t-elle que de telles procédures incarnent suffisamment un désir de justice pour activer le principe de complémentarité ?

Une justice des vainqueurs ?

De plus, bien que des violations des droits de l’homme commises par les deux parties pendant la crise aient pu être documentées, seuls les proches de Laurent Gbagbo ont été inquiétés jusqu’à présent. En décembre 2014, la Commission dialogue, vérité et réconciliation – chargée d’enquêter sur les crimes commis lors des violences post-électorales – dénonçait une justice sélective. Cette conclusion est partagée[27] et, à ce jour, aucun partisan d’Alassane Ouattara n’a été inquiété par la justice, qu’elle soit ivoirienne ou internationale.

Que certains ne fassent pas l’objet de poursuites ne signifie certes pas que d’autres ne devraient pas répondre de leurs actes. Néanmoins, force est de constater que la Cour pénale internationale est encore une fois dans la position où elle est, au moins en apparence, instrumentalisée par un gouvernement moins soucieux de permettre aux victimes d’obtenir justice que d’affermir sa victoire face au camp adverse. Il est en effet bien peu probable que le Bureau du Procureur, après s’être brûlé les ailes sur les affaires kenyanes, cherche à inculper des proches de l’actuel Président ivoirien. Il n’en restera pas moins intéressant de voir comment la Cour répondra au refus de la Côte d’Ivoire de lui remettre Simone Gbagbo et comment elle appréciera les procédures nationales de crimes contre les personnes dont celle-ci fait toujours l’objet.

Ironiquement, Simone Gbagbo déclarait avec verve il y a quelques jours à la barre que « le monde entier vous regarde rendre la justice ».[28] Si cela est vrai des juridictions ivoiriennes, ça l’est d’autant plus de la Cour pénale internationale.

Marion Chahuneau*

*Diplômée d’un master 2 en droits de l’Homme, elle a rédigé son mémoire de fin d’études sur l’obligation de divulgation devant la Cour pénale internationale, en se focalisant sur l’affaire Lubanga après avoir effectué un stage auprès de l’avocate principale de ce dernier. Après avoir été legal assistant à Human Rights Watch sur l’affaire Hissène Habré, elle suit cette année le DU « Organisations et juridictions pénales internationales »

[1] Les autres incriminations soulevées dans l’acte d’accusation étaient constitution de bandes armées, direction ou participation à une bande armée ; participation à un mouvement insurrectionnel ; trouble à l’ordre public ; et coalition de fonctionnaire, rébellions, usurpation de fonction, tribalisme et xénophobie; mais de nombreuses charges ont été abandonnées vis-à-vis de certains accusés au moment des réquisitions du Procureur Général.

[2] CPI, Chambre de première instance I, Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Le Procureur c. Charles Blé Goudé, Decision on Prosecution requests to join the cases of The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and The Prosecutor v. Charles Blé Goudé and related matters, 11 mars 2015, ICC-02/11-02/11-222 ; cette décision de jonction des affaires repousse l’ouverture du procès de l’ancien Président, initialement prévu pour juillet 2015.

[3] Ils ont tous été acquittés le jour même de l’ouverture de leur procès. Voir Jeune Afrique, Côte d’Ivoire : 14 membres de la garde rapprochée de Gbagbo acquittés, 18 mars 2015.

[4] RFI, Côte d’Ivoire : des soldats jugés pour la répression sanglante d’Abobo, 16 mars 2015. Deux d’entre eux furent relaxés le jour même. Voir Afrik.com, Procès de la crise post-électorale en Côte d’Ivoire : deux militaires relaxés faute de preuves, 17 mars 2015.

[5] FIDH, Côte d’Ivoire : 43 femmes victimes de violences sexuelles pendant la crise post électorale accèdent enfin à la justice, 20 mars 2015.

[6] Cette disposition permet à un Etat non partie d’accepter la compétence de la Cour malgré tout. La Côte d’Ivoire a finalement ratifié le Statut de Rome le 15 février 2013.

[7] CPI, Chambre préliminaire III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Koudou Gbagbo, 23 novembre 2011, ICC-02/11-01/11-1-tFRA.

[8] CPI, Chambre préliminaire III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Charles Blé Goudé, 21 décembre 2011, ICC-02/11-02/11-1-tFRA.

[9] CPI, Chambre préliminaire III, Mandat d’arrêt à l’encontre de Simone Gbagbo, 29 février 2012, ICC-02/11-01/12-tFRA.

[10] CPI, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo et demande de sursis à exécution en vertu des articles 17, 19 et 95 du Statut de Rome, 30 septembre 2013, ICC-02/11-01/12-11-Red.

[11] CPI, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Public redacted version of ‘‘Prosecution’s Response to Côte d’Ivoire’s Challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo’’, ICC-02/11-01/12-41-Conf, 9 April 2014, 24 juin 2014, ICC-02/11-01/12-41-Red.

[12] CPI, Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo, 11 décembre 2014, ICC-02/11-01/12,47-Red-tFRA, para. 30.

[13] Ibid., para 71.

[14] CPI, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Appel de la République de Côte d’Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaitre I « relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire Simone Gbagbo », 17 décembre 2014, ICC-02/11-01-12-48.

[15] CPI, Chambre d’appel, Le Procureur c. Simone Gbagbo, Decision on Côte d’Ivoire’s request for suspensive effect of its appeal against the “Decision on Côte d’Ivoire’s challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo” of 11 December 2014, 20 janvier 2015, ICC-02/11-01/12-56, para 14.

[16] Les co-accusés ont également été condamnés collectivement à s’acquitter de dommages et intérêts à la hauteur de 965 milliars de FCFA, soit 1,47 milliard d’euros.

[17] RFI, Côte d’Ivoire : Simone Gbagbo condamnée à 20 ans de prison ferme, 10 mars 2015.

[18] Justice Hub, Q & A: Simone Gbagbo found guilty.

[19] La Cour elle-même a estimé que les poursuites pour crimes économiques et pour crimes contre l’Etat sont indifférentes à la détermination de la recevabilité de l’affaire : Décision relative à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Côte d’Ivoire s’agissant de l’affaire concernant Simone Gbagbo, op. cit., para. 47 et 49.

[20] Article 53(4) du Statut.

[21] Articles 17(2)(a) et 20(3)(a) du Statut.

[22] Articles 17(2)(c) et 20(3)(b) du Statut.

[23] CPI, Chambre d’appel, Le Procureur c. Sail Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi, Judgement on the appeal of Mr Abdullah Al-Senussi against the decision of Pre-Trial Chamber I of 11 October 2013 entitled “Decision on the admissibility of the case against Abdullah Al-Senussi”, 24 juillet 2014, ICC-01/11-01/11-565, para. 3.

[24] RFI, Côte d’Ivoire : Réactions à la condamnation de Simone Gbagbo, 10 mars 2015.

[25] RFI, Drissa Traoré : “Beaucoup de conditionnels dans les témoignages contre Simone Gbagbo”, 7 mars 2015.

[26] Amnesty International, Côte d’Ivoire : Quant représailles et répression s’exercent sous prétexte de maintien de la sécurité, 26 février 2013 ; Rapport annuel 2015.

[27] Amnesty International, La loi des vainqueurs : la situation des droits humains deux ans après la crise post-électorale, 26 février 2013, AFR 31/001/2013.

[28] Côte d’Ivoire : Simone Gbagbo condamnée à 20 ans de prison, op. cit..

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