La Cour pénale spéciale centrafricaine ou le défi d’un mécanisme hybride en Centrafrique

Contexte

Depuis la prise du pouvoir par les rebelles de la coalition Séléka (issus majoritairement des provinces du Nord) en 2013, la République centrafricaine est plongée dans une crise majeure. Cette prise de pouvoir s’est réalisée au travers d’une campagne marquée par des meurtres généralisés de civils, des incendies et pillages d’habitations et autres crimes violents. Face à cette violente campagne, des miliciens « anti-balaka » se sont organisés afin de combattre la Séléka en commettant des représailles à grande échelle contre les civils et opposants identifiés comme soutenant la Séléka. Une situation d’une extrême violence forçant la mobilisation de la communauté internationale pour faire face à ces massacres et déplacements de personnes.

Une situation justifiant que la Cour pénale internationale se penche sur ce conflit une première fois lorsque le gouvernement de l’État de transition de la République centrafricaine a déféré « la situation qui prévaut sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er aout 2012 » au Procureur international, en vertu de l’article 14 du Statut de Rome. Puis une seconde fois lorsque la procureure de la CPI, Madame Fatou Bensouda a ouvert une enquête préliminaire pour juger de la compétence de la CPI sur les crimes commis en RCA depuis 2012. Dans un rapport en date du 24 septembre 2014, le bureau du Procureur indiquait alors détenir des « bases raisonnables » permettant de croire que les rebelles de la Séléka et milices anti-balaka étaient auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en RCA.

Néanmoins depuis juillet 2014, devant la lenteur des enquêtes et l’absence de poursuites effectives tant devant les tribunaux nationaux centrafricains que devant la CPI et face à la persistance de certains dirigeants et membres de groupes armés à commettre des atrocités et à défier l’État de droit, un certain nombre d’ONG et d’experts ont appelé les autorités centrafricaines à créer un « tribunal hybride » afin de juger les responsables des atrocités commises dans leur pays[1].

L’objectif affiché derrière la création d’une telle institution (réunissant tant des juges nationaux qu’internationaux) au sein du système judiciaire centrafricain est, d’une part, de combiner les efforts en vue de la poursuite et du jugement des crimes de droit international, et d’autre part, aider à renforcer un système judiciaire national mis à mal en raison de l’enlisement du conflit. Avec les ravages provoqués par des années de conflit, les faiblesses du système judiciaire national s’expriment par des carences tant en termes de ressources humaines que matérielles, mais aussi des déficiences au niveau des expertises, de la formation dans l’encadrement, la conduite d’enquêtes difficiles et dans l’appréhension de la complexité des crimes visés. Ainsi, ériger une cour pénale spéciale offrait non seulement l’avantage de renforcer l’arsenal judiciaire en termes de conduite d’enquêtes et d’expertise sur des crimes commis par des groupes armés actifs mais également tout un arsenal nécessaire à l’instauration, la préservation de la sécurité et de la protection du personnel judiciaire, des victimes et des témoins.

En outre, il va sans dire qu’un tel projet – prenant acte de la capacité de la Cour pénale internationale à ne juger (que) les principaux responsables de telles violations – se révèle novateur en ce qu’il établit un nouveau vecteur (la cour pénale spéciale) capable de compléter l’action de lutte contre l’impunité menée tant à la fois par la Cour pénale internationale que les tribunaux internes centrafricains.

Toutefois, une telle entreprise ne pouvait être permise que par l’existence d’un effort coordonné de la communauté internationale conjugué à une volonté politique des autorités de transition en République Centrafricaine afin que justice soit rendue pour les crimes commis dans ce pays.

C’est désormais chose faite puisque le 22 avril 2015, suite à un long processus de négociations, le Conseil national de Transition (CNT) de la République centrafricaine a adopté en plénière et à une très grande majorité des voix (82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions), une loi créant une Cour pénale spéciale au sein de son système judiciaire national.

Ainsi, à la nouveauté d’avoir deux saisines (par l’État lui-même et proprio motu du procureur) concernant la RCA devant la CPI, s’ajoute celle d’une hybridation d’action entre la CPI et une Cour pénale spéciale centrafricaine portant sur les mêmes faits, dans le même espace temps et sur le même territoire.

©RFI, L’assemblée nationale centrafricaine, Bangui

Une Cour pénale spéciale au sein du système judiciaire centrafricain : « une importante avancée vers la justice »[2]

Un projet de loi avait été déposé au parlement de transition par le gouvernement le 6 février 2015 et a été adopté le 22 avril dernier. D’après ce texte, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter sur les crimes les plus graves et de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la Centrafrique depuis 2003. Ici réside le premier point d’accrochage.

En effet, initialement selon le projet de loi, la Cour pénale spéciale devait être en charge de la poursuite et du jugement des crimes graves commis en Centrafrique depuis 2012, notamment les viols, l’enrôlement forcé des enfants, les exactions commises sur les populations civiles. Mais lors des discussions parlementaires, la compétence ratione tempore a été reculée pour permettre de juger aussi les crimes et délits graves commis depuis 2003, à savoir depuis l’année du coup d’État porté par François Bozizé contre Ange-Félix Patassé. Or, une loi d’amnistie avait été votée en 2008 concernant les actes commis depuis 2003. Cette loi portant création de la Cour pénale spéciale la remet donc en question. Un choix assumé et qui semble être porté en « acte politique » selon Bruno Gbiegba, vice-président de la commission des lois du CNT. C’est le point qui nécessitera une attention particulière lors de la lecture du texte par le gouvernement. En effet, il sera alors possible pour le chef de l’État de transition de demander une deuxième délibération avant de la transmettre à la Cour constitutionnelle pour validation.

Cette Cour pénale spéciale renfermera la particularité intéressante d’être l’expression d’un mécanisme hybride, composé tant à la fois de magistrats centrafricains et internationaux, établi au cœur même du système judiciaire africain et ce, pour une période de cinq ans renouvelable. Il est établi que le Président de la Cour sera centrafricain et que le Procureur spécial sera international, avec une majorité de magistrats nationaux. Elle sera composée de 27 juges (14 centrafricains et 13 internationaux).

Il est à noter que le financement de ce tribunal sera entièrement assumé par les Nations-Unies et la communauté internationale. Les États-Unis d’Amérique ayant d’ores et déjà annoncé une contribution de 182 millions de dollars.

Enfin, il convient de préciser que la Cour n’a pas pour objet de dessaisir les juridictions nationales centrafricaines déjà saisies de certaines affaires mais bien de compléter les moyens existants et aider à l’avancement de la lutte contre l’impunité dans une synergie d’action jamais encore déployée en Afrique.

Une fois l’acte de promulgation opéré par le chef de l’État de transition, Catherine Samba-Panza, la juridiction démarrera progressivement dans une mobilisation opérationnelle immédiate des services de polices, d’instruction et du parquet afin de démarrer le plus rapidement possible les enquêtes.

Chef de l’État de transition, Catherine Samba-Panza (c)RFI

Les enjeux à travers le kaléidoscope de la complémentarité d’action entre niveau national et international

Afin de dépasser l’effet d’annonce, la réalité du champ d’action de la Cour pénale spéciale se mesurera dans la mise à disposition d’un personnel qualifié, de financement et de soutien politique sans faille tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. À ce titre, il peut déjà être cité l’existence d’un mémorandum d’entente signé entre le gouvernement et la MINUSCA et la Cour pénale spéciale. Ce mémorandum prévoit que la MINUSCA fournira une assistance importante à la nouvelle juridiction que ce soit en termes de soutien logistique, d’enquêtes, d’arrestation ou encore de nomination du personnel. En toute logique, il est également prévu que le Conseil de Sécurité de l’ONU apportera un soutien financier et logistique à la Cour spéciale pour le mandat de la MINUSCA.

Si cette aide est plus que bienvenue, beaucoup sera également à attendre de l’Union Africaine et des pays africains dans le soutien financier et logistique de cette Cour pénale spéciale afin de parer aux critiques assénant que cette cour est l’œuvre de la toute puissance occidentale. En effet, à l’image de l’œuvre qui est en train d’être accomplie au sein des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal, l’Afrique a beaucoup à gagner dans le soutien politique et engagé auprès de juridictions africaines mobilisées dans une lutte commune contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. Dans ce contexte de défiance envers la CPI, il est alors bienheureux de voir l’engouement des acteurs tant politiques que judiciaires africains dans la mise en marche d’un tel processus judiciaire.

De plus, nul doute que la qualité de cette cour pénale spéciale prendra racine dans cet échange mutuel d’expériences et de qualifications entre les experts et magistrats internationaux et nationaux. Qu’il n’y ait pas la domination des uns sur les autres, d’un système sur l’autre mais bien la progression d’une marche commune pour une lutte optimisée contre l’impunité.

Cette amélioration de la lutte contre l’impunité s’épanouira non pas dans un « je t’aime moi non plus » entre les divers vecteurs de la justice pénale internationale et les différents niveaux de compétence, mais bien dans une avancée de concert dans cette relation tripartite entre la Cour pénale internationale, les tribunaux internes et la Cour pénale spéciale centrafricaine. C’est d’ailleurs en ce sens que la loi sur la Cour pénale spéciale prévoit une coopération avec la CPI qui a, rappelons-le, ouvert une seconde enquête en République centrafricaine en septembre 2014.

Si la nouveauté de voir une cour hybride établie dans une situation où la CPI est également active est stimulante et riche en promesses, il n’en demeure pas moins qu’elle peut aussi être le lieu où se cristallisent tous les pièges possibles (une juridiction seulement au service de l’autre, l’une paralysée par l’action de l’autre, les risques de chevauchements d’action etc..). Tel est le défi à venir pour ce trio qui devra réussir le pari audacieux de devoir à la fois se partager le travail, fixer les modalités de coopération et aussi maximiser son efficacité afin d’optimiser la lutte contre l’impunité.

 

Élise Le Gall

[1] http://www.fuutamedia.com/Amnesty-pour-la-mise-en-place-d-un ; file:///Users/eliselegall/Desktop/L%E2%80%99adoption%20de%20la%20loi%20sur%20la%20Cour%20pe%CC%81nale%20spe%CC%81ciale%20est%20une%20%28…%29.html

[2]http://www.hrw.org/fr/news/2015/04/24/rca-l-adoption-de-la-loi-sur-la-cour-penale-speciale-est-une-importante-avancee-ve-0