Loi de mobilité humaine en Equateur : bonne ou mauvaise nouvelle pour les victimes du post-accord de paix colombien ?

À l’image de ses voisins d’Amérique Latine – Argentine, Uruguay, Mexique ou encore plus récemment Pérou, Brésil et Chili – l’Équateur s’est finalement doté en janvier 2017 d’une loi régissant la mobilité humaine[i], complétée par un règlement en précisant les modalités en août 2017[ii]. L’adoption de cette nouvelle loi constitue une amélioration dont l’initiative doit être saluée, en particulier concernant le régime de protection internationale qui depuis 2011 n’était encadré que par décret. L’Équateur est en effet l’un des pays de la région à recevoir le plus de personnes demandeurs d’asile, principalement du à sa proximité avec le conflit colombien. Il abrite ainsi environ 60 000 réfugiés (officiellement reconnus comme tels), dont plus de 95%[iii] sont colombiens. L’encadrement du processus d’asile par une loi était donc amplement nécessaire.

On note toutefois que l’adoption de cette Ley de Movilidad Humana coïncide avec la signature de l’Accord de paix tant attendu entre les FARC et le Gouvernement Colombien. Bonne ou mauvaise coïncidence ? Si, en théorie, on considère que cet accord garantit l’entrée de la Colombie dans une situation de « post-conflit », alors le processus de migration entre la Colombie et l’Équateur en sera forcément affecté et la protection internationale offerte par ce dernier drastiquement réduite. Quels sont donc les risques pour les nouvelles victimes du post-accord de paix ?

Un conflit toujours actif

La signature de l’Accord de paix le 24 novembre 2016 est à juste titre reconnue comme un événement historique qui permet de tourner la page sur un conflit politique de plus de 50ans. Toutefois, il serait erroné de penser que la simple signature de cet accord soit suffisante à garantir la paix sur le territoire et assurer la sécurité de ses citoyens. La situation de « post-accord de paix » devrait progressivement mener à celle de « post-conflit », mais tel n’est pas encore le cas.

Pour cela, plusieurs défis restent à relever[iv], entre autres assurer la présence de L’État sur l’ensemble du pays, signer l’accord de paix avec l’Armée de Libération Nationale (ELN) mais encore et surtout éradiquer la violence organisée exercée par les « nouveaux groupes armés » ou « bandes criminelles ». En effet, si les FARC ont été, pendant près d’un demi siècle, l’une des principales menaces du pays, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Il est donc légitime de se demander que se passera-t-il concernant ces acteurs du conflit qui n’ont pas été pris en compte.

Ces nouveaux groupes armés sont issus pour la plupart de la démobilisation des paramilitaires des Autodefensas Unidas de Colombia, qui s’est déroulée entre 2003 et 2006, par initiative du Gouvernement Uribe[v]. Au lieu de retourner à la vie civile qui ne leur offrait pas de garanties de réinsertion suffisantes, beaucoup ont décidé de continuer leurs activités criminelles. Ces groupes se disputent aujourd’hui le contrôle des trafics de drogue, d’armes, de personnes et cherchent à exercer un pouvoir de contrôle social sur la population (exemple des frontières invisibles délimitant les territoires de chaque groupe dans certaines villes comme Medellin, Buenaventura ou Cali[vi]). Ils pourraient être et seront certainement rejoints par un certain nombre d’ex-combattants des FARC dissidents.

La principale menace repose à ce jour sur les activités du Clan du Golfe (antérieurement Clan Usuga et Urabeños) et les Autodefensas Gaitanistas de Colombia[vii] qui ont réussi à s’imposer sur les Bacrim considérées comme les plus puissantes en 2014 à savoir les Aguilas Negras et les Rastrojos. Entre janvier et avril 2017, Amnesty International a ainsi fait lumière sur de nombreuses exactions commises par les AGC, principalement dans la région du Chocó, engendrant de nouveaux déplacements forcés de population et augmentant le nombre de victimes[viii].

Il est donc évident, en pratique, que le conflit en Colombie n’est pas réellement terminé, que la violence sur le territoire a simplement pris une autre forme requérant l’action d’un État fort et déterminé à garantir la sécurité de ses citoyens. Jusqu’à l’obtention d’un tel résultat, ces derniers resteront vulnérables et continueront de nécessiter la protection internationale des pays voisins.

La réforme du processus d’asile en Équateur

L’Équateur se fait le garant, tant dans sa Constitution que dans sa nouvelle loi de mobilité, de la « citoyenneté universelle ». En vertu de celle-ci, toute personne est libre de se déplacer sur le territoire et de se voir appliquer les mêmes droits peu importe sa condition migratoire. Aucune personne ne peut être légalement incriminée en vertu de sa condition migratoire. Le règlement le rappelle dans son article 76, aucune personne ne peut être sanctionnée – administrativement ou pénalement – pour être entré de façon irrégulière sur le territoire. Cette reconnaissance bien idyllique intervient néanmoins peu de temps après la déportation massive et contraire aux droits humains de 75 cubains en juillet 2016[ix], ce qui laisse peser un doute sur la valeur réelle de ce principe mais ouvre, on l’espère, la porte à la non-répétition de ce triste événement.

La nouvelle loi encadre donc les différentes possibilités migratoires permettant de rester sur le territoire et, en particulier, celle de la protection internationale. Elle définit une personne réfugiée en reprenant les caractéristiques de la Convention de Genève relative au statut de réfugiés de 1951 et de la Déclaration de Carthagène de 1984. Elle ouvre également la possibilité aux personnes reconnues d’obtenir une résidence temporelle puis permanente, démontrant ainsi une volonté de l’Etat de garantir des solutions durables aux personnes le nécessitant.

Toutefois, si ces possibilités existent en théorie, cela se révèle en pratique bien plus complexe. En effet, les personnes demandeurs d’asile se voient accorder un « visa humanitaire » pour une durée de 90 jours, renouvelable pour 30 jours si nécessaire pour la résolution de la demande (article 55 du Règlement). A la suite de cette période, les personnes concernées doivent régulariser leur situation en se dotant de l’un des visas de type temporel (d’une triste valeur allant entre 200 à 400 dollars). Ce n’est qu’à défaut de satisfaire aux conditions requises de ces derniers, et seulement si elles ont été reconnues comme réfugiées, que la protection internationale peut être accordée (Article 44 règlement). Pour les autres, donc, quitter le territoire est l’option la plus probable puisqu’il est rare que les personnes fuyant le conflit disposent de suffisamment de moyens pour se doter d’un visa dans les trois mois suivant leur arrivée.

Concernant la condition de réfugié – si est elle accordée –, celle-ci est supposée être temporelle et prendre fin lorsque les conditions de ce statut ne sont plus requises. A savoir, les réfugiés devraient être capables de rentrer dans leur pays une fois la paix revenue et donc la persécution supposément anéantie. C’est pourquoi la nouvelle loi, à l’image des instruments internationaux en matière de protection internationale, prévoit en son article 107 la cessation de la condition de réfugié. Si, en théorie, cet article est conforme aux instruments précités, il pousse toutefois à se poser la question de son utilisation potentielle dans le cas de la Colombie. Comme nous l’avons vu, la violence est toujours présente mais, a priori, le conflit en tant que tel ne l’est plus.

Or, l’Équateur a montré par sa pratique que seules les personnes fuyant un conflit ouvertement et officiellement reconnus peuvent prétendre à obtenir une telle protection. En effet, parmi les milliers de Vénézuéliens, Cubains, Haïtiens et Colombiens arrivant chaque année seuls ces derniers – ou du moins certains d’entre eux – obtiennent le statut de réfugiés. Si les autres pays connaissent effectivement des difficultés et de la violence, accorder le statut de réfugié à leurs citoyens serait reconnaître l’incapacité de leurs gouvernements respectifs à les protéger, ce qui est souvent politiquement inacceptable dans la région. Dans ce cadre, donc, la signature de la paix pourrait faire passer la Colombie de l’ « autre côté » de la frontière conflit/absence de conflit et priver ses victimes de toute protection pourtant nécessaire.

Bien qu’il existe pour ces dernières d’autres options migratoires, celles-ci ne sont pas toujours à la portée des victimes de par leur condition précaire et vulnérable. On note par ailleurs que ni la nouvelle loi, ni son règlement ne précisent la possibilité d’y recourir en cas de cessation de la condition de réfugié. On craint donc que, tout comme dans la situation d’inadmission de la sollicitude (article 103 de la Loi), la personne n’ait le choix qu’entre quitter le territoire dans les 15 jours ou être déportée. Or, cela contreviendrait au principe de non refoulement, pourtant prévu par la même loi et son règlement, qui veut que bien au delà de la condition migratoire de l’asile une personne ne puisse être renvoyée dans un pays dans lequel sa vie ou sa sécurité est menacée.

Par l’adoption d’une nouvelle loi en matière de mobilité humaine, l’Équateur a donc montré sa volonté de prendre correctement en charge toute personne souhaitant rester sur son territoire. Plusieurs options sont désormais offertes aux personnes concernées, bien que pas nécessairement réalistes au vu au contexte de migration dans la région. Des inquiétudes naissent quant à l’avenir des Colombiens qui continuent d’être persécutés et pourraient ne pas recevoir la protection nécessaire en raison de la supposée paix retrouvée dans leur pays et du « politiquement correct » régional. Par ailleurs, beaucoup risquent de se retrouver malmenés entre la stabilité d’un visa temporel financièrement contraignant et niant la qualité de réfugié (et les souffrances qui y sont associées), une protection internationale incertaine et le retour dans un territoire hostile mettant leur vie et leur sécurité en péril. Il ne reste donc qu’à espérer que les autorités migratoires soient conscientes de la persistance du risque, que le nouveau système soit compréhensif de la vulnérabilité des personnes fuyant leur pays, et surtout que la société civile continue de lutter et d’apporter son soutien à ceux qui en ont besoin.

Dorine Llanta* 

* Dorine Llanta est doctorante en droit international à l’Université de Perpignan Via Domitia (France) sur le thème de la répression des violences sexuelles par les ordres juridiques internes. Elle a travaillé en tant qu’avocate au sein de l’Organisation Non Gouvernementale Asylum Access Ecuador (Quito) offrant une attention intégrale aux personnes réfugiées en Equateur, principalement aux Colombiens fuyant le conflit.


[i] Assemblée Nationale de la République d’Equateur, Ley Orgánica de Movilidad Humana, 6 février 2017, disponible en ligne < http://www.refworld.org/pdfid/58a41f864.pdf&gt;

[ii] Président de la République d’Equateur, Reglamento a la Ley Orgánica de Movilidad Humana, 3 août 2017, disponible en ligne <http://www.cancilleria.gob.ec/wp-content/uploads/2017/08/decreto_111.pdf&gt;

[iii] UNHCR, « ACNUR acoge con satisfacción la nueva Ley de Movilidad Humana de Ecuador », 13 janvier 2017, disponible en ligne < http://www.acnur.org/noticias/noticia/acnur-acoge-con-satisfaccion-la-nueva-ley-de-movilidad-humana-de-ecuador/>

[iv] Pour plus d’informations sur ces défis, voir Wolf Grabendorff et Daniel Gudiño Pérez, Proceso de paz y posacuerdo en Colombia : efectos en la región, Friedrich Ebert Stiftung, Mai 2017, 215p

[v] Juliana Suárez Vanegas, « BACRIM Bandas criminales », Observatorio de D.I.H, disponible en ligne <http://www.observatoriodih.org/_pdf/bacrim.pdf>

[vi] « Fronteras invisibles », Diario Occidente, 6 juillet 2014, disponible en ligne < http://occidente.co/fronteras-invisibles/&gt;

[vii] Francisco Leal Buitrago, « Desafios del proceso de paz para Colombia », dans Wolf Grabendorff et Daniel Gudiño Op. Cit. à la p30.

[viii] Site Amnesty International, Articles et communications, disponible en ligne

<https://www.amnesty.org/en/search/?country=38284&contentType=2564&sort=date>

[ix] José Miguel Vivanco ,« Expulsión masiva de cubanos de Ecuador », Human Rights Watch, 15 juillet 2016, disponible en ligne https://www.hrw.org/es/news/2016/07/15/expulsion-masiva-de-cubanos-de-ecuador

 

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