L’examen préliminaire de la situation en Palestine par la Cour pénale internationale : défis juridiques et enjeux politiques

Contribution extérieure proposée par Shoshana Levy*
* Shoshana Levy est actuellement Élève-Avocate à l’EFB Paris. Elle réalise présentement son PPI en Israël, au sein du Centre de droit international pénal et humanitaire. Auparavant elle a effectué un stage au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, au sein de la section en charge des examens préliminaires. Elle est détentrice du Master de Droit International de l’Université d’Aix-en-Provence, après lequel elle a effectué un stage en Colombie, dans une ONG menant des poursuites contre les auteurs de crimes de masses. Elle a ensuite réalisé un second master Master en crimes internationaux à l’Université Libre d’Amsterdam, qu’elle a finalisé par un mémoire de recherche sur le passé et les perspectives de l’exercice de la compétence universelle en France.

            Le 1er janvier dernier, le gouvernement palestinien déclarait qu’il reconnaissait la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour les crimes commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ».[1] Il avait déjà, cinq ans auparavant, fait usage de la prérogative prévue à l’article 12-3 du Statut de Rome qui permet à un « État » n’ayant pas ratifié ce Statut, de consentir à ce que la Cour exerce sa compétence pour des crimes commis sur un territoire et pendant une période déterminés. Le Bureau du Procureur déclarait alors que son statut d’ «entité observatrice » à l’Organisation des Nations Unies l’empêchant d’adhérer à des conventions internationales, l’Autorité Palestinienne ne pouvait juridiquement rejoindre le système du Statut de Rome dont la ratification s’opère par l’intermédiaire du Secrétaire Général, dépositaire des traités. Il déléguait ainsi responsabilité de définir le terme « État » au sens de l’article 12 du Statut au Secrétaire Général, assisté si besoin de l’Assemblée Générale des Nations Unies.[2]

            En novembre 2012, l’Assemblée Générale accordait à la Palestine le statut « d’État non membre observateur », et Fatou Bensouda indiqua dans un communiqué de presse publié en septembre dernier que ce nouveau statut octroyait à l’Autorité Palestinienne le droit de rejoindre la Cour.[3]

C’est donc en janvier dernier que la Palestine fit doublement usage de ses nouvelles prérogatives, en déposant d’abord une nouvelle déclaration au titre de l’article 12-3, puis en ratifiant le Statut de Rome. La combinaison de ces deux démarches permet d’élargir la compétence temporelle de la Cour. En effet, l’adhésion au Statut de Rome donne à la Cour compétence pour connaître des crimes commis après l’entrée en vigueur du statut pour ce pays, soit à partir du 1er avril 2015[4]. La déclaration ad hoc lui donne le droit d’examiner de plus les crimes commis antérieurement, à partir d’une date souverainement déterminée par l’État qui dépose la déclaration. L’Autorité Palestinienne indiqua la date du 13 juin 2014, jour suivant l’enlèvement des trois adolescents israéliens, permettant ainsi à la Cour de s’intéresser à l’escalade de la violence qui a suivi[5], ainsi que la guerre de Gaza de l’été dernier.

Le Bureau du Procureur ayant pour politique d’ouvrir systématiquement un examen préliminaire après qu’une déclaration au titre de l’article 12-3 ait été déposée[6], Fatou Bensouda annonça le même mois de janvier l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation en Palestine.

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C’est sur un chemin pour le moins épineux que s’est ainsi engagé le Bureau du Procureur. Il va, par cet examen, collecter les informations lui permettant de déterminer s’il existe une base raisonnable de penser que des crimes relevant de sa compétence – génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre – ont été commis en territoire palestinien.[7]

Le Bureau du Procureur est donc entré dans la première phase de son examen préliminaire, et nul ne sait quand il en sortira.

En effet, la Cour s’attaque à une situation unique en son genre, d’une complexité rare, et au sujet duquel abondent les allégations de violations de Droits de l’Homme. Il s’agit également certainement du conflit le plus sensible du siècle, où religions et ambitions politiques se confondent. Il concentre l’attention des organisations internationales, ONG et médias, rendant le flux d’informations constant, et son débit colossal. La première mission du Bureau du Procureur consiste donc à absorber la masse d’informations relative à cette situation afin de produire une analyse juridique aussi objective et étayée que possible des crimes présumés commis en territoire palestinien.

            Mais comment le territoire palestinien sera-t-il défini? En effet, la compétence territoriale de la Cour est limitée par les frontières de la Palestine, mais le contrôle militaire israélien, l’établissement de citoyens israéliens en territoire légalement reconnu comme palestinien, ainsi que la construction d’un « mur » ou « barrière de sécurité » empiétant au-delà de la frontière internationalement reconnue, creusent depuis les années 1970 le décalage entre la Ligne Verte issue de l’armistice de 1949 et la frontière effective.[8]

            La délimitation du territoire palestinien est d’autant plus décisive qu’elle est intimement liée à la question brûlante des « colonies de peuplement » ou « implantations ». La construction en territoire palestinien d’habitations réservées aux citoyens israéliens s’est souvent accompagnée de démolitions, confiscations de terres et de ressources, et violences.[9] Le Bureau du Procureur va devoir se pencher sur la question de savoir si ces agissements constituent un crime contre l’humanité de déplacement forcé de population au sens de l’article 7-d) du Statut de Rome. Il s’agit du fait de « déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ». Le droit international admet en effet communément l’expulsion de citoyens pour des motifs nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale ou de l’ordre public.[10] Si le Bureau du Procureur confirme qu’Israël a fait usage de moyens coercitifs pour déplacer les populations palestiniennes, il lui faudra donc également examiner si ces démarches étaient justifiées par des impératifs de sécurité nationale, comme le fait valoir le gouvernement israélien.[11] Il devra de plus prouver que ce déplacement forcé de population s’inscrivait dans le cadre d’une « attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ».[12]

Le Bureau du Procureur risque d’être tenté de s’exempter de rapporter la preuve de ce dernier élément en recourant à la qualification de crime de guerre de transfert de population. En effet, l’article 8-2-viii) du Statut de Rome incrimine « le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ». Cette disposition du droit international humanitaire est applicable[13], dès lors que les territoires en question sont internationalement reconnus comme occupés par les forces israéliennes.[14]

Dans tous les cas, il n’est pas certain que le Bureau du Procureur ait à analyser un nombre conséquent de déplacements puisque la compétence temporelle de la Cour est très limitée. À moins de recourir à la théorie des crimes continus, qui obligerait le Bureau du Procureur à examiner tous les cas de déplacement d’individus palestiniens depuis la nuit des temps, la Cour n’a compétence que pour les mouvements de population ayant eu lieu après le 13 juin 2014.

Par ailleurs, la compétence territoriale et temporelle de la Cour inclut les affrontements militaires entre le Hamas et l’armée israélienne l’été dernier à Gaza. Le Bureau du Procureur se voit ainsi attribué la lourde tâche de démêler l’imbroglio juridique que constitue ce conflit. Vont se poser les questions de savoir si des crimes de guerre ont été commis, notamment: i. si le Hamas a intentionnellement dirigé des attaques contre la population civile ou des biens de caractère civil[15] (article 7-2-b-i et ii) ; ii. si l’armée israélienne a intentionnellement dirigé des attaques contre les ressources d’une mission humanitaire, de maintien de la paix ou à des hôpitaux ou bâtiments consacrés à l’enseignement[16] (article 8-2-b)-iii et ix) ; iii. si le Hamas exploitait militairement ces lieux, en utilisant la présence de civils pour éviter que certaines forces ne soient la cible d’opérations militaires[17] (Article 8-2-b)-xxiii) ; iv. si ces lieux conservaient leur droit à la protection en tant qu’objets civils ou s’ils étaient devenus des objectifs militaires ouvrant le droit à Israël de les prendre pour cible.

            Il va sans dire que cet examen préliminaire est destiné à analyser la situation en Palestine dans son ensemble, soit les crimes présumés commis par toutes les parties au conflit. Or différentes violations graves de droits de l’Homme commises l’année passée par les autorités palestiniennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont été rapportées. Celles-ci auraient en effet arrêté et incarcéré arbitrairement des opposants politiques, et torturé plus de 120 détenus en Cisjordanie et plus de 440 à Gaza, dont au moins trois sont morts. À Gaza également, au moins 22 personnes accusées de collaboration avec Israël auraient été sujettes à des exécutions extrajudiciaires.[18] L’emprisonnement en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, et le meurtre, constituent des crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour, s’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile.[19] Il incombe ainsi au Bureau du Procureur de déterminer si les autorités palestiniennes conduisent une telle attaque contre leurs opposants politiques.

            Sujet certainement le plus polémique, le Bureau du Procureur va devoir donner une première réponse juridique aux accusations lancinantes de génocide et d’apartheid à l’encontre de la population palestinienne. En effet, ces termes à la lourde charge historique et morale ont vu leur usage généralisé pour qualifier la politique israélienne dans la région.[20] Ils correspondent cependant à des définitions juridiques précises et particulièrement exigeantes. Ainsi, la Cour devra analyser si la politique menée par Israël en Palestine est motivée par « l’intention de détruire, en tout ou en partie » le groupe national palestinien.[21] Une ambition territoriale, ou même raciste ne suffirait donc pas à caractériser le crime de génocide dont l’intention d’extermination est l’élément central.

Quant au crime d’apartheid, il se caractérise par des actes inhumains « commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial (…) dans l’intention de maintenir ce régime ».[22] Le système de droit applicable en Cisjordanie est en effet ramifié entre le droit jordanien, le droit militaire israélien, et le droit commun israélien[23]. Ce dernier comprenant des dispositions bien moins sévères que le droit militaire, ce système créerait une situation de discrimination structurelle.[24] Tous les Palestiniens ne sont néanmoins pas affectés dans la même mesure de cette distinction de régime : ceux habitant à Jérusalem-Est ainsi que les Palestiniens de nationalité israélienne sont soumis au droit commun israélien, et ceux vivant dans la bande de Gaza sont soumis en premier lieu à l’autorité du Hamas. De plus, le droit militaire applicable aux Palestiniens en territoire occupé n’apparaît pas comme une législation raciale en tant que telle, mais comme un ensemble de règles régissant l’occupation militaire, qui s’applique de facto à la population palestinienne en territoire occupé.

La question centrale est donc la suivante : la domination résultant de l’occupation militaire – admise en droit international – équivaut-elle à une véritable oppression raciale, constitutive d’un crime contre l’humanité ? Cette condition d’oppression et de domination raciale des Palestiniens par les Israéliens est d’autant plus délicate à établir qu’il n’existe pas de jurisprudence en la matière. Le crime d’apartheid a été défini pour qualifier le régime de ségrégation raciale qui sévit en Afrique du sud le siècle dernier, et n’a jamais été judiciairement appliqué depuis.

Il est également une question moins médiatisée mais que la Cour ne pourra que difficilement écarter, étant la dimension religieuse et nationaliste de ce conflit. En effet, la Charte du Hamas fait expressément référence à l’intention du groupe d’anéantir l’État d’Israël.[25] Comment le Bureau du Procureur va-t-il alors distinguer les ambitions politiques du Hamas d’une éventuelle intention génocidaire ?

Voilà en réalité le cœur des difficultés posées par la qualification juridique des crimes de cette situation. L’établissement d’un État juif au Moyen-Orient et les guerres qui l’ont accompagné ont crée une rivalité ethnico-religieuse qui n’a cessé de se creuser depuis. Si les premières pages de l’histoire israélo-palestinienne correspondaient moins à un affrontement racial qu’à un véritable conflit de souveraineté, la frontière entre les deux se fait de plus en plus ténue pour les nouvelles générations. Sur un fond d’égale prétention à l’auto-détermination s’ancre progressivement une véritable opposition ethnique.

Reste à voir si celle-ci constituera, aux yeux de la Cour, l’essence même de ces crimes, ou un élément qui leur est simplement accessoire.

Ainsi qu’expliqué plus haut, le Statut de Rome est assez riche pour fournir des alternatives « ethniquement neutres » à la qualification de ces crimes. De plus, s’engager sur la voie des crimes raciaux constitue un risque particulièrement dangereux pour la jeune Cour Pénale Internationale. Cela la placerait au centre de la guerre médiatico-politique déchainée par ce conflit, et l’exposerait à des accusations de politisation que les déclarations de principe de Fatou Bensouda auraient du mal à contrer.

Il faudra donc patiemment attendre ses premières conclusions pour savoir si elle a fait le choix de la prudence, ou si, à ses yeux experts, l’ethnicisation de ce conflit a déjà atteint un point de non-retour qui la contraindrait à qualifier les crimes en conséquence.

Patiemment, car les examens préliminaires ne sont pas encadrés par des délais déterminés. Il s’agirait ici d’une décision délibérée des rédacteurs du Statut, visant à permettre au Procureur de produire une analyse adaptée aux spécificités de chaque situation.[26] Les délais des premiers rapports relatifs à l’examen de la compétence matérielle de la Cour varient donc considérablement d’une situation à l’autre: 4 ans pour la Corée du Nord, 3 ans pour le Nigéria, 1 an seulement pour l’affaire de la flottille de Gaza.[27]

Peu de certitude donc, quant au rythme de cet examen préliminaire, ou quant à son contenu. Ce n’est quoi qu’il en soit pas une mince affaire que celle dont est saisie la Cour, et c’est certainement son avenir qui se joue ici. Avec le mouvement africain pour un retrait général du Statut de la Cour qui n’a jusque là mené des enquêtes qu’en Afrique[28], et seulement deux procès définitifs en treize ans dont un soldé par un acquittement, la légitimité et l’efficacité de la Cour sont largement remises en question. La Palestine constitue donc un tournant décisif pour la CPI. Fatou Bensouda a maintes fois exprimé sa détermination à remplir son mandat sans céder aux pressions internationales, qui atteindront ici leur paroxysme. L’avenir nous dira si elle y parviendra.

Shoshana Levy*

* Les vues qu’elle exprime dans ses écrits sont siennes, et n’engagent en rien le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.

[1] Déclaration de la Palestine en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome, rendue publique le 1er janvier 2015.

[2] «Update on the situation in Palestine », Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, 3 avril 2012, et « Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine », 16 janvier 2015.

[3] Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda : « Tout le monde est en droit de connaître la vérité sur la compétence de la CPI concernant la Palestine », 2 septembre 2014.

[4] L’article 126 du Statut de Rome stipule en son deuxième paragraphe qu’« à l’égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ».

[5] Voir Palestinian death toll at five as West Bank ‘street’ turns against PA troops, Haaretz, 23 juin 2014.

[6] Document de politique générale relatif aux examens préliminaires, Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, Novembre 2013, §76.

[7] Le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine, 16 janvier 2015.

[8] Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 Juillet 2004, paragraphe 83.

[9] http://www.un.org/french/Depts/palestine/issues_colonies.shtml

[10] Voir notamment l’article 13 du Pacte international de 1966 relatif aux Droits Civils et Politiques, et l’article 32 de la Convention de 1951 relative au statut des Réfugiés.

[11] Voir par exemple la page du Ministère de la défense Israélien sur la construction de la barrière de sécurité.

[12] Voir le chapeau de l’article 7 du Statut de Rome, et article 7-1-d) des Éléments des Crimes.

[13] Le second paragraphe de l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949 dispose que « la Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ».

[14] Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, paragraphe 83.

[15] Attaques illégales et mortelles – Des tirs de roquettes et d’obus par des groupes armés palestiniens lors du conflit Gaza/Israël en 2014, Amnesty International, 26 mars 2015.

[16] Israel: In-Depth Look at Gaza School Attacks, Human Rights Watch, 11 septembre 2014.

[17] Hamas admits it DID use schools and hospitals in Gaza Strip as ‘human shields’ to launch rocket attacks on Israel – but claims it was ‘mistake’, DailyMail, 12 septembre 2014.

[18] Rapport 2014/15 d’Amnesty International sur la Palestine.

[19] Voir articles 7-1-a), 7-1-e), et 7-1-f) du Statut de Rome.

[20] Voir par exemple ONU : Mahmoud Abbas accuse Israël de « génocide », Washington réplique, France 24, 27 septembre 2014, et UN rights envoy denounces Israeli ‘apartheid’ in Palestinian areas, Haaretz, 24 février 2014.

[21] Voir article 6 du Statut de Rome.

[22] Voir article 7.2.h) du Statut de Rome.

[23] Cour Suprême Israélienne dans l’affaire Kav LaOved v. Jerusalem Labor Court, 19 septembre 2007, paragraphe 25.

[24] One Rule, Two Legal Systems: Israel’s Regime of Laws in the West Bank, Association for Civil Rights in Israel, Octobre 2014.

[25] Voir la Charte du Hamas du 18 août 1988, notamment son préambule qui énonce qu‘“Israël se développera et se dressera jusqu’à ce que l’Islam l’élimine, comme il a éliminé ses prédécesseurs”.

[26] Situation en République Centrafricaine, Rapport de l’Accusation à la suite de la décision de la Chambre préliminaire III du 30 novembre 2006 sollicitant des informations sur l’état d’avancement de l’examen préliminaire de la situation en République centrafricaine, ICC-01/05-7-tFRA, 15 décembre 2006, §9-10.

[27] Voir la page Web de la CPI relative aux examens préliminaires.

[28] African Union summit on ICC pullout over Ruto trial, BBC News, 20 septembre 2013.

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4 réponses à L’examen préliminaire de la situation en Palestine par la Cour pénale internationale : défis juridiques et enjeux politiques

  1. Shoshana Levy dit :

    Cher Khalil,
    Je doute que ce qui mena les juifs en Palestine au début du 20e ait été leur volonté d’en expulser les palestiniens. Ils y sont allés pour y établir un État et c’est en cela ce que j’appelle un conflit de souveraineté.
    Quant au crime d’apartheid, je n’ai jamais dit qu’il ne s’appliquait qu’à l’Afrique du Sud, c’est au contraire l’un des objets de cette chronique.
    S’agissant des « points de vue soutenant le régime d’apartheid », j’espère que tu ne te réfères pas aux propos tenus dans cet article : il ne s’agit que d’une analyse juridique faisant état des difficultés à venir de la Cour Pénale Internationale pour la caractérisation de ce crime.

  2. Jean Cohen dit :

    Merci de ne pas censurer.

    Je laisse la justice avancer pour le reste …mais pour l’apartheid :
    un peu de réalité israélienne :

    1/Lina Machola : Miss Israel Universe half arab half russian christian
    2/Colonel Ghassan Alian Commander of golani brigad : Druze
    3/Docteur Rania Okby first female bedouin physician
    4/Pr Alean Al Krenawi President achva college Bengurion University of the negev : Bedouin
    5/Jewish and arab students currently attending lecture at hebrew university
    6/ Niral Karantinji Winner of israel s next top model : arab
    7/Nissren Kader winner of israel competition : arab
    8/ Dr Aziz Darawshe Director of emergency medicine hadassah medical center in kerem : arab muslim
    9/Dr Masad Barhoum DG of western Galilee hospital : arab
    10/Naim aradi Isreal Ambassador to Norway : Druze
    11/ Pr Ashraf Brik of Ben gurion University winner of israeli 20122 outstanding young chemist award: arab
    12/Mira Awad Isreal eurovision 2009 : arab
    13/ Salim Joubran Israeli supreme Court justice : arab

    Israel a des imperfections certes, commet des erreurs certes mais de là à traiter cette démocratie si jeune de pays d’apartheid ..

    regardons d’autres pays et d’autres discours :
    quelques exemples:

    « I will never allow a single Israeli to live among us on palestine land »
    Mahmoud Abbas July 28 2010 speaking to egyptian media

    Dans les stades saoudiens 68000 hommes et zero femmes
    et sur les autoroutes saoudiennes il y a des voies vertes Muslims only et en rouge for non muslims.

    En France comme dans beaucoup d’autres pays du monde occidental les musulmans ont plus de difficultés à se loger à trouver un travail que d’autres, il y a encore un grand travail à faire mais personne ne parle d’apartheid …
    Seul Israel a un traitement particulier ça devient lassant …ouvrez les yeux sur d’autres pays avec la même acuité que pour Israel, appliquez le même filtre critique et.. Vous comprendrez alors qu’Israël
    n’est pas le pays que vous voudriez qu’il soit.

    Dernière chose :

    Dans la terminologie de l’Islam, le dhimmi est une minorité protégée ; ou, plus exactement, c’est un Juif, un Chrétien, ou un adepte d’une autre religion non-islamique reconnue qui vit sous la domination musulmane. Selon la loi islamique, le dhimmi peut pratiquer sa religion en toute sécurité, mais il est en tout point un citoyen de seconde classe.

    Cela s’appelle l’apartheid.

    Bien à vous tous

    Jean Cohen

  3. Shoshana Levy dit :

    Merci Khalil, de vos commentaires.
    Précisons donc : l’expulsion de nombre de Palestiniens le siècle dernier était-elle un but en soi, ou s’inscrivait-elle dans le contexte d’une guerre d’indépendance, qui procédait d’une volonté de s’établir en tant qu’Etat dans cette région? Ces volontés d’auto-détermination (juives et palestiniennes) ne suffisent-elles pas à autoriser la qualification de conflit de souveraineté?

    Je n’ai de plus en effet pas traité de la Nakba de 1948 dans cet article, puisque je me suis intéressée aux crimes relevant de la compétence de la Cour (à partir Juin 2014).

    Pour ce qui est de l’apartheid, ainsi qu’expliqué dans cet article, la caractérisation de ce crime par le Bureau du Procureur : 1. présente des défis juridiques certains, détaillés plus haut, 2. a des implications cruciales pour l’avenir seule Cour Pénale Internationale permanente.
    Je réitère donc : l’avenir nous dira si elle suivra l’analyse de John Dugard!

    Bien à vous,

    Shoshana

  4. Jean Cohen dit :

    Cette loi controversée a été retirée..
    Vous avez une vision trop manichéenne de l’histoire et trop idéologique.
    Les Israéliens sont les méchants et les palestiniens les victimes : non et non.
    On est pas chez Disney là.
    Les arabes n’ont pas accepté la création de l’état d’Israel en 1948 et le premier conflit a éclaté :
    Le 28 octobre 2011, lors d’une interview télévisée accordée à une chaîne de télévision israélienne19,20, le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a déclaré que « le rejet du plan de partition de 1947 était une erreur, l’erreur du monde arabe dans son ensemble », ajoutant : « Mais est-ce qu’ils [les Israéliens] nous punissent de cette erreur soixante-quatre ans plus tard ? ».
    Il faut sans cesse chercher des solutions pacifiques et ne pas jeter l’opprobre sur l’autre partie car rien ne se fait de manière unilatérale même en Ukraine.
    enfin comparer le génocide Arménien au déplacement de population discrédite totalement votre raisonnement.
    Bien à vous tous.

    Jean Cohen

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