Conséquences de la paix en Colombie sur le processus d’asile en Équateur

Le processus de paix entre le Gouvernement colombien et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie (FARC) entamé en 2012 est au centre des préoccupations de l’année 2016. Alors qu’il devait être finalisé au mois de Mars 2016, il semble que le match pour la paix joue les prolongations. L’intervention du Président américain Barack Obama constitue toutefois une garantie d’accord prochain[1].

Cela signifie-t-il pour autant la libération de la société colombienne et la fin de la violence ? Si les FARC ont été, pendant près d’un demi siècle, l’une des principales menaces du pays, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Il est donc légitime de se demander quelles seront les conséquences de cet accord de paix mettant supposément « fin au conflit armé » lorsque certains acteurs du conflit en sont écartés et lorsque l’Etat reste absent d’une grande partie du territoire.

Nouveaux groupes armés ou bandes criminelles (Bacrim) :

Dans ses lignes directrices de 2015, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) note un changement de structure de la violence en Colombie, changement du aux « Bacrim », bandes criminelles, dont les plus puissantes étaient en 2014 les Rastrajos, Urabeños, Paisas et Aguilas Negras[2]. Malgré leur présence active sur l’ensemble du territoire[3] avec un nombre de membres estimé entre 7000 et 10 000 en 2014[4], ces dernières n’ont pas été considérées comme parties au conflit armé. Le Gouvernement justifie cette négation par l’absence de finalité politique de ces groupes et le développement d’une activité purement criminelle, raison pour laquelle elles ont été écartées de l’accord de paix[5].

Ces groupes et leurs membres sont issus pour la plupart de la démobilisation des paramilitaires des Autodefensas Unidas de Colombia, qui s’est déroulée entre 2003 et 2006, par initiative du Gouvernement Uribe[6]. Au lieu de retourner à la vie civile qui ne leur offrait pas de garanties de réinsertion suffisantes, beaucoup ont décidé de continuer leurs activités criminelles[7]. La criminalité organisée s’est dès lors faite l’alliée de ces nouveaux groupes, notamment en termes de trafic de drogue.[8] Certains organismes nomment ainsi ces nouveaux groupes « néoparamilitaires » ou « narcoparamilitaires », contrairement au Gouvernement qui maintient l’inexistence d’un tel lien[9].

Selon le HCR, ces groupes sont «  reportedly responsible for homicides, forced recruitment, displacement, confinement, sexual violence, utilization of children and youths in illegal activities, widespread extortion, social control and threats that cause fear in the population »[10]. Les Bacrim perpétuent donc, dans un premier temps, les violations aux droits humains de leurs prédécesseurs, les paramilitaires.

Dans un deuxième temps, ces groupes ont développé de nouvelles activités de contrôle social. Entre eux, se disputent pouvoir, territoires et trafics – conflits qui ont des répercussions directes sur les civils colombiens. Il existe par exemple, dans certaines villes comme Medellin, Buenaventura ou Cali, des « frontières invisibles » qui délimitent le contrôle entre un groupe et un autre. Les conséquences de franchissement d’une de ces frontières, délibéré ou non, par un membre de membre de groupe ou simple civil, sont souvent mortelles[11]. Ces frontières constituent une atteinte considérable à la liberté d’aller et venir des citoyens.

Autre activité menée par les Bacrim, la limpieza social. Il s’agit d’un phénomène visant à « nettoyer » la société de ces mauvais éléments, sorte de compensation de l’inefficacité du système judiciaire. Or, en réalité, ces mauvais éléments sont déterminés par les groupes eux-mêmes et contiennent principalement des personnes qui « dérangent » : criminels, toxicomanes, prostituées, population LGBT, sans-abris, indigènes, syndicalistes, défenseurs des droits de l’homme[12]. Le nettoyage est généralement annoncé par des tracts, parfois contenant le nom des personnes visées, et se traduit par la mort[13].

Les activités de ces groupes pourraient tomber sous la coupe de nombreux instruments internationaux et engager la responsabilité pénale de leurs auteurs.

Le problème principal concernant les Bacrim est la très faible présence de l’Etat colombien sur une grande partie du territoire, voire l’absence totale dans certains secteurs. Afin que la disparition de ces groupes soit envisagée, l’Etat doit reprendre ce contrôle qu’il a perdu où qu’il n’a – dans certaines régions – jamais eu. Il est indispensable qu’il joue son rôle de protection de la population car ces bandes criminelles détiennent aujourd’hui le monopole du contrôle social[14].

La présence de ces groupes s’est multipliée avec les années et est devenue insoutenable pour de nombreux citoyens colombiens qui sont obligés de fuir non seulement leur maison et leur ville, mais aussi souvent leur pays. En effet, dû aux nombreuses violations des droits de l’homme commises sur le territoire par les différents acteurs du conflit, et à l’incapacité de l’Etat d’agir, des centaines de milliers de Colombiens ont traversé la frontière et cherché refuge dans le pays voisin le plus proche et le plus sûr, l’Equateur.

L’asile en Équateur

Chaque mois, entre 900 et 1000 personnes franchissent la frontière équatorienne[15]. La plupart d’entre elles demandent asile, mais peu l’obtiennent. Selon les chiffres de la Dirección de Refugio, entre 1999 et 2012, 55.519 personnes se sont vues accorder le statut de réfugié[16], dont 98% sont de nationalité colombienne[17]. Pour les années 2012 et 2013, cela représente une reconnaissance de 13% des demandeurs d’asile[18].

Rappel du processus d’asile en Équateur:

Lorsque la personne passe la frontière, elle dispose d’un délai de 3 mois pour se présenter à la Dirección de Refugio et faire sa demande[19]. Elle doit alors remplir un formulaire, suite à quoi elle passe un entretien. Elle est notifiée, après un certain délai, du statut de sa demande. En vertu du système légal équatorien, sont pris en compte dans l’analyse de cette demande les instruments suivants : la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, la Convention de Carthagène de 1984 et la Déclaration et le plan d’action de Mexico de 2004.

Il s’agit du premier pallier, celui de l’admissibilité, la personne étant alors reconnue admitida a tramite ou inadmitida a tramite :

– Dans le premier cas, la personne obtient le statut de « sollicitant », elle sera en possession d’un document attestant de sa situation régulière sur le territoire. Elle devra rénover ce document tous les 3 mois jusqu’à obtenir une réponse définitive, à savoir obtenir le statut de réfugié, ou être déniée. C’est le deuxième pallier, celui de l’éligibilité.

  • Une fois la personne « réfugiée », elle obtient un VISA non immigrant qu’elle doit renouveler tous les deux ans. Elle dispose de tous les droits accordés aux Équatoriens en vertu de la Constitution, excepté celui de prendre part à des activités politiques. La personne est susceptible de se voir retirer ce statut lorsqu’elle n’a plus besoin de protection internationale.
  • Si la personne n’est pas reconnue comme réfugiée, alors elle a 15 jours pour faire appel de la décision via une reposición ou quitter le territoire. L’Etat a alors deux mois pour répondre, suite à quoi la personne dispose d’un dernier appel possible, apelación, toujours dans un délai de 15 jours avec délai de réponse de deux mois. Si l’un de ces appels porte ses fruits, la personne retourne à la case « sollicitant ».

– Dans le deuxième cas, la personne dispose des deux recours mentionnés précédemment.

Au delà des personnes ayant obtenu le statut de réfugié, un certain nombre de demandeurs d’asile sont donc reconnus comme « sollicitants », et ce possiblement pendant plusieurs années avant d’obtenir une réponse définitive. Bien qu’ils aient, en pratique, un panel de droits qui leur sont garantis, il s’agit d’une situation très précaire souvent obstacle à l’intégration et la reconstruction. Selon mon expérience au sein de la Fondation Asylum Access, les personnes sollicitantes ne trouvent que rarement un emploi stable par crainte des employeurs chaque trois mois que leur statut ne soit pas renouvelé et qu’elles deviennent illégales sur le territoire ou dans l’incapacité d’exercer une activité rémunérée.

L’accès au refuge en Équateur est ainsi déjà très restrictif en soi même lorsque les conditions sont remplies : conditions de forme (notamment le délai[20]) et conditions de fond (être conforme à la définition de « réfugié » de la Convention de 1951). Une telle protection est d’autant plus limitée lorsque ces conditions ne sont plus remplies ou sont remises en cause. La reconnaissance officielle de la « paix » en Colombie pourrait avoir pour conséquence de réévaluer la situation « hors conflit » dans laquelle se trouvent désormais les colombiens et colombiennes.

En effet, que se passera-t-il pour les réfugiés colombiens présents en Equateur ? La condition de réfugié est supposée être temporelle et prendre fin lorsque les conditions de ce statut ne sont plus requises. A savoir, les réfugiés devraient être capables de rentrer dans leur pays une fois la paix revenue et donc la persécution anéanti.

Que se passera-t-il pour les personnes ayant été reconnues comme sollicitantes ?

Quid enfin des nouvelles victimes de ces bandes criminelles qui continueront de fuir la Colombie en direction de l’Equateur ?

L’asile en Equateur représentait donc une échappatoire aux victimes du conflit armé colombien, mais une échappatoire restrictive et mise en péril. Cet accès déjà limité et conditionné à une vie nouvelle pourrait se voir grandement fragilisé par une reconnaissance politique de paix en Colombie.

Risques pouvant résulter de l’accord de paix en matière d’asile

La vision générale de l’accord de paix sur le point d’être signé en Colombie est celle selon laquelle une fois formalisée, la paix sera effectivement de retour sur le territoire et le conflit prendra officiellement fin. Or, comme le souligne Le Temps, « en Colombie, la paix risque d’être aussi violente que la guerre »[21]. En 2016, la majorité des demandeurs d’asile assistés par la Fondation Asylum Access n’avait pas pour agent persécuteur les parties prenant part à l’accord de paix, mais bien ces nouveaux acteurs criminels qui en sont exclus et seront donc susceptibles de perpétuer leurs activités[22]. Activités à l’encontre desquelles l’Etat n’a aucun contrôle.

La théorie risquant de l’emporter sur le bon sens, l’Etat Equatorien pourrait se plier à cette vision et décider qu’à partir de la fin officielle du conflit armé, les colombiens ne seront plus légitimes à demander refuge sur son territoire sous la Convention de Genève de 1951. Il pourrait également être envisagé, a fortiori, de ne pas renouveler le statut de réfugié aux personnes déjà reconnues, désormais « capables » de retourner dans leur pays, sans prendre en compte la violence et les violations de droits humains toujours bien présents.

Des considérations politiques, comme c’est le cas pour les demandeurs d’asile Vénézuéliens ou Cubains, pourraient entrer en jeu et impacter négativement sur le processus d’asile. L’Etat Equatorien ne souhaitant pas mettre en doute la politique menée par ces pays, non considérés comme en « conflit », très peu de demandeurs d’asile ont pu obtenir le statut de réfugié en Equateur[23]. Le danger donc, dans le cadre de la Colombie, est que l’Equateur, en vue de saluer l’initiative colombienne et montrer son soutien, décide d’appliquer une politique similaire mettant en danger la vie de milliers de personnes.

Le risque réside donc sur le fait que la reconnaissance par l’Equateur des réfugiés colombiens en vertu de la Convention de 1951 repose uniquement sur la distinction entre conflit armé et absence de conflit armé. En effet, si l’Etat a été capable de négocier et d’instaurer la paix avec les acteurs historiques du conflit, alors il ne doit plus être considéré comme un agent persécuteur, au même titre que les FARC.

De plus, il dispose supposément du contrôle et du pouvoir nécessaires afin d’éviter toute persécution par des acteurs non étatiques[24], comme les dites Bacrim. Or comme nous l’avons mentionné, cette paix a été négociée en excluant ces dernières qui sont aujourd’hui la principale source de persécution, comme l’a mentionné Todd Howland suite au rapport des Nations-Unies de mars 2015 : “le principal objectif en matière de sécurité publique reste la violence des groupes armés”[25].

Comme l’a souligné le Professeur Francisco Leal Buitrago lors d’une conférence sur l’effet des accords de paix en Colombie pour les pays voisins et l’Equateur[26], il est essentiel de ne pas se tromper sur l’issu de tels accords. Il n’est pas encore question de « post-conflit », seulement de « post-accord de paix », qui sera en réalité une évolution du conflit vers la paix. Prenant cela en compte, il serait une erreur de considérer que les accords de paix signés seront suffisants pour instaurer une paix réelle. Le Professeur Montúfar avait alors ajouté que les accords ne paix constituent en réalité une évolution du conflit et de la violence[27].

Selon le professeur Francisco Carrión[28] il se pourrait que post-accord se produise une « fuite de la paix », fuite des conséquences de la « paix », notamment de la mobilisation d’anciens FARC dans les groupes armés. Les FARC ne constituent pas une armée. Bien qu’il existe une certaine organisation il n’y a en réalité aucune relation de dépendance et ce n’est pas parce qu’une décision est prise au sommet que l’ensemble des membres va la suivre. Dans ce cadre, il est fort probable qu’un certain nombre de guerilleros de la FARC n’acceptent pas l’accord de paix et la démobilisation qu’il implique et, tout comme les paramilitaires, décident de perpétuer ces activités criminelles sous d’autres formes et à travers d’autres groupes.

Si, toutefois, l’Équateur choisissait d’opter pour la logique de post-conflit, il devrait alors se tourner vers l’analyse de la Convention de Carthagène. Toutefois, et malgré sa législation interne, l’Etat n’accorde en pratique pas refuge sur la base de cet instrument, sur la base de “violence généralisée”, de “violations massives des droits de l’homme” ou d’ “autres circonstances qui perturbent gravement l’ordre public”. Or, comme l’a confirmé le HCR dans ses lignes directrices de 2015 concernant la Colombie, une telle situation est déjà présente de par les activités de ces bandes criminelles et rend nécessaire la protection internationale de leurs victimes[29]. L’accord de paix, bien que constituant une avancée sans précédents, ne changera probablement pas cette situation et il est essentiel que l’Equateur en soit conscient.

En réalité, l’obtention d’une paix réelle et durable en Colombie devra donc s’accompagner d’un changement profond et d’une implication générale, de la société civile au pouvoir politique. Comme le souligne Pierres-Yves Guihéneuf « les initiatives de l’Etat resteront vaines tant que sa légitimité ne sera pas renforcée, (…) est (ainsi) nécessaire la coopération des autorités locales, secteurs économiques, des organisations sociales »[30]. L’Etat colombien doit récupérer le contrôle, sans quoi l’adoption d’un accord de paix ne restera qu’une solution incomplète et ineffective mettant en danger une grande partie de sa population.

Dorine Llanta

[1] Marie-Eve Detoeuf, « Colombie : à quand l’accord de paix avec les FARC ? », RFI, 24 mars 2016, disponible en ligne http://www.rfi.fr/ameriques/20160324-colombie-date-butoir-accord-paix-farc-santos-uribe-etats-unis-obama (Consulté le 11 avril 2016)

[2] UNHCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Colombia, Doc HCR/EG/COL/15/01, Septembre 2015, p6, en ligne <http://www.refworld.org/pdfid/560011fc4.pdf> (Consulté le 6 avril 2016)

[3] Gabriel Rojas Andrade et Paola Hurtado (2014), « Grupos posdemovilización y desplazamiento forzado en Colombia : una aproximación cuantitativa », CODHES, pp17-26, disponible en ligne < http://www.codhes.org/images/Articulos/GPD_y_desplazamiento_forzado_en_Colombia.pdf> (Consulté le 10 avril 2016)

[4] John P. Sullivan (2014), « Bacrim : Colombian Bandas Criminales Emergentes », The Counter terrorist, pp. 46-54, p. 48

[5] Mariel Perez-Santiago, « Las BACRIM de Colombia comines o actores des conflicto armado », Insightcrimes Centro de investigación de crimen organizado, 23 Juillet 2012, disponible en ligne < http://es.insightcrime.org/analisis/las-bacrim-de-colombia-comunes-o-actores-del-conflicto-armado> (Consulté le 10 avril 2016)

[6] Juliana Suárez Vanegas, « BACRIM Bandas criminales », Observatorio de D.I.H, disponible en ligne <http://www.observatoriodih.org/_pdf/bacrim.pdf> (Consulté le 10 avril 2016)

[7] Pierres-Yves Guihéneuf, Note de lecture de l’ouvrage « L’Etat inachevé. Les racines de la violence en Colombie » de Fernan Gonzalez et Fabio Zambrano, L’Etat inachevé. Les racines de la violence en Colombie », publié le ? par l’Institut de recherche et débat sur la gouvernance, disponible en ligne < http://www.institut-gouvernance.org/fr/document/fiche-document-144.html&gt;

[8] « Profiles : Colombia’s armed groups », BBC News, 29 août 2013, disponible en ligne < http://www.bbc.com/news/world-latin-america-11400950> (Consulté le 10 avril 2016)

[9] Immigration and Refugee Board of Canada, « Responses to Information Requests », 22 mars 2012, p1, disponible en ligne < https://www.justice.gov/sites/default/files/eoir/legacy/2013/11/07/COL104030.E.pdf> (Consulté le 10 avril 2016).

[10] Eligibility guidelines Colombia Supra note 2, p11

[11] « Fronteras invisibles », Diario Occidente, 6 juillet 2014, disponible en ligne < http://occidente.co/fronteras-invisibles/&gt; (Consulté le 10 avril 2016)

[12] Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, « Colombie : information sur les cas de « nettoyage social » à Bogotá et à Santiago de Cali, dont ceux touchant aux minorités sexuelles, aux toxicomanes et aux sans-abri; les groupes qui ont recours au ‘’nettoyage social’’, dont les paramilitaires; les mesures prises par les autorités dans les cas de « nettoyage social », y compris les cas où la police a pris part au ‘’nettoyage social’’ (2011-mai 2013) », 7 Juin 2013, disponible en ligne <http://www.refworld.org/docid/5214787c4.html> (Consulté le 10 Avril 2016)

[13] Ibid

[14] Michael Reed Hurtado (2011), « Bacrim : trampa conceptual », Centro Internacional para la Justicia Transicional en Colombia, en ligne < https://www.ictj.org/es/news/bacrim-trampa-conceptual-1> (Consulté le 20 avril 2016)

[15] UNHCR, Aperçu opérationnel régional 2015, Amériques, disponible en ligne < http://www.unhcr.fr/pages/4aae621d8a7.html>

[16] Données de la Dirección de Refugio del Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana (MREMH), 2012.

[17] UNHCR, Informe anual 2013, Resumen ejecutivo, Quito (Equateur), 2014, à la p8, disponible en ligne < http://www.acnur.org/t3/fileadmin/scripts/doc.php?file=t3/fileadmin/Documentos/BDL/2014/9723&gt;

[18] Ibid p11

[19] Le décret 1182 “Reglamento para aplicación en Ecuador del derecho de refugio”, adopté en Mai 2012 prévoyait un délai de 15 jours. Grâce à une action d’inconstitutionnalité du décret 1182 présentée par la Fondation Asylum Access Ecuador et la Clínica Jurídica de l’Université San Francisco de Quito, ce délai a été repoussé à 3mois par décision de la Cour Constitutionnelle n°002-14-SIN-CC du 14 août 2014.

[20] L’Etat Equatorien applique très strictement la politique du délai, se refusant même à donner un entretien aux personnes dépassant les trois mois autorisés pour présenter sa demande. Bien que cela soit contraire à la décision Alberto Garcia N°090-15-SEP-CC de la Cour Constitutionnelle du 25 mars 2015, selon laquelle « les formalités légales visent à développer les droits et en aucun cas à les limiter ou les fragiliser », l’Etat refuse de revenir sur sa pratique.

Texte original : « las formalidades legales están orientadas a desarrollar los derechos y de ninguna manera a limitarlos o vulnerarlos.».

[21] « En Colombie, la paix risque d’être aussi violente que la guerre », Le temps, 5 avril 2016, en ligne < http://www.letemps.ch/monde/2016/04/05/colombie-paix-risque-violente-guerre> (Consulté le 6 avril 2016)

[22] Esther Mamadou, Coordinatrice nationale Asylum Access Ecuador

[23] « La pequeña Habana en los Andes de Ecuador », El nuevo Herald, 24 décembre 2014. En 2008, l’Equateur aurait reconnu 197 cubains comme réfugiés, contre seulement 1 en 2013.

[24] Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, Doc n°HCR/1P/4/FRE/REV.1, 1992, para 65, en ligne <http://www.unhcr.fr/4ad2f7fa383.html> (Consulté le 8 avril 2016)

[25] Aline Timbert “Colombie: L’ONU dévoile son rapport sur la sécurité et le respect des droits de l’homme”, ActuLatino, 24 mars 2015, en ligne <http://www.actulatino.com/2015/03/24/colombie-l-onu-devoile-son-rapport-sur-la-securite-et-le-respect-des-droits-de-l-homme/> (Consulté le 9 avril 2016)

[26] Conférence tenue les 10 et 11 mai 2016 à la Universidad Andina Simon Bolivar, Quito.

[27] Ibid

[28] Ibid

[29] Eligibility guidelines Colombia Supra Note 2, p8 et 51

[30] Pierres-Yves Guihéneuf, Supra note 7

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