La prescription des crimes de guerre en droit français : une imprescriptibilité sous condition

Le jeudi 10 mars 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture et à l’unanimité, une proposition de loi prévoyant que le délai de prescription pénale passe de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. Mais des dispositions ont également été adoptées relativement à la prescription des crimes et délits de guerre. Plus spécialement, cette proposition de loi, même si elle n’a finalement pas rendu imprescriptible les crimes de guerre comme cela est pourtant le cas pour le génocide et crimes contre l’humanité, a apporté une modification des délais de prescription qui mérite d’être expliquée au regard de son originalité et du compromis politico-diplomatique qu’elle consacre.

(c) valeur actuelles

(c) valeur actuelles

I – Une volonté contrariée de rendre imprescriptible les crimes de guerre

1 – L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, génocide et autres crimes contre l’humanité.

En France, en vertu de l’article 213-5 du code pénal, seuls sont imprescriptibles les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité (article 211-1 et 212-3 du Code pénal).

Cette imprescriptibilité des crimes contre l’humanité a été introduite en droit français par la loi n°64-1326 du 29 décembre 1964. Dans un arrêt en date du 26 janvier 1984, la chambre criminelle de la cour de cassation avait évoqué à propos de cette loi qu’ « en constatant l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, (la loi) s’est bornée à confirmer qu’était déjà acquise en droit interne, par l’effet des accords internationaux auxquels la France avait adhéré, l’intégration ‘à la fois de l’incrimination (…) et de l’imprescriptibilité de ces faits’ »[1].

2 – Le droit en vigueur : un délai de prescription allongé à 30 ans pour les crimes de guerre

Initialement, la poursuite des crimes de guerre devant les juridictions françaises, était rendu possible sur la base des incriminations de droit commun du code pénal (comme le meurtre, la torture, le viol ou la séquestration) ou encore sur la base du code de justice militaire (comme les crimes de droit commun contraires aux lois et coutumes de guerre et aux conventions internationales, les pillages, les destructions ou abus d’autorité).

Puis, le 17 juillet 1998 vient la signature de la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale et qui sera ratifiée par la France le 9 juin 2000. Le contenu de cette dernière contraignait alors le législateur français à redéfinir le champ des infractions de guerre.

En effet, les incriminations françaises ne couvraient pas l’ensemble des actes mentionnées par l’article 8 du statut de Rome et ne permettaient pas de prendre en compte ni la spécificité des infractions liées à un conflit armé, ni leur particulière gravité au regard de la vulnérabilité des populations civiles.

En outre, le droit international ignorant la distinction du droit français entre crimes et délits, il appartenait alors au législateur français d’adapter les incriminations visées par le statut de Rome en les distinguant selon leur gravité.

À cette fin, est née la loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale, qui a introduit dans le code pénal un nouveau livre quatrième bis consacré aux crimes et délits de guerre. Dans ce livre, il a été inséré l’article 462-10 du CP qui prévoit que l’action publique des crimes de guerre ainsi que les peines prononcées se prescrivent, par dérogation au droit commun, par trente ans, celles des délits de guerre se prescrivant par vingt ans.

Il doit être relevé que la solution alors retenue par le législateur français se démarque de l’article 29 du statut de Rome qui prévoit quant à lui l’imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la CPI. Pourtant au cours des discussions parlementaires, l’idée d’une imprescriptibilité en droit français des crimes de guerre avait été débattue, comme le souligne notamment l’amendement déposé par M. Jean-Jacques URVOAS[2], mais cette position ne fut cependant pas unanime.

3 – Volonté d’harmoniser les délais de prescriptions entre crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre.

La proposition de loi, fruit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, sous la direction de M. Georges Fenech et du rapporteur Alain Tourret, défendait l’idée de voir s’étendre le champ de l’application de l’imprescriptibilité aux autres crimes dont la nature même est d’être imprescriptibles en raison de faits qui, comme le disait Paul Ricoeur « ont laissé leur empreinte traumatique dans les cœurs et sur les corps»[3].

En réalité, il s’agissait là d’harmoniser les régimes juridiques applicables et de faire naître une unité de régime applicable à l’ensemble des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre au niveau international.

Le dernier alinéa de l’article 7 du Code de procédure pénale, dans la rédaction issue de l’article 1er de la proposition de loi, rappelait d’une part, le caractère imprescriptible de l’action publique des crimes contre l’humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal et comportait d’autre part, une nouveauté majeure, en ce qu’il rendait imprescriptible l’action publique de certains crimes de guerre réprimés par le livre quatrième bis du code pénal.

Étaient ainsi visés les crimes prévus aux articles 461-2 à 461-31 du code, à savoir :

  • les crimes de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux comme :

– certaines atteintes à la vie et à l’intégrité physiques (article 461-2, 461-3, 461-4, 461-5 ; article 461-6 ; article 461-7)

 – le recours à des moyens et à des méthodes de combat prohibés (article 461-8, 461-9, 461-10, 461-11, 461-12, 461-13

– certaines atteintes aux biens (article 461-15, article 461-16).

  • Les crimes de guerre propres aux conflits armés internationaux suivants :

– certaines atteintes à la liberté et aux droits des personnes (article 461-19 ; article 461-20 ; article 461-21 ; article 461-22 )

– le recours à des moyens et méthodes de combat prohibés : (article 461-23 ; article 461-24 ; 461-25 ; 461-26, 461-27, 461-28, 461- 29)

  • Les crimes de guerre propres aux conflits armés non internationaux suivants :

– ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit (article 461-30)

– le fait de prononcer des condamnations et d’exécuter des peines sans un jugement préalable, rendues par un tribunal régulièrement constitué, assorties des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève (article 461-31)

Ce vœu initial d’imprescriptibilité des crimes de guerre s’inscrivait dans une conformité, elle même proclamée par le Conseil d’État tant à l’égard de la Constitution qu’à l’égard de la Convention Européenne des droits de l’homme. En effet, le Conseil d’État, dans un avis d’octobre 2015, revenant sur une décision de 1996 par laquelle il avait considéré que l’existence d’une règle de prescription constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République, a considéré « qu’aucun principe constitutionnel n’impose au législateur de prévoir un délai de prescription de l’action publique ou de la peine pour les infractions sont la nature n’est pas d’être imprescriptible » et que par suite « le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe (…) de la prescription de l’action publique »[4].

Une conformité également actée par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui a eu à juger que le droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la CEDH n’inclut pas un droit à la prescription et que les États disposent, en cette matière, d’une certaine marge d’appréciation.

Ainsi dans l’arrêt Stubbings et autres c. Royaume-Uni, les juges de la CEDH ont pu juger que les « délais de prescription dans les affaires d’atteinte à l’intégrité de la personne sont un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants (…) Ces délais ont plusieurs finalités importantes, à savoir garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l’abri des plaintes tardives peut-être difficile à contrer, et empêcher l’injustice qui pourrait se produire si les tribunaux étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus loin dans le passé à partir d’éléments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps écoulé ».[5]

Néanmoins, la commission des lois a très rapidement jugé nécessaire de tempérer cette imprescriptibilité des crimes de guerres. La source de ce tempérament a semblé être la volonté de conserver un caractère exceptionnel à la règle de l’imprescriptibilité et dans un souhait de tenir compte de l’hétérogénéité des crimes de guerre, lesquels selon la commission des lois « ne présentent pas tous la même gravité que les crimes contre l’humanité et ne touchent pas uniformément l’ensemble de la communauté internationale ». (p.12 du rapport de la commission des lois).

C’est dans cet esprit que la commission des Lois a finalement adopté, respectivement aux articles 1 et 2, trois amendements identiques à celui du rapporteur M. Georges Fenech et du Gouvernement réservant la règle de l’imprescriptibilité, aux crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité[6] contrariant in fine le texte initial de la proposition de loi.

II – Le compromis par l’encadrement de l’extension de la règle de l’imprescriptibilité aux crimes de guerre

1 – Le cantonnement de la règle de l’imprescriptibilité aux crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité

L’article 203 du Code de procédure pénale prévoit que : « les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées ».

Cette option de lier l’imprescriptibilité des crimes de guerre à une connexité à un ou plusieurs crimes contre l’humanité s’appuie sur une argumentation qui visait pourtant à voir consacrer l’imprescriptibilité des crimes de guerre sans condition.

En effet, pour poser à l’imprescriptibilité des crimes de guerre une condition de connexité à un ou plusieurs crimes contre l’humanité, la commission des lois s’est appuyée sur les observations de M. Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la CPI qui observait que « nombre de faits sont susceptibles de recevoir la double qualification de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ». Or, la perplexité reste toujours de mise devant cette dualité de prescription des crimes internationaux, et pour lesquels une conception unitaire serait pertinente, à l’instar de nombreux autres pays européens (Belgique, Lituanie, Portugal, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie …)[7].

En réservant l’imprescriptibilité aux crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité, eux–même imprescriptibles, la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale suite aux amendements réduit certes l’écart de la législation française avec le statut de la CPI, mais brille surtout par le compromis qu’elle opère face aux remarques formulés par le gouvernement.

Celui-ci estime notamment que le passage à un régime d’imprescriptibilité généralisée risquerait de mettre les militaires français dans une situation juridique inégale dès lors que « leur ennemis sont davantage susceptibles d’être poursuivis pour des crimes terroristes restés prescriptibles que pour des crimes de guerre difficile à prouver ». Derrière l’argumentaire du gouvernement, c’est finalement celui de la crainte – justifiée ou non – de l’instrumentalisation et selon qui l’imprescriptibilité des crimes de guerre accroitrait « (…)la tentation de certains acteurs politiques, visible aujourd’hui , de contraindre la souveraineté française et son action diplomatique et stratégique par l’arme de l’action judiciaire » et « se heurterait à la difficulté pour le juge national d’apprécier , des décennies après les faits, les éléments matériels de l’infraction qui reposent notamment sur une distinction entre objectifs militaires et objets civils dont les conflits modernes, et notamment celui qui oppose la France et la coalition à laquelle elle participe à Daech, montre à quel point elle est délicate ». (p.55 du rapport).

Pour autant, et à la lumière des préoccupations formulées par le Conseil d’État pour lequel « le délai d’extinction de l’action publique permettant de satisfaire l’objectif d’intérêt général de rétablissement de la paix sociale, (…) l’imprescriptibilité d’infractions pénales ne devrait être envisagée que lorsqu’elle concourt elle-même au rétablissement de la paix sociale », il apparaît difficile de prétendre que l’imprescriptibilité d’un crime de guerre connexe à des crimes contre l’humanité puisse concourir au rétablissement de la paix sociale, et que l’imprescriptibilité d’un crime de guerre pris en sa seule composante ne le puisse pas, ou ne le puisse que par un délai de prescription de 30 ans, alors qu’il s’agit de crimes heurtant tout autant la conscience de l’humanité.

Le maintien d’une dualité de prescription apparaît surprenant et en décalage avec cette conception unitaire des crimes internationaux dégagé par le droit international. Un constat corroboré par les observations de Mme Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France et membre de la Commission nationale consultative des droit de l’homme qui s’était prononcée en recommandant que, conformément à l’article 29 du Statut de Rome, le principe général d’imprescriptibilité soit intégré dans le code pénal et s’applique à tous les crimes relevant de la compétence de la CPI.

2 – La définition des modalités d’entrée en vigueur de cette règle.

Sur proposition du rapporteur, la commission des Lois a introduit un nouvel article 4 visant à préciser les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’imprescriptibilité de l’action publique et des peines des crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité.

En écho aux recommandations du Conseil d’État, la commission des lois a acté de rendre applicable l’imprescriptibilité de l’action publique aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi qui résulterait de l’adoption de la présente proposition de loi. De même, la commission des lois a souhaité que l’imprescriptibilité des peines s’applique aux condamnations définitives prononcées pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la même loi.

Après avoir été adoptée à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée Nationale, le texte est désormais déposé devant le Sénat et en attente d’une date de première lecture à la haute assemblée.

 

Élise Le Gall

[1] Cass.crim., 26 janvier 1984, n°83-94.425

[2] à L’Assemblée Nationale, en commission des Lois (amendements CL 26 de M. Noël Mamère, CL 45 de M. François Vannson et CL 88 de M. Jean-Jacques Urvoas) et en séance publique (amendements n°17 de M. Noël Mamère, N°50 de M. Jean-Jacques Urvoas, N°60 de Mme Françoise Hostalier et n°65 de M. Jean-Pierre Grand).

[3] Paul Ricoeur, La mémoire, l’histoire, l’oubli, Le Seuil, 2000, p.648

[4] Conseil d’État, Avis n°390335 du 1er octobre 2015, p.1-2. http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion2931-ace.pdf

[5] CEDH, 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n°s 22083/93 et 22095/93, §51

[6] http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=34079&idExamen=5898&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1

[7] Étude de droit comparé : Élisabeth Lambert Abdelgawad et Kathia Martin-Chenut, « La prescription en droit international : vers une imprescriptibilité de certains crimes ? » in Hélène Ruiz Fabri, Gabriele Della Morte, Elisabeth Lambert Abdelgawad, Katia Martin-Chenut (dir.), La Clémence saisie par le droit. Amnistie, prescription et grâce en droit international et comparé, UMR de droit comparé de Paris, vol.14, 2007, pp.121-128

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